Demande de majoration de la rente au taux maximum
Décisions
[…] — demande que la rente soit majorée au taux maximum, […] En conséquence, la demande de majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi doit être déclarée sans objet.
[…] — de réserver toutes les autres demandes. […] En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Y X est bien-fondé en sa demande de majoration de la rente au taux maximum. […] Ordonne la majoration de la rente au taux maximum ;
[…] Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l'audience, monsieur [X] [U] demande au tribunal de juger que l'accident du travail dont il a été victime le 16 avril 2019 est imputable à la faute inexcusable de la société [3]. En conséquence, il sollicite le bénéfice de la majoration de la rente qui lui est servie au taux maximum. […] à titre subsidiaire, de débouter monsieur [X] [U] de sa demande de majoration de la rente au taux maximum pour la fixer à de plus justes proportions, de constater que le seul taux d'IPP de 13% lui est opposable dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, de rejeter la demande de provision de monsieur [X] [U], […]
[…] La caisse lui a attribué une rente, son taux d'incapacité étant fixé à 100 %. […] — fixer au maximum la majoration de la rente d'ayant-droit ; […] Elle conclut sur ses demandes indemnitaires et notamment sur la demande de majoration de la rente au taux maximum.
[…] L'état de santé de M me X a été déclaré consolidé au 1er mai 2016 et un taux d'incapacité partielle permanente de 8 % lui a été accordé le 15 juin 2016 pour une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche côté non dominant. […] • fixer au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM de l'Isère, […] • dire qu'en l'absence de faute inexcusable, la demande de majoration de la rente au taux maximum fixé par les dispositions du code de la sécurité sociale est mal fondée, […] Déboute M me Z X de sa demande de provision ;
[…] — Sur la demande de majoration de la rente au taux maximum : […] SURSEOIT à statuer sur la demande de majoration de la rente dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de Monsieur [J] et de la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle par le médecin conseil de la CPAM de l'Isère […] 3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
[…] — de faire droit à sa demande de majoration de la rente au taux maximum, […] * de dire et juger que le recours subrogatoire de la [16] concernant la majoration de la rente ne pourra s'exercer que sur la seule base du taux d'IPP de 10 % opposable à l'employeur, […] III – Sur les demandes accessoires […] FIXE au maximum la majoration de rente à laquelle peut prétendre Madame [S] [W],
[…] — ordonner la majoration de leur rente en leur qualité d'ayant droit de feu M. [Z] [K] [E] à leur taux maximum, selon les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale ; […] 1 ) – statuer ce que de droit sur la demande de majoration de la rente au taux maximum des enfants de M. [Z] [K] [E] ; […] Sur la demande de sursis à statuer
[…] Après échec de la tentative de conciliation, Y Z a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue ; il a demandé la majoration de la rente au taux maximum et l'indemnisation de ses préjudices tels que visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et a réclamé une indemnité au titre des frais irrépétibles.
[…] M. X a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement informé par la Caisse de la date de consolidation, dans la mesure où il n'a pas reçu le courrier envoyé par l'organisme le 29 avril 2002, bien que celui-ci soit censé avoir été expédié par courrier recommandé avec avis de réception. Il soutient sur le fond que les éléments de la faute inexcusable de l'employeur sont réunis et demande la majoration de la rente au taux maximum et la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. […] Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux rente à son maximum. […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. […] Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux de rente à son maximum. […]
Lire la suite…En cas d'aggravation de la maladie, lorsque la faute inexcusable de l'employeur (FIE) est prononcée, le taux de la majoration de rente au taux maximum et le taux de rente sont alignés sur le taux d'incapacité. […] la victime bénéficiant ainsi d'une indemnisation complémentaire, notamment d'une majoration de la rente versée par les caisses de sécurité sociale. […] Indépendamment de cette majoration, la victime peut demander à l'employeur la réparation des préjudices personnels qu'il a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques ; préjudice causé par ses souffrances morales préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, […]
Lire la suite…[…] s'il obtient le titre de Reconnaissance de la nation, beneficier de la possibilite de celle-ci avec la majoration de l'Etat au taux maximum. […] Il lui demande donc de bien vouloir etudier une modification de la reglementation applicable afin que ce second contrat soit a jouissance immediate. […] L'article 66 de la loi du 4 fevrier 1995 modifiant l'article L 321-9 du code de la mutualite et le decret no 95-410 du 18 avril 1995 ont assoupli les conditions d'attribution de la rente mutualiste du combattant en permettant aux titulaires d'une carte du combattant ou d'un titre de reconnaissance de la Nation de beneficier d'une majoration de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] a concurrence du plafond majorable, s'il obtient le titre de reconnaissance de la nation, beneficier de la possibilite de celle-ci avec la majoration de l'Etat au taux maximum. […] Il lui demande donc de bien vouloir etudier une modification de la reglementation applicable afin que ce second contrat soit a jouissance immediate. […] L'article 66 de la loi du 4 fevrier 1995 modifiant l'article L 321-9 du code de la mutualite et le decret no 95-410 du 18 avril 1995 ont assoupli les conditions d'attribution de la rente mutualiste du combattant en permettant aux titulaires d'une carte du combattant ou d'un titre de reconnaissance de la Nation de beneficier d'une majoration de l'Etat, […]
Lire la suite…Cette disposition plafonnait, pour les fonctionnaires, le cumul d'une rente viagère d'invalidité et d'une pension de retraite. […] Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. « Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. […] viagère d'invalidité et des majorations de pension pour charges familiales. […] Il l'a fait sous deux angles : au regard de la seule pension d'abord, au regard de la combinaison des plafonnements liés, d'une part, à la majoration de pension pour charges de famille et, d'autre part, à la rente d'invalidité.
Lire la suite…Ainsi un ancien combattant ayant la retraite mutualiste du combattant peut, a concurrence du plafond majorable, s'il obtient le titre de reconnaissance de la nation, beneficier de la possibilite de celle-ci avec la majoration de l'Etat au taux maximum. Or les caisses de securite sociale n'admettent cette possibilite que pour les versements complementaires effectues posterieurement au 6 fevrier 1995, suite a la delivrance d'un nouveau titre. […] Toutefois si la rente obtenue dans le cadre du premier titre a ete liquidee, les beneficiaires doivent souscrire un nouveau contrat, […] Il lui demande donc s'il envisage de permettre que les versements complementaires des retraites mutualistes, […]
Lire la suite…[…] combattant au taux plein de la majoration d'Etat. […] Il serait, […] injuste - alors qu'aucune carte n'a pu etre encore attribuee et qu'aucune forclusion ne s'applique pour en presenter la demande - que les nouveaux beneficiaires de la loi precitee ne disposent que de quelques mois pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat au taux plein. Aussi lui demande -t-il quelle reponse il peut donner aux anciens combattants sur ce point. […] Le decret no 93-483 du 24 mars 1993 fixe au 1er janvier 1995 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majoree au taux […]
Lire la suite…Ainsi, un ancien combattant ayant la retraite mutualiste du combattant peut, a concurrence du plafond majorable, s'il obtient le titre de reconnaissance de la nation, beneficier de la possibilite de celle-ci avec la majoration de l'Etat au taux maximum. […] Aussi le combattant de 1939-1945 ayant actuellement plus de soixante-dix ans devra attendre quatre annees minimum pour atteindre le plafond majorable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il souhaite faire en vue de corriger cet etat de fait. […] Elle ne peut donc pas s'appliquer a des rentes liquidees avant le 7 fevrier 1995. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 2 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, […]
Article R434-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, […]
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
En aucun cas, le débirentier ne pourra être tenu de rembourser un capital supérieur à la valeur de la rente en capital au jour du rachat auquel on appliquera le taux de majoration de la rente. Pour déterminer la valeur de la rente en capital, il sera fait état des barèmes appliqués par la Caisse nationale d'assurances sur la vie.
Article D752-26 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 3 : Prestations en espèces
- Paragraphe 2 : Rentes
- Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale.
Article 276-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
[…] les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, […] sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Article L132-23-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de la rente
- Demande de majoration de rente
- Droit à la majoration de la rente
- Droit à une rente majorée
- Demande de majoration de pension
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de pension d'invalidité
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Demande de réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Justification du taux d'incapacité
- Contestation du taux d'incapacité
- Droit à une pension d'invalidité
- Droit à la revalorisation de la pension
- Évaluation du taux d'incapacité
[…] de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. […] Pour obtenir la majoration de sa rente à son maximum, la victime ou l'ayant droit doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, procédure souvent longue et coûteuse pour le demandeur. […] L'Andeva dénonce cette injustice et demande qu'une réforme du système soit opérée afin que les victimes puissent obtenir une majoration automatique de leur taux rente à son maximum. […]
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