Demande de majoration de rente
Décisions
Statuant sur une demande de majoration de rente viagere formee sur les bases de l'article 2 bis de la loi du 25 mars 1949, ajoute par l'article 56 de la loi du 23 fevrier 1963, les juges du fond apprecient le coefficient de plus-value du bien vendu en contrepartie de la rente en tenant compte de toutes les circonstances economiques nouvelles tant locales que generales et fixent souverainement le taux de la majoration de la rente eu egard aux interets en presence et notamment aux interets sociaux et familiaux. […] a demande la majoration judiciaire de la rente viagere due par les epoux a…, en contre-partie de la vente de son immeuble a hossegor ;
[…] une circonstance n'ayant qu'un caractere local, climatique ou touristique pouvant constituer un element d'appreciation, ainsi la proximite d'une plage pour des terrains recherches en vue de la construction. les juges du fond statuant sur une demande de majoration de rente viagere peuvent estimer qu'a la majoration de cette rente telle que fixee par l'expert, il convient d'ajouter la rente initialement fixee par les parties. […] d'avoir, pour calculer le montant de la rente majoree, omis d'ajouter la rente initiale a la majoration appreciee par eux, alors que, […] une partie ne pouvant, meme par voie d'appel incident, demander a la cour de modifier le jugement obtenu conformement a ses conclusions, […]
[…] et qu'elle est ainsi atteinte d'une incapacité permanente totale avec nécessité de l'assistance d'une tierce personne, est justifiée la décision rejetant sa demande de majoration de rente en application des dispositions de l'article 1179 du Code rural, dès lors qu'il résulte de l'expertise que l'amputation de la jambe gauche aurait été nécessaire dans les mêmes conditions sans l'accident, […] il etait en droit d'obtenir au titre des accidents du travail, une rente majoree en application des dispositions de l'article 1179 du code rural ;Que la caisse des depots et consignations, gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole a rejete sa demande ;
[…] la commission regionale d'appel qui, saisie par la veuve d'un assure social victime d'un accident mortel du travail, d'une demande de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur, declare cette action prescrite au motif qu'elle avait ete introduite plus de deux annees apres la cloture de l'enquete, des lors que ladite veuve qui avait saisi la caisse regionale de sa demande a l'encontre de l'employeur avait fait etat devant la commission regionale d'une lettre qui lui avait ete adressee par cette caisse, avant l'expiration du delai de deux ans, et dans laquelle celle-ci l'avisait de son intention de soumettre le dossier a la commission d'attribution des rentes, […]
En presence d'un acte sous seings prives dans lequel un proprietaire avait declare vendre son immeuble a un agent immobilier agissant pour son compte personnel ou celui d'un client a designer, moyennant une somme d'argent et une rente viagere payable immediatement, les juges du fond, saisis d'une demande de majoration de rente, denaturent cet acte et violent l'article 1 er de la loi du 25 mars 1949, en rejetant cette demande aux motifs que ledit acte constituait un mandat, […] article 1 er , etait par suite applicable, les dates et les taux de majorations prevus par cet article ayant ete fixes compte tenu de la depreciation des rentes depuis la fixation de leur montant;
° on ne saurait faire grief au tribunal de grande instance et a la cour d'appel, saisis par le vendeur d'un immeuble en viager d'une demande de majoration de rente ayant pour fondement la plus-value acquise par le bien aliene en raison des circonstances economiques, de s'etre declares incompetents au motif qu'il s'agissait d'une demande de revision d'une rente constituee a titre onereux ressortissant exclusivement au juge de paix en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949 modifiee par celle du 22 juillet 1952. […] a, le 27 juin 1958, intente contre eux une action en majoration de ladite rente dont le montant, selon elle, doit etre fixe a 375.000 francs ;
La demande en majoration de rente fondee sur la necessite de l'assistance d'une tierce personne tend a l'appreciation de l'etat d'incapacite de la victime et releve par suite, non du contentieux general, mais du contentieux technique de la securite sociale en application de l'article 193 du code de la securite sociale […] Sur le moyen unique : attendu que l'arret attaque confirme la decision par laquelle la commission du contentieux general de la securite sociale s'est declaree incompetente pour statuer sur la demande de majoration de rente pour assistance d'une tierce personne formee par demoiselle x…, victime d'un accident du travail et titulaire d'une rente correspondant a une invalidite de 100 % au motif qu'un tel litige relevait du contentieux technique ;
[…] Attendu que, sans se prononcer comme les premiers juges sur l'absence de faute inexcusable, l'arret attaque a deboute dame humbert de a… de majoration de rente formee par elle, non seulement en son nom, mais egalement en tant que representant son fils mineur, ne le 11 juillet 1959, aux seuls motifs que cette demande etait prescrite comme ayant ete formee apres l'expiration du delai de deux ans imparti par l'article l. 465 susvise; qu'en statuant ainsi, alors que cette prescription etant, […] Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de majoration de rente du z… humbert, l'arret rendu entre les parties le 25 novembre 1977 par la cour d'appel de paris; remet, en consequence, […]
[…] — rejeté la demande de majoration de rente d'ayant droit, […] En première instance, M. [D] [Z] a été débouté de sa demande de majoration en ce qu'il ne justifiait pas de la perception d'une rente.
[…] Dans l'affirmative, elle demande de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la cour sur l'évaluation des préjudices subis par l'assuré, et notamment sur la mise en place d'une expertise médicale, ainsi que sur la demande de majoration de rente, de dire et juger que les frais d'expertise médicale, si cette mesure est ordonnée, seront avancés par elle à charge de les récupérer auprès de l'employeur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le texte prévoit : « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, pour l'incapacité permanente totale, le salaire annuel de la catégorie à laquelle appartenait le salarié ». […] Ce délai s'applique à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et à la demande de majoration de rente. […] Le remboursement de la majoration de rente à la CPAM, prévu à l'article L. 452-3-1, pourra atteindre des montants supérieurs à ceux actuellement constatés. Les victimes dont le dossier est en cours doivent s'assurer que leur demande de faute inexcusable couvre bien l'ensemble des préjudices, y compris ceux liés au DFP. […]
Lire la suite…Reponse rapide La reconnaissance d'une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : prise en charge a 100 % des soins, indemnités journalieres majorees, rente ou capital selon le taux d'incapacite permanente. […] Hors tableau, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles statue lorsque le taux previsible atteint 25 %. […] La faute inexcusable de l'employeur ouvre une majoration de la rente et l'indemnisation des prejudices personnels. […] puis du pole social, expertise médicale prepare avec un sapiteur privé lorsque l'enjeu le justifie. 4 Audience et indemnisation Plaidoirie devant le pole social, demande de majoration de rente, […]
Lire la suite…Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'émotion du monde combattant à la suite de la parution du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. […] il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la création de cette commission et la possibilité de rétablir le taux normal de la majoration. […] L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la baisse de la retraite mutualiste du combattant prévue dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette baisse, de l'ordre de 20 %, inquiète les membres de plusieurs associations d'anciens combattants. […] Compte tenu des incidences financières pour les anciens combattants, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement. […]
Lire la suite…En effet, depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Or, figure au Journal officiel du 26 septembre 2013 la décision prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les majorations de ces retraites et ce sans aucune concertation. Les versements effectués, majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, étaient avant tout un témoignage de la reconnaissance de la Nation à ces personnes. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui souligne un désengagement de l'État envers le monde combattant, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réduction de 20 % du taux de majoration de la rente mutualiste du combattant et sur les incidences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. […]
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui fixe le taux de majoration des rentes accordées aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ayant constitué une rente mutualiste. […] C'est pourquoi il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte abroger ce texte afin de respecter la volonté exprimée par la représentation nationale. […] L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas
Article 126 de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
[…] Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle intervient la révision des taux de majoration sera
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant
- ARRÊTÉ du 23 avril 2015
[…] des rentes versées au cours […] des majorations […] demandés/
Article 2 de la Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
[…] 3° Qu'il ne soit pas, ni son conjoint, imposable à l'impôt général sur le revenu lors de la demande de majoration ; 4° Que le montant de la rente à majorer soit supérieur à 500 francs (5 F).
Article 6 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensionsAbrogé
rente viagère, ne lui procurent pas, par rapport à la date de la constitution de la rente, un accroissement de revenus résultant des circonstances économiques dont le coefficient soit au moins égal à celui de la majoration prévue à l'alinéa 1er. […] La demande en remise prévue au présent article devra être formée avant le 1er juillet 1952.
Article 4 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
[…] Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application
Article 9 de la Loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions
Dans tous les cas où la rente sera susceptible de révision par application des dispositions législatives antérieures, le capital au moyen duquel le débirentier s'est réservé de mettre fin au service de la rente sera majoré dans les mêmes proportions.
Article L28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
l'article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code.
Article R221-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
[…] à l'exception du titre II de cette loi, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;3° Par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
- Demande de majoration de la rente
- Demande de fixation de la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente au taux maximum
- Droit à la majoration de la rente
- Demande de majoration de la rente d'incapacité
- Demande de majoration de pension
- Droit à une rente majorée
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
- Demande de versement d'une rente pour incapacité permanente
- Demande de pension d'invalidité
- Demande de majoration de l'indemnité en capital
- Demande de majoration de la rente de conjoint survivant
- Droit à la revalorisation de la pension
- Demande de confirmation de la décision de prise en charge
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande d'attribution d'une pension d'invalidité
- Droit à la majoration de l'indemnité en capital
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
Lors de la création de la sécurité sociale, les dossiers d'accidents du travail n'ont pas été réexaminés et les rentes sont restées fixées sur les bases prises en compte par les assureurs privés. Pour pouvoir être examinées, les demandes de révision des pensions auraient dû être déposées avant 1941. […] une personne indemnisée au titre d'un accident du travail avant 1941 a bénéficié d'une première majoration en application des dispositions de la loi de 1942, de la revalorisation opérée par la loi de 1954 et des revalorisations intervenues régulièrement depuis. […] la caisse des dépôts et consignations est disposée à examiner toute nouvelle demande de majoration de rente ou de capital, […]
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