Demande d'indemnité de procédure
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] – à Jean-François Z… et à Thomas Y… une indemnité de procédure de 500 ç.
[…] qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] que tel est le cas si elle tend à faire état de l'animosité personnelle d'une partie, à dénoncer son comportement de harcèlement procédural, et à justifier ainsi une demande d'indemnité au titre de frais irrépétibles exposés pour se défendre en justice ; que selon l'arrêt attaqué, X… […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacqueline Z… a fait citer X…
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] solidairement à verser à la Société Générale : – une somme de 170000 euros avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2002, capitalisables, – une indemnité de procédure de 1000 euros.
[…] X à payer à la société civile immobilière 18 rue du Moutier (la SCI 18 rue du Moutier) la somme de 10 652,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 février 2018, mois de février 2018 inclus, suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé le locataire à se libérer de sa dette en 36 mensualités dont 35 d'un montant de 30 euros le 5 de chaque mois, […] Par jugement du 25 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la procédure d'expulsion ainsi que sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné aux dépens.
[…] — débouter la société « INCLUSOL TS » de toutes ses demandes, fins et conclusions ; […] La SCCV Jean Fievet sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. […] Succombant en appel, M. [F], qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à M. et Mme [B].
[…] A l'audience publique du 18 octobre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2021, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Dans ses écritures en date du 13 octobre 2021soutenues oralement lors de l'audience, elle a demandé à la cour d'appel de constater son désistement et la libération de la parcelle, objet du congé, à la suite de la vendange 2019 et de débouter Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] Sur contestation de cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a, par jugement du 14 janvier 2022, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du présent appel, débouté Mme [C] de ses demandes tendant au cantonnement de la saisie-attribution en cause et a condamné celle-ci au paiement de la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens. […] Succombant, Mme [C] sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à la SCI Diapre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] La SA CREDIT LIFT a accepté le désistement des demandes si ce n'est qu'elle a formulé une demande de 350 euros d'indemnité de procédure. […] REJETTE la demande d'indemnité de procédure
[…] Vu l'ordonnance de radiation rendue le 2 septembre 2008 au visa de l'article 915 du code de procédure civile et la demande de rétablissement formée par l'intimée le 27 février 2009 ; […] Donne acte à M me B-C Y de ce qu'elle renonce à a demande d'indemnité de procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, si une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais ce dernier ayant été fait par l'employeur pour une cause jugée réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, […] un salarié saisit la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place dans son ancienne société alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. […] Bien que la cour d'appel ait relevé que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement du salarié, […]
Lire la suite…Madame Estelle Planҫon, pour l'intimée, conclut à voir confirmer le jugement du Conseil arbitral du 29 juillet 2021 et rejeter l 'offre de preuve, et elle s'opposa à la demande en paiement d'une indemnité de procédure. […] Il demande la condamnation de l'AAA à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. […] Elle conclut au rejet des mesures d'instruction supplémentaires proposées et s'oppose à la demande d'indemnité de procédure. […] En l'espèce, l'appelant a demandé à voir reconnaître qu' il souffre de la maladie inscrite sous le numéro 2106 sur le tableau des maladies professionnelles. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Suite à son licenciement, un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, […] ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Elle rappelle : - que l'indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière. - et la règle absolue de non cumul, […] il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
Lire la suite…La sociétéSOCIETE1.)ne maintient pas sa demande d'indemnité de procédure réclamée aux termes de son acte d'appel. 3 La Curatrice indique dans sa note exposée à l'audience que le compte bancaire de la sociétéSOCIETE1.)est créditeur pour le montant de 167.697,40 euros, et permet de régler l'intégralité du passif, […] 27 euros et au vu des éléments du dossiers, ne s'oppose pas au rabattement de la faillite. […] Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à charge de l'appelante, étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. […] le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; […] demander à
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article R50-20 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Article R50-17 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, […] le suivi de procédures judiciaires ou administratives, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
- Droit à l'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700