Demande d'indemnité de procédure
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] – à Jean-François Z… et à Thomas Y… une indemnité de procédure de 500 ç.
[…] qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,26 de la loi du 20 juillet 1988,591 et 593 du code de procédure […] à dénoncer son comportement de harcèlement procédural, et à justifier ainsi une demande d'indemnité au titre de frais irrépétibles exposés pour se défendre en justice ; que selon l'arrêt attaqué, X…
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] solidairement à verser à la Société Générale : – une somme de 170000 euros avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2002, capitalisables, – une indemnité de procédure de 1000 euros.
[…] X à payer à la société civile immobilière 18 rue du Moutier (la SCI 18 rue du Moutier) la somme de 10 652,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 février 2018, mois de février 2018 inclus, suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé le locataire à se libérer de sa dette en 36 mensualités dont 35 d'un montant de 30 euros le 5 de chaque mois, […] Par jugement du 25 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la procédure d'expulsion ainsi que sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné aux dépens.
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, l'appelante demande à la cour de : […] La SCCV Jean Fievet sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. […] Succombant en appel, M. [F], qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à M. et Mme [B].
[…] A l'audience publique du 18 octobre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2021, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant […] Dans ses écritures en date du 13 octobre 2021soutenues oralement lors de l'audience, elle a demandé à la cour d'appel de constater son désistement et la libération de la parcelle, objet du congé, à la suite de la vendange 2019 et de débouter Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] La SA CREDIT LIFT a accepté le désistement des demandes si ce n'est qu'elle a formulé une demande de 350 euros d'indemnité de procédure. […] L'équité commande de rejeter la demande d'indemnité de procédure.
[…] Sur contestation de cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a, par jugement du 14 janvier 2022, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du présent appel, débouté Mme [C] de ses demandes tendant au cantonnement de la saisie-attribution en cause et a condamné celle-ci au paiement de la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens. […] Succombant, Mme [C] sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée à payer à la SCI Diapre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise page 5 § 3 de l'arrêt puisqu'il est indiqué que le tribunal a, par jugement du 22 septembre 2015, prorogé de 24 mois à compter du 8 juin 2016 le terme fixé pour l'examen de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z aux fins de l'examen de la clôture, rejeté la demande d'indemnité de procédure et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective alors que le tribunal a prorogé de 24 mois à compter du 8 juin 2015 le terme fixé pour l'examen de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'en cas de contestation d'un licenciement à la fois sur la forme et sur le fond, le salarié ne peut pas prétendre au cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, […] elle doit par conséquent faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Par contre, si une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement mais ce dernier ayant été fait par l'employeur pour une cause jugée réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…L'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, […] un salarié saisit la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement au motif que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place dans son ancienne société alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. […] Bien que la cour d'appel ait relevé que la société reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement du salarié, […]
Lire la suite…Madame Estelle Planҫon, pour l'intimée, conclut à voir confirmer le jugement du Conseil arbitral du 29 juillet 2021 et rejeter l 'offre de preuve, et elle s'opposa à la demande en paiement d'une indemnité de procédure. […] Il demande la condamnation de l'AAA à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. […] Elle conclut au rejet des mesures d'instruction supplémentaires proposées et s'oppose à la demande d'indemnité de procédure. […] En l'espèce, l'appelant a demandé à voir reconnaître qu' il souffre de la maladie inscrite sous le numéro 2106 sur le tableau des maladies professionnelles. […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Suite à son licenciement, un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, […] ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. […] Elle rappelle : - que l'indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière. - et la règle absolue de non cumul, […] il doit faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit rejeter la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
Lire la suite…La sociétéSOCIETE1.)ne maintient pas sa demande d'indemnité de procédure réclamée aux termes de son acte d'appel. 3 La Curatrice indique dans sa note exposée à l'audience que le compte bancaire de la sociétéSOCIETE1.)est créditeur pour le montant de 167.697,40 euros, et permet de régler l'intégralité du passif, […] 27 euros et au vu des éléments du dossiers, ne s'oppose pas au rabattement de la faillite. […] Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à charge de l'appelante, étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. […] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 3° Les indemnités des témoins ;
Article 706-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Article 800-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L441-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
[…] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, […] Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L1235-3-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, […]
- Droit à l'indemnité de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Indemnité procédurale
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité de procédure
- Droit à une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
- Indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700
Indemnité de procédure Le mémoire en réponse des parties adverses, qui a été déposé tardivement, avait notamment pour objet de demander la condamnation de la requérante au paiement d'une indemnité de procédure de 770 euros au bénéfice de chacune des parties adverses. Il peut être admis que, sous cet aspect, il s'agissait bien d'une « note de liquidation des dépens », à savoir une note indiquant le montant de chaque indemnité de procédure sollicitée par les parties adverses. […] Si le dépôt de cette demande d'indemnité de procédure apparaît tardif au regard de l'expiration du délai qui était laissé aux parties adverses pour le dépôt de leur mémoire en réponse, […]
Lire la suite…