Demande d'indemnité de procédure
Décisions
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Déboute les consorts DUPONT et la Caisse des Dépôts et Consignation de leurs demandes, Condamne les consorts DUPONT aux dépens de première instance et d'appel avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP CONGOS-VANDENDAELE avoués, Déboute la SA MAAF de sa demande d'indemnité de procédure. […] – à Jean-François Z… et à Thomas Y… une indemnité de procédure de 500 ç.
[…] qui pour déclarer le prévenu coupable de rappel de sanction disciplinaire amnistiée, retient que ce rappel, qui tendait uniquement à illustrer le caractère procédurier de la plaignante à l'appui d'une demande d'indemnité de procédure, n'était pas nécessaire à l'exercice des droits de la défense […] que tel est le cas si elle tend à faire état de l'animosité personnelle d'une partie, à dénoncer son comportement de harcèlement procédural, et à justifier ainsi une demande d'indemnité au titre de frais irrépétibles exposés pour se défendre en justice ; que selon l'arrêt attaqué, X… […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jacqueline Z… a fait citer X…
La Cour réforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Déboute la Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des époux Mouriaux, Rejette la demande d'indemnité de procédure des époux Mouriaux, Condamne la Société Générale aux dépens d'instance et d'appel dont distraction au profit des avoués qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. […] solidairement à verser à la Société Générale : – une somme de 170000 euros avec intérêts légaux à compter du 15 novembre 2002, capitalisables, – une indemnité de procédure de 1000 euros.
[…] X à payer à la société civile immobilière 18 rue du Moutier (la SCI 18 rue du Moutier) la somme de 10 652,71 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 février 2018, mois de février 2018 inclus, suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé le locataire à se libérer de sa dette en 36 mensualités dont 35 d'un montant de 30 euros le 5 de chaque mois, […] Par jugement du 25 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la procédure d'expulsion ainsi que sa demande d'indemnité de procédure et l'a condamné aux dépens.
[…] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. […] Succombant en appel, M. [F], qui sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 000 euros à M. et Mme [B].
[…] A l'audience publique du 18 octobre 2021, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2021, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré. […] Dans ses écritures en date du 13 octobre 2021soutenues oralement lors de l'audience, elle a demandé à la cour d'appel de constater son désistement et la libération de la parcelle, objet du congé, à la suite de la vendange 2019 et de débouter Monsieur Z Y de sa demande d'indemnité de procédure.
[…] La SA CREDIT LIFT a accepté le désistement des demandes si ce n'est qu'elle a formulé une demande de 350 euros d'indemnité de procédure. […] REJETTE la demande d'indemnité de procédure
[…] Vu l'ordonnance de radiation rendue le 2 septembre 2008 au visa de l'article 915 du code de procédure civile et la demande de rétablissement formée par l'intimée le 27 février 2009 ; […] Donne acte à M me B-C Y de ce qu'elle renonce à a demande d'indemnité de procédure ;
[…] Il apparaît qu'une erreur matérielle a été commise page 5 § 3 de l'arrêt puisqu'il est indiqué que le tribunal a, par jugement du 22 septembre 2015, prorogé de 24 mois à compter du 8 juin 2016 le terme fixé pour l'examen de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z aux fins de l'examen de la clôture, rejeté la demande d'indemnité de procédure et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective alors que le tribunal a prorogé de 24 mois à compter du 8 juin 2015 le terme fixé pour l'examen de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z.
[…] Par requête déposée le 1er juillet 2024, la société Maccario forages a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en qu'elle a débouté dans son dispositif la société Maccario forages de sa demande d'indemnité de procédure, alors que la cour a fait droit à sa demande de ce chef en condamnant M. [F] [C] à payer à la société Maccario forages une somme de 1. 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Madame Estelle Planҫon, pour l'intimée, conclut à voir confirmer le jugement du Conseil arbitral du 29 juillet 2021 et rejeter l 'offre de preuve, et elle s'opposa à la demande en paiement d'une indemnité de procédure. […] Il demande la condamnation de l'AAA à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros. […] Elle conclut au rejet des mesures d'instruction supplémentaires proposées et s'oppose à la demande d'indemnité de procédure. […] En l'espèce, l'appelant a demandé à voir reconnaître qu' il souffre de la maladie inscrite sous le numéro 2106 sur le tableau des maladies professionnelles. […]
Lire la suite…La sociétéSOCIETE1.)ne maintient pas sa demande d'indemnité de procédure réclamée aux termes de son acte d'appel. 3 La Curatrice indique dans sa note exposée à l'audience que le compte bancaire de la sociétéSOCIETE1.)est créditeur pour le montant de 167.697,40 euros, et permet de régler l'intégralité du passif, […] 27 euros et au vu des éléments du dossiers, ne s'oppose pas au rabattement de la faillite. […] Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les honoraires de la Curatrice restent à charge de l'appelante, étant donné que c'est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. […]
Lire la suite…[…] solidairement avec la société SOC2) SARL, B) et C), à payer des montants à la société anonyme SOC1) S.A., d'avoir dit la demande d'indemnité de procédure la société anonyme SOC1) S.A. recevable et fondée, d'avoir condamné Monsieur A) à une indemnité de procédure de EUR 100 pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance […] Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l'instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter. […]
Lire la suite…[…] les services de police ont identifié le véhicule qu'il venait d'acquérir comme étant un véhicule signalé volé en Belgique depuis le 12 mai 2010 ; que les investigations menées par les services de gendarmerie de Chamonix ont confirmé que le véhicule litigieux était l'objet d'une procédure pénale ouverte en Belgique (Gand) non pour vol mais pour abus de confiance sur plainte de son véritable propriétaire, la société EB LEASE, […] par réformation du jugement, d'accueillir la demande de M. […] Que l'équité commande en outre d'accueillir leur demande d'indemnité de procédure à hauteur de la somme de 1800 euros ; » CA Orléans 12 Novembre 2018 – n° 17/00182 L'acheteur d'un véhicule volé aura, […]
Lire la suite…Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […] rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7. […] Pour accueillir la demande de restitution de la somme de 3 013,88 euros, le jugement, […] en son intervention volontaire ; Rejette l'ensemble des demandes de la société [P] [K] & associés, ès qualités, et la demande d'indemnité de procédure formée par l'UNEDIC (délégation AGS – CGEA de [Localité 8]) ; Condamne la société [P] [K] & associés, ès qualités, aux dépens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, […] il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, […] le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
octroie au salarié une indemnité. […] Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, […]
Article L2422-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son acceptation, soit saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article L. 145-58. Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. […] le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; […] demander à
Article 706-16-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander
Article R249-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. […]
Article L13-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
- LEOPOLD (LAVAL, 827555574)
- Article R271-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 3 juin 2024, n° 23/01027
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935