Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Décisions
[…] Voir condamner Monsieur X Y à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] L'acte de prêt comporte une clause ainsi rédigée: SARTICLE 13- EXIGIBILITE ANTICIPEE – RESILIATION DU CONTRAT 13.1 Exigibilité de plein droit […] Qu'il y a lieu de faire droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile tout en précisant qu'elle sera réduite et évaluée à 1.000 € ;
[…] — Débouter M. E F de sa demande d'indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] — Condamner M. Y Z au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Compte tenu du sens de la décision, il ne sera pas fait droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée par M. E F. S'agissant d'un incident, les dépens seront réservés dans l'attente de la décision au fond.
[…] Subsidiairement, assortir la résiliation du contrat de franchise du 26 octobre 2016 au respect de l'obligation de non concurrence post-contractuelle prévue à l'article 12-2 et au règlement à la société CASH CONVERTERS EUROPE de la somme de 50.000 € sauf à parfaire, au titre de l'indemnité prévue à l'article 11-4 ; […] Que par conséquent le Tribunal jugera que c'est à bon droit, dans le souci de la […] Attendu que l'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour aucune des parties ; […] DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées au titre de l'article 700 du Code de
[…] CONDAMNER la SAS KINN D (KINN KHAO) à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit […] Le Tribunal fera droit à indemnité au titre de l'article 700, condamnera la SAS KINN D à payer à STUDIO MARÉCHAUX la somme de 3 000 € et ka déboutera du surplus de sa demande.
[…] * CONDAMNER la SAS KINN D (KINN KHAO) à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit […] Le Tribunal fera droit à indemnité au titre de l'article 700, condamnera la SAS KINN D à payer à STUDIO MARÉCHAUX la somme de 3 000 € et ka déboutera du surplus de sa demande.
[…] * 7 150 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 23 juillet 2019, date de la résiliation du contrat. […] ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société [D] LOCATION à payer à la société [P] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. […] Et y faisant droit, […] Ainsi que l'équité le commande, le Tribunal estimera ne pas donner droit à indemnité au titre de l'article 700.
[…] * CONDAMNER la SAS KINN D (KINN KHAO) à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] L'indemnité forfaitaire de 40€, selon l'article L441-6 du code de commerce, est de droit […] Le Tribunal fera droit à indemnité au titre de l'article 700, condamnera la SAS KINN D à payer à STUDIO MARÉCHAUX la somme de 3 000 € et ka déboutera du surplus de sa demande.
[…] Attendu que la SARL […] ne conteste pas la réalité de la caution mais invoque la déchéance du droit des intérêts ; […] Attendu que le Tribunal estimera que l'équité commande qu'il ne soit pas fait droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de ce fait, déboutera les parties de leur demande sur ce chef ; […] DEBOUTE les parties de leur demande concernant l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] crédit du 23 janvier 2013 et ont demandé en tout état de cause de dire et juger que le contrat de crédit affecté souscrit le 29 janvier 2013 ne respecte pas les dispositions du code de la consommation et en conséquence de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, […] de condamner la Banque Solféa à leur rembourser les sommes versées au titre de l'assurance facultative, […] 65 euros l'une et de condamner la défenderesse à leur payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et entiers dépens. […] les a condamnés aux dépens et a dit n'y avoir droit à indemnité au titre de l'article 700 […]
[…] — déboute la SELAFA MJA prise en la personne de Me [T] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AD séniors Bolivar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] que l'absence de fourniture de travail par l'employeur et de paiement des salaires jusqu'au 7 septembre 2019 sont des manquements suffisamment graves justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, laquelle produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités et que l'appelante, […] L'équité ne commande pas de faire droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
[…] des finances et du budget, que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, […] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. […] Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). […] Ainsi, pour qu'une partie obtienne le remboursement de ses frais d'avocat, il faut que le juge lui accorde une indemnité au titre de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…L'article 700 du Code de procédure civile (CPC) est la disposition qui permet à la partie qui obtient gain de cause d'avoir une indemnité pour couvrir ses frais d'avocats. […] Pour comprendre cet article, il est nécessaire de savoir que les dépens d'instance sont, de droit, mis à la charge de la partie qui succombe. […] Il s'agit des frais d'huissier, des éventuels frais d'expertise ou encore des timbres fiscaux (pour la procédure d'appel). […] Ainsi, pour qu'une partie obtienne le remboursement de ses frais d'avocat, il faut que le juge lui accorde une indemnité au titre de l'article 700 CPC. […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […] a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […] Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…Croatie - 40383/04 Arrêt 3.7.2008 [Section I] Article 13 Recours effectif Effectivité d'une voie de recours concernant la durée excessive de procédures, qui s'est étendue sur plus de trois ans : violation En fait : En 1995, […] la Cour constitutionnelle accueillit le recours de l'intéressé, constata que le droit de celui-ci à être jugé dans un délai raisonnable avait été violé et lui accorda une indemnité de 700 EUR. […] Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – 2 300 EUR au titre du préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la taxation des indemnités des élus. […] comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. […] Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, […] accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, […] ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. […] S'agissant du coût d'une assignation, il est déterminé en application des articles 6 et 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. L'article 6 de ce décret prévoit des droits fixes, […] au titre desquels figure l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, l'assureur qui garantit la responsabilite civile du responsable de l'accident designe un medecin expert qui doit remettre son rapport non seulement a son mandant (l'assureur), […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, […]
Lire la suite…Les indemnités de fonction « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). […] afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun et de faciliter ainsi le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. […] Ces indemnités, en effet, […] Or, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 € par an. Enfin, s'agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l'année 2018, l'impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Tribunal administratif de Rouen, 12 juillet 2023, n° 2302783
- Liquidation judiciaire LOURES BAROUSSE (65370)
[…] d'autres départements, où les prix de l'immobilier sont considérés comme raisonnables, bénéficient dans une partie de leurs communes d'un classement en zone 2 ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence. […] Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, […] est proportionnelle au traitement de base, suivant des modalités qui sont définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, […] Ces modalités prévoient plusieurs taux allant jusqu'à 3 %, déterminés en fonction des zones territoriales d'exercice des fonctionnaires. […] A titre d'exemple, […] 80 EUR à 700 EUR et une aide a été créée dans les autres régions d'un montant de 350 EUR. […] De même, […]
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