Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
Décisions
[…] soit le 3 janvier 2008, outre 1,500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Si les contrats devaient être annulés, la société PARCIP en demande réparation à la société IDEP MÜÛLTIMEDIA par le versement d'une indemnité de 10.334,44 €. […] Attendu que la société PARFIP a également droit a une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité permet de fixer à 800 € et de la mettre à la charge de la société MABUGE ; […] DEBOUTE les parties de tous autres moyens, fins et conclusions contraires comme injustifiées ou mal fondées ;
[…] Attendu que la société UNIBETON a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileéquitablement fixée à la somme de 315 € ; […] CONDAMNE la société B C au paiement de 315 € au titre de l'article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés en en-tête.
[…] Par acte du 19 août 2010, le CREDIT MUTUEL AGRICULTURE DE CAVAILLON assigne Madame Y Z en qualité de caution de la SARL AVENIR TP en liquidation judiciaire depuis le 19 novembre 2008 devant le tribunal de commerce d'Avignon pour la faire condamner à lui payer 26.834,45 € outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamnation aux dépens. […] Attendu que des règlements partiels ont été effectués par Maître X, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AVENIR TP, il convient de condamner Madame Y Z à payer à la CMAR la somme de 18 026,77 € à laquelle les intérêts de droit s'appliqueront à compter de la date de l'assignation ; Attendu que la banque a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ; que celle -ci est équitablement fixée à 600 € ;
[…] Par assignation du 19 février 2010, la société AUSUD MEUISERIES demande au tribunal la condamnation de la société LES TOÎTS DU LUBERON à lui payer d'une part en principal la somme TTC de 66 054,17 € outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2009, et d'autre part au titre de l'article 700 du code de procédure civil la somme de 1800 €. Elle demande aussi que sa débitrice soit condamnée aux dépens. […] Attendu que la société AUSUD MENUISERIES a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil; qu'elle est équitablement fixée à 800 € ;
[…] en qualité de destinataire, la somme de 1.196 € montant du transport effectué à la demande des transports RICHAUD déficiente augmenté des intérêts depuis la mise en demeure du 11 mars 2010 outre 2.000 de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, […] Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.132-8 du code de commerce il convient de condamner la société DYNAPLAST à payer à la SARL X TRANSPORT Y la somme réclamé, soit 1.196 € à laquelle les intérêts de droit s'appliqueront à compter de la mise en demeure, […] Attendu que le créancier a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Dans ces conditions l'opposition qui ne repose pas sur la production de pièces sera rejetée et il convient de faire droit au demandeur selon les dispositions de l'ordonnance du 4 septembre 2009. […] La demande de dommages et intérêts ne sera pas prise en compte parce qu'elle ne repose pas sur des bases suffisantes mais la société SMW a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC qui sera accordée à hauteur de 200 €. […] Condamne la SARL LES SOURCES enseigne BOIS & CHIIÿÔÏIS à payer à la SARL SMW la somme de 200 euros sur le fondement des/ dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; .
[…] Par acte du 18 août 2010, la SOCIETE GENERALE assigne Monsieur Y X en qualité de caution de la SARL AMICALE LOCATION devant le tribunal de commerce d'Avignon afin de lui demander, au bénéfice de l'exécution provisoire, qu'il soit condamné à lui payer la somme de 15.264,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 10,29 % et jusqu'à parfait paiement, qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; […] Attendu que la banque à droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'il convient de fixer à 800 € ;
[…] devant le tribunal de commerce d'Avignon pour la faire condamner, au bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 8.000 € avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2008 avec capitalisation par année entière, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Attendu que la CM-CIC LAVIOLETTE FINANCEMENT a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui doit être équitablement fixée à la somme de 500 € ; […] Déclare l'action de la CM-CIC LAVIOLETTE ANCEMENT à l'encontre de Madame B Z-A recevable et fondée ;
[…] Par acte du 16 août 2010, le CREDIT MUTUEL AGRICULTURE d'ORANGE assigne l'EURL Y X et Monsieur Z X en qualité de caution devant le tribunal de commerce d'Avignon pour les faire condamner solidairement pour le prêt professionnel, à lui payer 22.173,63 € avec intérêts contractuels majorés et 24.226,95 € pour solde du compte courant avec intérêts à 9,90 € outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamnation aux dépens. […] Attendu que la banque a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que celle-ci est justement fixée à 800 €,
[…] Par acte du 2 septembre 2010, les caisses du bâtiment et des travaux publics CNRBTPIG & BTP RETARAITE & BTP PREVOYANCE assigne la SARL MARIO MORETTI pour réclamer le soide des cotisations dues pour 3°"° trimestre 2009, outre majorations et frais divers ainsi que 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnation aux dépens et exécution provisoire du jugement. […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande en principal pour 41.181,28 € […] Attendu que la caisse a droit a une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la somme de 250 € réclamée est justifiée ; […] Dit bien fondée l'action des caisses du bâtiment et des travaux publics CNRBTPIG & BTP RETRAITE & BTP PREVOYANCE à l'encontre de la SARL MARIO MORETTI ;
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Commentaires
[…] que l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet aux tribunaux d'allouer a une partie a un proces, […] une indemnite mise a la charge de l'autre partie au proces. […] Lorsque la partie au profit de laquelle cette indemnite a ete allouee beneficie, […] Il lui demande si cette pretention de l'assureur est fondee au regard de la legislation relative aux contrats d'assurance. […] En outre, […] de subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'assure contre le tiers responsable pour le remboursement des frais afferents aux actions exercees. […] Dans la mesure ou les sommes allouees au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile constituent une indemnite specifique comportant un fondement juridique et un objet distincts des frais de procedure compris dans les depens, […]
Lire la suite…[…] les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, […] le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, la commission nationale de réparation des détentions, […] une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit.
Lire la suite…En août 2000 entra en vigueur une loi portant création d'une fondation de droit public « Mémoire, responsabilité et avenir » chargée de superviser le régime d'indemnisation des anciens travailleurs forcés. La loi précisait qu'une indemnité ne pouvait être demandée que sur le fondement de ses dispositions et que toute autre créance invoquée contre l'Etat allemand et les entreprises allemandes se trouvait désormais éteinte. […] du fonds qui avait été créé par la République fédérale d'Allemagne et l'industrie allemande. […] Les intéressés ont en lieu et place perçu le montant maximum accordé dans le cadre du régime d'indemnisation instauré par la loi (environ 7 700 EUR chacun). […]
Lire la suite…Dans ce cas, et conformement a la procedure d'offre d'indemnite prevue par la loi du 5 juillet 1985, […] si l'affaire debouche sur une procedure judiciaire, l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, recuperer les sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […] Mais, en cas de choix de l'avocat ou du medecin par l'assure, […]
Lire la suite…Admettre un refus en l'espèce conduirait à reconnaître à l'huissier le droit de choisir à son gré le destinataire de ses actes, […] Un huissier est-il fondé à exiger une décharge de responsabilité avant de signifier une assignation en référé, […] et non par un avocat, dont l'assistance n'est pas obligatoire en l'espèce ? […] Le coefficient prévu à l'article 7 du décret du 12 décembre 1996 est-il applicable en cas d'assignation relative à une demande qui ne comporte pas d'autre prétention à caractère pécuniaire, que l'allocation au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile, qui ne deviendra une obligation, […] au titre desquels figure l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] ce justiciable est souvent condamné, en ces circonstances, à verser une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour le justiciable qui n'est pas censé connaître le champ de compétence des juges, il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». […] En cas de doute, des informations sont également à disposition auprès des maisons de justice et du droit et des points d'accès au droit. […] quelle que soit l'issue du procès, la fixation de l'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens, est déterminée en ayant égard à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée.
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En outre, […] d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». […] qui prévoyait une obligation pour une entreprise de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées en cas de licenciement lié à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel ; – l'article 10, […]
Lire la suite…du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, […] en a exactement écarté l'application à l'instance […] à l'article L. 122-14-4 du même code ; que ces dernières indemnités sont l'indemnité due lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité allouée en cas de non-respect de la procédure prévue à l'article L. 321-1 du code du travail lors d'un licenciement collectif pour motif économique ; […]
Lire la suite…Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. - Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 8, 13 septembre 2024, n° 23/04119
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- SARL DEMAREST - HERISSON (LA NEUVILLE CHANT D'OISEL, 403794621)
- Article L143-2 du Code de commerce
- STE FRANC ELECTRO OSMOSE PHORESE (PARIS 11, 310162532)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
Les litiges relèvent donc bien de la compétence des Conseils de Prud'hommes. *** L'ancien article L. 322-4-12 du Code du travail avait été réécrit à droit constant aux articles L. 5134-41 à L. 5134-52. […] Dès lors, […] Les salariés ont droit à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du Code du travail à raison d'au moins un mois de salaire. […] les salariés ont droit à une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du Code du travail. […] Les contrats ont été rompus sans préavis, […] Les salariés ont droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Lire la suite…