Droit à l'indemnisation sur le fondement de l'article 700
Décisions
[…] . à payer aux époux Y une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par ailleurs, les époux Y sont satisfaits de l'indemnisation qui leur a été allouée. […] . le désagrément d'une expertise judiciaire obligeant les époux Y à se déplacer à 4 réunions d'expertise et à louer pour les besoins de la dernière réunion, un véhicule permettant le transport d'une échelle coulissante. Ainsi que l'expose l'appelante, les dépenses exposées au titre des déplacements et les factures de location d'un montant global de 72.75 € constituent des frais irrépétibles ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — Faire droit à la demande formulée au titre du préjudice moral pour un montant total de 5 000 euros ; […] En l'espèce, M. [S] [B] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 26 mars 2025, […] est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. […] mais à laquelle 4 jours de rémunération doivent être déduits, en ce qu'ils correspondent aux jours de garde à vue dont a fait l'objet le requérant et ne donnent pas droit à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale. […] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Il a été blessé dans cet accident de droit commun. […] — dit que l'ensemble de ces sommes sont susceptibles d'être indemnisées par le FGAO sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances […] — dire que les frais d'assistance expertise ouvrent droit à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et non au titre d'une composante du préjudice corporel et les indemniser en conséquence à ce titre […] — indemniser le déficit fonctionnel temporaire sur la base de 700 € par mois
[…] Attendu que M. X ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que l'obligation de faire valoir ses droits, indemnisé sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; que sa demande indemnitaire pour procédure abusive sera rejetée;
[…] d'une provision de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,des dépens. […] A défaut, SE DECLARER incompétent au profit du Juge du fond en l'état de contestations plus que sérieuses sur son droit à indemnisation.
[…] Qu'il n'y a pas lieu d'allouer aux époux X une indemnité de procédure, dés lors que ceux-ci ne sont pas assistés par un avocat et qu'ils ne précisent pas en quoi consisteraient les frais hors dépens dont ils seraient en droit d'être indemnisés sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
[…] Il convient, à titre liminaire, de mettre hors de cause la SAS Foncia Grand Delta, assignée en sa qualité de mandataire des époux Y, mais contre laquelle il n'est formé aucune demande. Aucune considération d'équité ne conduit à faire droit à sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En conséquence la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE SAS sera déboutée de sa demande visant à voir prononcer la nullité de la clause d'exclusivité. Compte tenu de la nature de sa décision il n'y aura pas lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir. Compte tenu de la décision du Tribunal il ne sera pas fait droit aux demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour aucune des parties Le Tribunal laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens. PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que le juge des référés considérera qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formées par les parties à l'instance ;
[…] par lesquelles la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme (la Caisse) sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions outre la condamnation de l'appelant à lui régler une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , aux motifs qu' indemnisé par les Assedic du 1 er juillet 2006 au 31 mai 2008 monsieur X est resté affilié au régime dont il relevait antérieurement jusqu'au 31 mai 2009 par application combinée des articles L311-5 et L161-8, […] qu'en tout état de cause il ne justifie pas remplir les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces du régime général ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, sur plus de 700 dossiers déposés et 500 examinés, seuls moins d'une dizaine ont donné lieu à un accord pour l'indemnisation des victimes. […] au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques de retombées de rayonnements ionisants, conformément à l'article 2 de la loi précitée. Les délimitations précises de ces zones sont fixées par l'article 2 du décret du 11 juin 2010 et l'article 1er du décret du 30 avril 2012, […] le CIVEN a reçu 782 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades ou d'ayants droit de personnes décédées, et examiné 618 dossiers complets. 400 décisions ont été rendues par le ministre, […]
Lire la suite…[…] économique de la partie concernée. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […] Condition de mise en œuvre de l'article 700 du code de procédure civile La partie qui sollicite l'application de ce texte n'est pas tenue de s'y référer expressément : - les juges saisis d'une demande de dommages-intérêts pour indemniser des frais irrépétibles peuvent fonder la condamnation sur l'article 700 […]
Lire la suite…En août 2000 entra en vigueur une loi portant création d'une fondation de droit public « Mémoire, responsabilité et avenir » chargée de superviser le régime d'indemnisation des anciens travailleurs forcés. La loi précisait qu'une indemnité ne pouvait être demandée que sur le fondement de ses dispositions et que toute autre créance invoquée contre l'Etat allemand et les entreprises allemandes se trouvait désormais éteinte. […] du fonds qui avait été créé par la République fédérale d'Allemagne et l'industrie allemande. […] Les intéressés ont en lieu et place perçu le montant maximum accordé dans le cadre du régime d'indemnisation instauré par la loi (environ 7 700 EUR chacun). […]
Lire la suite…Sur le fond, […] avec même quelques adaptations plus favorables. […] Les dotations annuelles de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ont été de 700 millions d'euros en 2006 et de 800 millions d'euros en 2007. […] le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) procède à la réparation intégrale des victimes sur la base d'un barème indicatif, […] du droit de faire arrêter certains travaux (art. […] l'article L. 231-12 peut être utilisé par l'inspecteur du travail dès lors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d'amiante.
Lire la suite…. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation prevoit, au premier alinea de l'article 13, que l'assureur est tenu, […] l'assureur de la personne responsable du dommage peut etre condamne au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui dispose que : « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens, […] il pourra, en tant que subroge dans les droits de la victime, recuperer les sommes obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile. […] Mais, […]
Lire la suite…Si cet article vise à adapter le montant des indemnités au regard du travail qu'exige la fonction d'élu dans certaines communes, il semble cependant que de nombreux cas soient méconnus. En effet, […] la commune de Compans, qui compte 700 habitants, […] sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l'élu et de la strate de population de la commune. […] Le législateur a en effet entendu moduler l'indemnisation des élus locaux selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune. […] Le législateur a ainsi entendu limiter les cas ouvrant droit à la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux. […]
Lire la suite…[…] dans certaines situations, les militaires victimes d'accident de la circulation sont seuls et totalement désemparés alors qu'ils ont besoin d'être assistés par un professionnel du droit. Or, […] les compagnies d'assurance désignent et prennent en charge les frais de procédure, même dans le cadre de la loi de 1985 (en matière d'indemnisation) lorsque la procédure est complexe. […] Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense, […] Les infractions qui ouvrent droit au bénéfice de la protection juridique sur ce fondement sont donc nécessairement des infractions volontaires. […] conformément aux dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Se fondant sur la circulaire interministérielle n° 85-34 du 8 février 1985 relative au versement d'allocations aux agents de la fonction publique territoriale involontairement privés d'emploi et sur la circulaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n° 85-45 du 28 février 1985 relative à l'indemnisation contre le risque de perte d'emploi dans le secteur public et prise en application de la circulaire n° 85-03 du 11 janvier 1985 de l'U.N.E.D.I.C., l'intéressée prétend au versement par la commune employeur d'allocations de base. […] - L'article L. 351-12 du code du travail dispose, […] que les agents des collectivités locales et de […]
Lire la suite…Dans chacune de ces neuf affaires : la Cour conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison de la durée excessive des procédures ; sous l'angle de l'article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour note que des centaines d'affaires portant sur les indemnités accordées par des cours d'appel italiennes dans le cadre de procédures « Pinto » sont actuellement pendantes devant la Cour. […] Par ailleurs, sur le fondement de l'article 1 du Protocole no 1, […] Sur la proportionnalité de cette ingérence, la Cour constate que l'indemnisation accordée aux requérants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Le 23 juillet 2012, les 2 acquittés ont déposé chacun une requête en réparation du préjudice subi du fait de leur placement en détention provisoire du 18 avril 2008 au 15 juin 2012 (soit 1 519 jours), sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, qui instituent un mécanisme légal d'indemnisation de la détention provisoire, […] outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par décision du 5 novembre 2012, […] Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…