Indemnité sur le fondement de l'article 700
Décisions
appelant ayant ete condamne a lui verser une indemnite sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procedure civile […] qu'en l'absence de tout comportement fautif de COMMUNIDER, la demande en garantie sera rejetée ; Considérant que la demande de LA POSTE étant en définitive fondée, elle ne saurait devoir une indemnité au titre de l'article 700 à ses adversaires ; que le jugement sera réformé de ce chef ; Considérant que l'équité commande de condamner LA FEDERATION CONTINENTALE à verser à LA POSTE la somme de 15 000 francs et à COMMUNIDER celle de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne maillard a payer aux docteurs besseyrias et menardeau une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procedure civile, […] Mais attendu que le fait que l'evolution du litige ait amene la cour d'appel a ordonner la mise en cause de certains praticiens dont x… avait assure le remplacement ne leur fait pas perdre le droit eventuel d'obtenir l'allocation d'une indemnite sur le fondement de l'article 700 dont le moyen ne conteste pas l'application en la matiere des lors qu'il apparait au juge qu'il serait inequitable d'ecarter cette demande, […] que le moyen n'est pas fonde ; […] a une indemnite de deux cents francs, […]
En l'état d'une omission de statuer par la Cour de Cassation sur la demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du même code, de compléter d'office la décision incriminée. […] « ce qui était accepté par la société des Hôtels Grill Campanile », a déposé, le 24 décembre 1986, de « nouvelles observations » demandant l'allocation de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le juge ne peut allouer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande. Le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen de cassation reprochant à une cour d'appel d'avoir condamné une partie à une indemnité, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui n'était pas demandée.
[…] tendant notamment à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation du notaire à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il n'a pas été satisfait aux exigences de ces textes Aux termes de l'article 4 1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, […] qui a déposé des conclusions au nom de la chambre de discipline tendant à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de M me X… à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] à la confirmation de la décision ainsi qu'à la condamnation de M e Sophie X… au paiement d'une indemnité à titre de frais irrépétibles à la Chambre de discipline des notaires ; […]
[…] que M me X… a, par acte notarié du 29 mars 2002, donné à bail commercial à M. Y… un local situé dans un immeuble à Lezoux ; que celui-ci a cédé son fonds de commerce en mars 2004 à M. Z… ; que le 14 avril 2004, cet immeuble a été détruit par une explosion et un incendie, […] la société GPA IARD, devenue Generali IARD, à lui payer le montant de l'indemnité « valeur à neuf » de l'immeuble sinistré, sous déduction de la provision versée, soit la somme de 139 269 euros, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] il n'y a pas lieu de condamner M. [G], qui a obtenu gain de cause sur la procédure d'inscription de faux, à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une amende et les dépens ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G] ; le condamne à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 500 euros ; […] de sorte que la commune de [Localité 2], comme M. [G], demandaient à la cour de statuer au fond sur la demande en inscription de faux de ce dernier ; que dès lors, en relevant, […]
[…] garanti, suivant acte authentique du 18 février 1985, par les privilèges prévus à l'article 2103 1 et 2 du Code civil, inscrits à la Conservation des hypothèques de Lille le 14 mars 1985 sur le bien immobilier situé 31 due de Lorraine à Roubaix, […] Dit n'y avoir lieu, en équité, à indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel exposés par la société Crédit commercial de France resteront à la charge de cette société, […] et la somme de 21.984,58f (3351,53 euros), au titre de l'indemnité prévue en cas dexigibilité anticipée du remboursement de ce prêt, […] cette dernière société ne peut être colloquée, faute de fonds disponibles, […]
[…] — dit le surplus de la demande de 3.000 euros injustifié et en tous cas mal fondé ; […] — condamner M. [K] [U] à payer à la société Habitat Invest Développement la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] condamné la société Habitat Invest Développement SAS à payer à M. [K] [U] la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Dans le contexte du licenciement économique de M. [U], le refus d'exécution volontaire se révèle abusif et justifie l'octroi d'une indemnité de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, […] I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, […] non représentée, ce dont il résulte qu'elle n'avait pu solliciter la condamnation de la SCI Local Invest 1 à lui verser une indemnité de procédure, a néanmoins condamné la SCI Local Invest 1 à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, non seulement au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. »
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Commentaires
Devant la cour, le cotisant invoquait la nullité de la signification au regard de l'article 648, l'absence de qualité de l'organisme, ainsi qu'une erreur de calcul. L'organisme de recouvrement sollicitait la confirmation du jugement, le paiement de la créance ramenée à 36.626 euros et l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700. La question centrale portait sur les conditions de validité de la contrainte sociale, la qualité à agir de l'organisme et la sanction des irrégularités de signification. […] L'arrêt appelle d'abord l'étude des fondements et du contrôle de la contrainte, puis l'appréciation de la valeur et de la portée de la solution. Avocats en droit pénal à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Par ordonnance du 21 mai 2025, la conseillère de la mise en état a déclaré l'appel recevable mais caduque, tout en statuant sur des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'appelante a formé déféré pour voir écarter la caducité et réformer les mesures accessoires. L'intimé a conclu à la confirmation et sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 700, ainsi que les dépens. La question posée à la Cour d'appel de Reims tenait à la sanction procédurale attachée à une discordance d'identification dans les conclusions d'appelant.
Lire la suite…La Cour d'appel infirme le jugement, déclare la décision opposable, et condamne l'employeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700. La question posée tenait, d'une part, à l'établissement des conditions médicales cumulatives du tableau n° 42, en particulier le caractère irréversible de la lésion et les exigences techniques des examens. Elle portait, d'autre part, sur la portée du secret médical quant à la mise à disposition de l'audiogramme au stade de l'instruction contradictoire, et sur la charge de la preuve pesant sur la caisse en cas de contestation.
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Lyon, par jugement du 24 mars 2022, avait jugé le licenciement fondé et débouté le salarié de ses demandes principales, hormis une indemnité au titre de l'article 700. […] La Cour confirme la rupture immédiate, rejette les griefs d'exécution déloyale et écarte toute indemnité sur le fondement de l'article 700.
Lire la suite…[…] des rappels d'heures supplémentaires, des majorations pour dimanches et jours fériés, la restitution de retenues, et diverses indemnités et frais. […] En appel, le salarié poursuit l'annulation de la rupture conventionnelle et la condamnation de l'employeur à divers rappels et indemnités. […] L'employeur demande la confirmation du jugement, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et subsidiairement la restitution de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue. […] refuse le travail dissimulé, rejette la nullité de la rupture conventionnelle et enjoint la remise de documents rectifiés, tout en condamnant l'employeur au titre de l'article 700. […]
Lire la suite…[…] écarté la prescription, condamné au paiement provisionnel des cotisations et majorations, ordonné la capitalisation, refusé des délais et alloué une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] l'existence d'une contestation sérieuse sur l'assiette et les taux, l'absence de cause faute de congés versés, ainsi que la nécessité de délais. […] La cour retient la prescription quinquennale de droit commun, l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, et le refus de délais faute de justificatifs et au regard de la mission de la caisse. […]
Lire la suite…Rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 septembre 2025, l'espèce porte sur le bénéfice d'indemnités journalières après un accident survenu à un assuré précédemment privé d'emploi. […] victime d'un accident de la voie publique le 3 décembre 2016, s'est vu refuser, par l'organisme de sécurité sociale, le versement d'indemnités journalières au motif d'une absence de conditions légales. […] L'appel porte sur l'annulation de la décision interne, l'octroi des prestations et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] elle confirme le rejet des prestations, énonçant que « En application des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Devant la juridiction d'appel, la demanderesse sollicitait la reconnaissance professionnelle de l'affection et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'organisme social concluait à la confirmation intégrale, en s'appuyant notamment sur l'instruction menée, l'avis du médecin du travail, l'enquête de l'inspection du travail et les avis du comité régional. […] La question posée portait sur l'établissement du lien « essentiellement et directement » imputable au travail habituel pour une affection non désignée dans un tableau, au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Les prévenus ont été condamnés à payer 500 euros d'amende chacun, outre des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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