Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
Décisions
[…] condamné l'employeur à payer la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté le salarié de sa demande d'exécution provisoire'; débouté l'employeur de sa demande de dire que l'enregistrement clandestin du salarié est irrecevable'; débouté l'employeur de sa demande de dire que le licenciement repose sur une faute grave'; débouté l'employeur de sa demande de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes';
[…] Statuant sur l'appel interjeté par M me Z X contre le jugement déféré prononcé par la juridiction prud'homale, qui saisie le 12 juillet 2010 par celle-ci dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur, la XXX, d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois de salaire) outre indemnités complémentaires, a pris acte du désistement de M me X à l'égard de la SA SOGERES, dit que le licenciement de M me X est bien un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge de la salariée.
[…] Y X a relevé appel d'un jugement rendu le 18 mai 2005 par le conseil de prud'hommes de CAHORS qui a constaté que le contrat de travail n'a pas été rompu aux torts de l'employeur en fonction de la lettre recommandée de la société MACEDONIA en date du 27 septembre 2003, débouté en conséquence M. X de l'ensemble de ses demandes, débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. X.
[…] — à réactualiser le chèque de 389,44 euros à titre de somme due au titre des salaires, — déboute M. X du surplus de toutes ses autres demandes, — déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle et le condamne aux dépens. La société Z A relève régulièrement appel de la décision. A l'audience, les parties s'accordent pour mettre un terme au différend qui les oppose.
[…] • dit le salarié mal fondé en son action ; • débouté le salarié de toutes ses demandes ; • débouté l'employeur de sa demande de frais irrépétibles ; • condamné le salarié aux dépens. Cette décision a été notifiée le 7 avril 2016 à M. Z A B qui en a interjeté appel suivant déclaration du 20 avril 2016.
[…] Il a débouté la salariée de ses autres demandes, débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle , ordonné l'exécution provisoire pour la somme de 10.000 € et condamné la partie défenderesse aux dépens.
[…] dit que la procédure n'est pas abusive'; débouté le salarié de ses autres demandes'; débouté l'employeur de ses demandes'; condamné chacune des parties à ses dépens. [3] Cette décision a été notifiée le 24 mai 2025 à M. [N] [W] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 20 juin 2025. Le 30 septembre 2025, le greffier a adressé au conseil de l'appelant un avis de caducité de sa déclaration d'appel pour ne pas avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois courant à compter du 20 juin 2025.
[…] '''721'€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire'; débouté le salarié de ses autres demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux entiers dépens. [3] Cette décision a été notifiée le 3 avril 2024 à la SARL [5] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 6 avril 2025. Elle a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [N] [K] le 19 juin 2025 par exploit remis à l'étude.
[…] — retenu que le licenciement de X Y reposait sur une cause réelle et sérieuse, — débouté X Y de toutes ses demandes, — débouté l'employeur de sa demande fondée sur les frais de procédure, — condamné X Y aux dépens. X Y a interjeté appel le 7 avril 2015.
[…] Par jugement du 12 mai 2014, le conseil des prud'hommes a : — débouté Y Z de ses demandes, — débouté l'employeur de sa demande fondée sur les frais irrépétibles, — condamné Y Z aux dépens. Le jugement a été notifié le 22 mai 2014 à Y Z qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 3 juin 2014.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour être en mesure de faire valoir ses droits, il demanda à son employeur de lui fournir les documents d'ordre administratifs relatifs à son embauche, à ses cotisations sociales et ses feuilles de paye. […] Il fut débouté en février 1996. […] Le requérant, en saisissant le tribunal administratif d'une demande d'exécution sous astreinte, a épuisé les recours internes quant au grief visant le défaut d'exécution du jugement définitif. […]
Lire la suite…[…] du travail et de la solidarité sur une difficulté juridique rencontrée par de nombreux employeurs lorsqu'un salarié embauché sous contrat à durée déterminée est déclaré par la médecine du travail inapte à tout poste dans l'entreprise pour maladie non professionnelle. […] Il en résulte une augmentation de la masse salariale, […] alors même que ce moyen est parfois utilisé abusivement par certains médecins du travail auprès desquels des salariés se plaignent de harcèlement et que le conseil des prud'hommes déboute le salarié sur ce motif. L'employeur se trouve alors dans l'impossibilité de se défendre et dans l'obligation de rémunérer le salarié, […] il lui demande […]
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Lire la suite…A… a été élu délégué du personnel mais dès le mois de juin 2013, ses relations professionnelles avec son employeur s'étaient dégradées, […] Dès mai 2014, M. A… a saisi sans succès le conseil des prud'hommes de Périgueux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et réparation de son préjudice. […] A… était en lien avec les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, […] pourtant évoqué par l'employeur et la ministre du travail devant elle, ayant débouté le salarié de ses demandes tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une violation de son statut protecteur et de ce qu'il avait été retenu, […]
Lire la suite…[…] les contribuables disposent d'une carte d'imposition sur le salaire assortie d'une rubrique concernant le prélèvement de l'impôt cultuel, impôt retenu et versé au Trésor public par les employeurs. […] Sur la carte d'imposition du requérant, cette rubrique contient la mention « -- », […] Soutenant notamment que cette mention enfreignait son droit de ne pas déclarer ses convictions religieuses, le requérant demanda en vain aux autorités administratives la délivrance d'une carte d'imposition dépourvue de toute mention relative à l'appartenance religieuse. […] Il fut débouté par les tribunaux et son recours constitutionnel fut rejeté. […]
Lire la suite…Jurisic ; cette demande fut rejetée au motif que le quota maximum fixé pour l'emploi de travailleurs étrangers était déjà dépassé. Les requérants interjetèrent chacun appel devant le service de l'emploi du Vorarlberg ; ils furent tous deux déboutés. […] Hascic fut débouté au motif qu'aucun de ses droits n'avait été violé, étant donné que c'était en principe à l'employeur de demander la délivrance d'un permis de travail ; le recours de Coorplan-Jenni GmbH fut rejeté pour défaut de fondement en droit. […] Un employeur se voit délivrer sur demande un permis de travail pour tel ou tel travailleur étranger, sous réserve que les conditions énoncées soient réunies, […]
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Lire la suite…Le syndicat requérant tenta d'obtenir de l'UCLH l'assurance que les sociétés privées offriraient aux employés transférés une protection et des droits identiques à ceux dont jouissait le personnel de l'UCLH, mais l'UCLH refusa d'accéder à la demande. […] La High Court releva notamment que le litige se rapportait à des conditions et litiges futurs avec un employeur futur non identifié, qui, en tant que tel, n'était pas couvert par la législation pertinente en matière de grève. […] Le syndicat requérant forma contre la décision un recours dont il fut débouté, puis il saisit la Chambre des lords d'une demande d'autorisation de la saisir, qui fut elle aussi écartée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L. 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre à l'opérateur France Travail d'apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à l'assurance chômage.
Article R5122-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés.
Article R5221-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
[…] Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Article R4722-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 4 : Risques chimiques
- Sous-section 2 : Amiante
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
Article R6323-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : […]
Article D1242-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Information sur les postes à pourvoir
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article L3123-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article R5122-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Article D6323-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Mobilisation du compte
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande de confirmation de la nullité du licenciement
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement et de réintégration
- Demande de reconnaissance de la nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour nullité du licenciement
- Demande de confirmation du jugement sur la nullité du licenciement
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
Il a alors actionné son ancien employeur mais a été débouté par le Conseil des Prudhommes de Bordeaux. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question. […]
Lire la suite…