Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
Décisions
[…] Attendu que X Y C sollicite également la remise d'un certificat de travail rectifié ; qu'il ne précise cependant pas en quoi le certificat qui lui a été remis est erroné ; qu'il sera donc débouté de sa demande ; […] Déboute X Y C de sa demande de dommages et intérêts, et de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié,
[…] L'employeur demande donc de voir : […] un certificat de travail rectifié, […] Sur la remise de documents […] Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié et prononcé une astreinte qui n'apparaît pas nécessaire .
[…] d'une part de sa demande de fixation d'une astreinte assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Spie Oil & Gas Services par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles d'avoir à lui communiquer les quitus fiscaux pour le montant des impôts exigibles au titre des années 2003 à 2014 ceci dans les 3 mois de la notification de l'arrêt // à lui remettre une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaires et un certificat de travail rectifiés, […] Du chef de la remise des quitus fiscaux,
[…] L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige (jurisprudence': Cass. Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-11.790). […] En conséquence, la demande de remise d'un certificat de travail rectifié et d'un reçu pour solde de tout compte est rejetée, le jugement étant infirmé sur ces deux points. […] Rejette la demande présentée par Mme [F] [T] de remise d'un certificat de travail rectifié ;
[…] Madame [E] [S] demande : […] Madame [E] [S] fait valoir que la fonction d'auxiliaire de vie consiste à porter assistance et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, en facilitant le lever, le coucher, la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers, la réalisation des démarches administratives, les sorties, les courses. […] L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise à Madame [E] [S] d'un certificat de travail rectifié mentionnant sa qualité d'employée de maison.
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mars 2015 par la société PALO ALTO NETWORKS LLC, tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, […] Que l'ordonnance entreprise a accueilli la demande provisionnelle de 47 453,16 €, à titre de rappel d'indemnité de congés payés, et la demande de remise d'un certificat de travail rectifié, le conseil a écarté en revanche celle formée au titre du rappel de l'indemnité de licenciement ; […] X précisant dans ses conclusions que la société PALO ALTO NETWORKS LLC lui a remis le certificat de travail rectifié dans les conditions prescrites par le conseil de prud'hommes ;
[…] Considérant que Y et X font grief au juge de l'exécution de s'être déclaré incompétent pour connaître de leur demande tendant à la remise d'un certificat de travail mentionnant leur repositionnement alors que celle-ci s'induisait nécessairement de leur demande de repositionnement à laquelle la cour a fait droit ; […] aucune demande de remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant leurs positionnements successifs ; […] qu'il ne peut donc être déduit du repositionnement ordonné l'obligation pour la société RENAULT de délivrer un certificat de travail rectifié mentionnant les coefficients de repositionnement alors qu'il n'existe pas d'obligation légale à cet égard ; […]
[…] Attendu que pour s'opposer à ces demandes, monsieur [B] précise, concernant les bulletins de salaire et le solde de tout compte, […] que pour ce qui est l'attestation de l'employeur, une nouvelle attestation a été transmise à Pôle Emploi et qu'une fois validée, une copie sera remise au demandeur ; que concernant le certificat de travail rectifié, ce document a été rédigé conformément aux dispositions de l'article D1234 – 6 du code du travail et transmis, de sorte qu'il n'y a pas lieu à la rectification demandée ; que reconventionnellement il sollicite la condamnation de monsieur [T] à lui régler une indemnité de procédure de 1000 euros ;
[…] Il convient par conséquent de faire droit à la demande de remise de bulletins de paye rectifiés. Alors que le certificat de travail porte mention de la date à laquelle le contrat de travail a juridiquement pris fin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise d'un certificat de travail rectifié. L'attestation à destination de pôle-emploi portant en revanche la mention 'rupture pour faute grave', il convient de faire droit à la demande de rectification formée par le salarié au titre de ce document sans toutefois qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
[…] si la cour disait qu'il n'y avait pas d'obligation à porter la classification sur le certificat de travail, M. [Z] demande à la cour la rectification de ses bulletins de paye du mois d'octobre 2017 au mois d'octobre 2019 en portant la classification E sur les bulletins. […] la demande de M. [I] [Z] ne porte pas uniquement sur la remise d'un certificat de travail rectifié mais également sur une reclassification au niveau Etam niveau E. […] — sur le critère contenu de l'activité/responsabilité dans l'organisation du travail : réalise des travaux d'exécution, […] REJETTE la demande de remise d'un certificat de travail rectifié sous astreinte ou de remise de fiches de paie mentionnant la classification E d'octobre 2016 à octobre 2019 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'attestation France Travail doit être remise à la rupture, et transmise sans délai Le texte central est l'article R. 1234-9 du code du travail. […] L'article L. 1234-19 impose également la délivrance du certificat de travail . […] Les créances de rupture relèvent d'un calcul. […] Il faut aussi demander, si nécessaire, la transmission immédiate à France Travail et une copie du document rectifié. […]
Lire la suite…Comment cette jurisprudence trouve-t-elle à s'appliquer lorsque l'agent a transmis à son administration un certificat médical d'arrêt de travail pour cause de maladie ? […] Rappelons en effet que le congé de maladie est, dans la fonction publique, […] qui leur est en principe acquis dès réception par l'administration d'un certificat médical d'arrêt de travail. Vous l'avez affirmé en des termes très nets en jugeant que « l'agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé » (CE 16 novembre 1992, […]
Lire la suite…Par jugement du 7 février 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré non fondées les demandes de A dirigées contre son ancien employeur, la société B S.A., tendant à la remise d'un certificat de travail E301 rectifié et d'une carte d'impôt rectifiée, au remboursement du montant de 427,11 € à titre d'avantage en nature, au paiement d'une indemnité compensatrice pour congé non pris en 2012 et au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…[…] réception d'une telle plainte est souvent vécue comme une remise en cause de son intégrité professionnelle. […] Les plaintes liées à des certificats médicaux de complaisance surviennent le plus souvent dans deux types de contextes précis. 1. […] La difficulté apparaît lorsque le certificat établit un lien direct entre cet état de santé et les conditions de travail ou un supposé harcèlement moral. Le salarié peut ensuite utiliser ce document dans le cadre d'une procédure prud'homale. […] S'informer de l'usage du certificat demandé […]
Lire la suite…[…] a débouté les deux parties de leurs demandes 3 respectives d'indemnité de procédure et a condamné la société anonyme A aux frais et dépens de l'instance. […] La remise du certificat médical entre les mains de l'employeur postérieure au troisième jour de maladie, […] il n'y a pas lieu de lui allouer des dommages-intérêts du chef de préjudice moral. 9 B demande en outre que le jugement entrepris soit réformé en ce sens que la condamnation de la société A S.A. à lui verser un certificat de travail rectifié […]
Lire la suite…Actualité liée : 24/05/2023 : ENR - Aménagement de l'abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15) Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement. […] Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, […]
Lire la suite…[…] lettre de licenciement ou convention de rupture, solde de tout compte, certificat de travail, ancienne attestation, […] En parallèle, vous pouvez demander un échéancier ou une remise de dette lorsque le remboursement immédiat est impossible. […] Référé prud'homal ou action au fond ? Le référé prud'homal peut être utile lorsque l'objectif immédiat est d'obtenir une attestation conforme, un bulletin rectifié ou une communication de document. Si l'obligation de remettre ou corriger le document n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner la remise, parfois sous astreinte. […] Si une demande de rectification a déjà été envoyée à l'employeur, elle doit être jointe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VIII : Le certificat successoral européen
[…] ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise […]
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité
Article L1273-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L461-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2. […] Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie
Article R322-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. […] par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.
Article L1274-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises
L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par
Article L1234-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, […] par l'avis d'échéance de chaque prime. B. […] Remise en cause de la réduction d'impôt Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, […] et notamment […] Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. […]
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