Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
Décisions
[…] ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paie rectifié ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi. […] Attendu que conformément à l'article L1235-5 alinéa 2 du code du travail, X Y C est fondé à réclamer une indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement abusif ; […] Attendu que X Y C sollicite également la remise d'un certificat de travail rectifié ; qu'il ne précise cependant pas en quoi le certificat qui lui a été remis est erroné ; qu'il sera donc débouté de sa demande ; […] Déboute X Y C de sa demande de dommages et intérêts, et de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié,
[…] L'employeur demande donc de voir : […] Sur la remise de documents […] En outre, la société a délivré au salarié un certificat de travail au titre du premier contrat à durée déterminée suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un certificat de travail rectifié, […] Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié et prononcé une astreinte qui n'apparaît pas nécessaire . […] X un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et un bulletin de paie du mois de septembre 2006 rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, […]
[…] condamné in solidum les sociétés Spie Oil & Gas Services, Spie Oil & Gas Services Indonesia et Spie Oil & Gas Services Middle East à payer [diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail ayant existé entre les parties], […] condamné in solidum la société Spie Oil & Gas Services et sa filiale indonésienne Spie Oil & Gas Services Indonesia, à remettre à M. [S] une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés. […] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 21 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [S], appelant, demande à la cour de :
[…] L'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige (jurisprudence': Cass. […] En revanche, la demande de remise des bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2020 est rejetée, Mme [T] ayant été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 juin 2020, […] un certificat de travail est produit par les appelants (voir pièce n° 21) et n'a pas lieu d'être rectifié au regard des dispositions du présent arrêt. […] la demande de remise d'un certificat de travail rectifié et d'un reçu pour solde de tout compte est rejetée, […] — ordonné la remise à Mme [F] [T] d'un certificat de travail rectifié et d'un reçu pour solde de tout compte ;
[…] Par requête du 21 mai 2021, Madame [E] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de modifications du certificat de travail mentionnant la qualité d'employée de maison auxiliaire de vie. […] Madame [E] [S] demande : […] la toilette, les soins d'hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers, la réalisation des démarches administratives, les sorties, les courses. […] L'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise à Madame [E] [S] d'un certificat de travail rectifié mentionnant sa qualité d'employée de maison.
[…] X un certificat de travail mentionnant la reprise d'ancienneté de ce dernier à compter du 15 juin 2009;Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 mars 2015 par la société PALO ALTO NETWORKS LLC, tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, […] Que l'ordonnance entreprise a accueilli la demande provisionnelle de 47 453,16 €, à titre de rappel d'indemnité de congés payés, et la demande de remise d'un certificat de travail rectifié, […] X précisant dans ses conclusions que la société PALO ALTO NETWORKS LLC lui a remis le certificat de travail rectifié dans les conditions prescrites par le conseil de prud'hommes ;
[…] Considérant que Y et X font grief au juge de l'exécution de s'être déclaré incompétent pour connaître de leur demande tendant à la remise d'un certificat de travail mentionnant leur repositionnement alors que celle-ci s'induisait nécessairement de leur demande de repositionnement à laquelle la cour a fait droit ; […] aucune demande de remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant leurs positionnements successifs ; […] qu'il ne peut donc être déduit du repositionnement ordonné l'obligation pour la société RENAULT de délivrer un certificat de travail rectifié mentionnant les coefficients de repositionnement alors qu'il n'existe pas d'obligation légale à cet égard ; […]
[…] Il convient par conséquent de faire droit à la demande de remise de bulletins de paye rectifiés. Alors que le certificat de travail porte mention de la date à laquelle le contrat de travail a juridiquement pris fin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise d'un certificat de travail rectifié. L'attestation à destination de pôle-emploi portant en revanche la mention 'rupture pour faute grave', il convient de faire droit à la demande de rectification formée par le salarié au titre de ce document sans toutefois qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte. […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 8 septembre 2016 sauf en ce qu'il a fait droit à la remise d'un certificat de travail rectifié;
[…] — il formule uniquement une demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une classification au niveau E de la convention collective des ETAM du bâtiment et la nature de l'emploi : 'agent de maintenance' […] la demande de M. [I] [Z] ne porte pas uniquement sur la remise d'un certificat de travail rectifié mais également sur une reclassification au niveau Etam niveau E. […] — sur le critère contenu de l'activité/responsabilité dans l'organisation du travail : réalise des travaux d'exécution, […] REJETTE la demande de remise d'un certificat de travail rectifié sous astreinte ou de remise […]
[…] Le 13 juin 2022, la médecine du travail conclut à l'inaptitude définitive de Mme [W]. […] Sur la délivrance des bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés et la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux compétents : Mme [W] sollicite la remise de bulletins de paie, d'un reçu pour solde de tout compte, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés et conformes à la décision à intervenir, […] Mme [W] ne démontrant pas la nécessité d'une telle rectification, elle sera déboutée de sa demande de remise des documents sociaux susvisés ainsi que de sa demande de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux compétents. […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'attestation France Travail doit être remise à la rupture, et transmise sans délai Le texte central est l'article R. 1234-9 du code du travail. […] L'article L. 1234-19 impose également la délivrance du certificat de travail . […] Les créances de rupture relèvent d'un calcul. […] Il faut aussi demander, si nécessaire, la transmission immédiate à France Travail et une copie du document rectifié. […]
Lire la suite…Comment cette jurisprudence trouve-t-elle à s'appliquer lorsque l'agent a transmis à son administration un certificat médical d'arrêt de travail pour cause de maladie ? […] Rappelons en effet que le congé de maladie est, dans la fonction publique, […] qui leur est en principe acquis dès réception par l'administration d'un certificat médical d'arrêt de travail. Vous l'avez affirmé en des termes très nets en jugeant que « l'agent intéressé, placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé » (CE 16 novembre 1992, […]
Lire la suite…Par jugement du 7 février 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré non fondées les demandes de A dirigées contre son ancien employeur, la société B S.A., tendant à la remise d'un certificat de travail E301 rectifié et d'une carte d'impôt rectifiée, au remboursement du montant de 427,11 € à titre d'avantage en nature, au paiement d'une indemnité compensatrice pour congé non pris en 2012 et au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de procédure. […]
Lire la suite…[…] a débouté les deux parties de leurs demandes 3 respectives d'indemnité de procédure et a condamné la société anonyme A aux frais et dépens de l'instance. […] La remise du certificat médical entre les mains de l'employeur postérieure au troisième jour de maladie, […] il n'y a pas lieu de lui allouer des dommages-intérêts du chef de préjudice moral. 9 B demande en outre que le jugement entrepris soit réformé en ce sens que la condamnation de la société A S.A. à lui verser un certificat de travail rectifié […]
Lire la suite…Actualité liée : 24/05/2023 : ENR - Aménagement de l'abattement sur les droits de succession pour les dons faits à certains organismes - Obligation des assureurs en cas de décès de l'assuré - Dispense de présentation du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès pour certains organismes (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 13, 14 et 15) Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement. […] Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, […]
Lire la suite…[…] D. 3116 doit comprendre : a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; […] afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés . […] Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative de l'Etat auprès de laquelle doivent être faites les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation par le comptable du Trésor ou les demandes de certificat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VIII : Le certificat successoral européen
[…] ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. […]
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article L2314-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 1 : Composition
service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. […] 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un refus de délivrance est opposé après le 1er septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité formée avant cette date, le refus est notifié, soit par la remise de la décision au destinataire ou à son représentant légal contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cas échéant par l'autorité
Article L1273-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
- Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : […] 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 431 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
- Demande de rectification du certificat de travail
- Demande de débouté de l'employeur de ses demandes
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents sociaux
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Demande de délivrance d'un certificat de travail
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Demande de remise d'un certificat de travail
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, […] par l'avis d'échéance de chaque prime. B. […] Remise en cause de la réduction d'impôt Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, […] et notamment […] Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. […]
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