Remboursement des allocations chômage
Décisions
Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci […] laquelle a également condamné l'employeur à lui payer une indemnité équivalente au montant des salaires du jour de son licenciement jusqu'à sa réintégration ; qu'après avoir remboursé les allocations à l'Assedic de Picardie, il a fait assigner Pôle emploi de Picardie, venant aux droits de celle-ci, devant le tribunal de grande instance d'Amiens en répétition de l'indu que constitue, […]
[…] 11. Dès lors, la cour d'appel qui, ayant retenu que le licenciement du salarié était nul comme consécutif à l'exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée, a condamné la société à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations, n'encourt pas le grief du moyen.
[…] — ordonné le remboursement par la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL aux organismes concernés des allocations de chômage versées à Monsieur X à concurrence de deux mois d'allocations, […] — si la Cour devait confirmer le jugement déféré et faire application de l'alinéa 2 de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, condamner l'employeur au remboursement des allocations versées à l'ex-salarié dans la limite de 17.487,36 euros soit six mois d'allocations, […] C'est à juste titre que la société BASTIDE conteste la disposition ayant ordonné le remboursement des allocations chômage à concurrence de deux mois.
[…] X conteste la demande de Pôle Emploi du 26 août 2010 tendant à obtenir le remboursement des allocations chômage qu'il a indûment perçues, soit 883,50 euros ; que ce litige, portant sur le paiement ou le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par l'organisme gestionnaire du régime conventionnel de l'assurance chômage, concerne un différend entre deux personnes de droit privé ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître dudit litige ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. […]
[…] Considérant que, par la présente requête, Melle X conteste la demande de Pôle Emploi en date du 24 avril 2009 afin qu'elle procède au remboursement des allocations chômage qu'elle a indûment perçues, soit 544,39 euros ; que ce litige, portant sur le paiement ou le remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par l'organisme gestionnaire du régime conventionnel de l'assurance chômage, concerne un différend entre deux personnes de droit privé ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître dudit litige ; que, […]
[…] Le préjudice souffert par M me X du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse après 14 ans d'ancienneté sera à suffisance réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 euros; […] La société SIN et STES employant plus de onze salariés et M me X ayant eu plus de deux ans d'ancienneté lors de son licenciement, l'ASSEDIC peut valablement demander le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois; […] Condamne la société SIN et STES à payer à Z A la somme de 4588,22 euros en remboursement des allocations chômage versées,
[…] qui requalifiant le licenciement pour faute grave de M me X en licenciement pour cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit quant au paiement des indemnités de rupture, lui a cependant ordonné de rembourser à l'Assédic les allocations chômage versées à hauteur de six mois de salaire, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement des allocations de chômage n'est dû que par l'employeur fautif ; que c'est à tort en conséquence que les premiers juges, reconnaissant le caractère réel et sérieux du licenciement, […] Dit que la SAS SAPAC PRINTEMPS non obligée au remboursement des allocations chômage versées à mme X après son licenciement,
[…] dans ses conclusions, qu'elle demandait condamnation de la société A2MO au paiement de la somme de 12 430,80 euros à titre de remboursement des allocations chômage et de la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L 1235-4 du Code du travail ' dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […] L'association Pôle B est donc fondée à demander à l'employeur remboursement des allocations qu'elle a versées à M. […]
[…] Considérant que l'ASSEDIC de l'Est francilien qui atteste avoir versé au salarié au titre du régime d'assurance-chômage la somme de 10'339,42 euros pour la période du 24 mai au 21 novembre 2006 est fondée en sa demande ; qu'il convient en conséquence de condamner la société SOCOMARI à lui payer la somme précitée à titre de remboursement des allocations chômage.
[…] Le 25 septembre 2013, Pôle Emploi a saisi la présente cour d'une requête en omission de statuer et demande le remboursement des indemnités chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, requête soutenue oralement. […] qu'elle n'a formé aucune demande de renvoi à une autre audience, qu'elle était en possession de l'arrêt de la cour, et qu'elle a été en mesure de développer sa défense sur le principe même du remboursement des allocations, la cour considère que, […] Ordonne le remboursement des allocations chômage perçues par Madame X depuis le licenciement dans la limite de deux mois d'indemnité;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe PACOTTE et Solène BOROCCO-DILLIES ont rédigé un article intitulé « Nullité du licenciement d'un salarié gréviste et remboursement des allocations chômage » dans le n° 558 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, en date du 20 février 2023. 👉 Lire l'article
Lire la suite…Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage à Pôle emploi Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges vous condamnent au remboursement des allocations chômage qui ont été versées au salarié du jour de son licenciement à la date du prononcé du jugement. Ce remboursement est limité à 6 mois d'indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235–4). Cette disposition ne s'applique pas au licenciement d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté.
Lire la suite…Remboursement des allocations chômage : limité à 6 mois En cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez devoir rembourser tout ou partie des allocations chômage perçues par votre ancien salarié. […]
Lire la suite…Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. […] Or, la cour d'appel a retenu la nullité des licenciements des salariés pour insuffisance des moyens du PSE. […] PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif Droit social Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie...
Lire la suite…Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s'expose au remboursement des allocations chômage versées. Par un arrêt du 19 novembre 2014, […] et ayant obtenu sa réintégration, permet à Pôle emploi de réclamer les sommes versées au titre des allocations chômage. En l'espèce, […] protégé par l'article L.2411-3 du code du travail, avait été licencié sans autorisation administrative et à cet effet, il a perçu des allocations de retour à l'emploi. […] Ayant remboursé les allocations de l'Assedic de Picardie, le salarié a fait assigner Pôle emploi de Picardie devant le tribunal de grande instance de Picardie pour répétition de l'indu que constitue le remboursement de ces allocations. […]
Lire la suite…Remboursement des indemnités chômage : une sanction sous conditions Dans certains cas, le juge peut ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes peut également ordonner le remboursement, par l'employeur fautif, à Pôle emploi de tout ou partie des allocations chômage versées au salarié et ce, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L5424-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 1 : Contributions et allocations
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes
Article L5427-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Article 16 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Sct. Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct. Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel., Sct. Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel. Sct. Section 3 : Régime social et fiscal des allocations., Sct. Section 4 : Dispositions
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.
Article R1235-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
- SANTE PLUS (PARIS 15, 827638149)
- Article R2314-17 du Code du travail
- Article L221-16 du Code de la mutualité
Remboursement des allocations chômage Le raisonnement parait logique. Lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi. Le montant du remboursement est plafonné à 6 mois d'indemnisation (Code du travail, art. […]
Lire la suite…