Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
Décisions
[…] — d'ordonner d'office le remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois, […] Monsieur [I] [S] demande : […] — de débouter Monsieur [I] [S] de sa demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois,
[…] Condamné la société K par K au remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage versées à monsieur [L] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement dans la limite de six mois d'indemnités. […] Le jugement du Conseil de prud'hommes sera, en conséquence, infirmé sur ce point ce qui entraîne également le rejet de toutes les demandes relatives au licenciement y compris la demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi devenu France Travail.
[…] Sur la demande de remboursement des indemnités versées par Pôle emploi : L'organisme Pôle emploi n'intervenant pas dans l'instance, la demande du salarié sera rejetée. […] condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : […] '14.940 € à titre de remboursement des indemnités chômage aux organismes concernés à hauteur de 6 mois (article L. 1235-4)
[…] — débouter Mme [J] [I] de sa demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi ; […] — confirmer la condamnation au remboursement par l'employeur des indemnités Pôle Emploi versées à la concluante ; […] L'employeur ne réplique pas sur cette demande.
[…] Sur la demande de remboursement des indemnités versées par POLE EMPLOI […] Déboute POLE EMPLOI de sa demande de remboursement des indemnités versées à Monsieur [D],
[…] Sur la demande de remboursement des indemnités versées par Pôle emploi au salarié : […] Dans le dispositif de ses dernières écritures, M. [G] demande à la cour de condamner la RATP à rembourser à Pôle emploi les indemnités qui lui ont été versées par cet organisme.
[…] — ordonné à l'institut Vedecom de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à Mme [C], entre le jour de son licenciement et le présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, […] . débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, . débouter Mme [C] de sa demande de remboursement des indemnités versées par Pôle emploi,
[…] — dit qu'il n'y a pas lieu au remboursement des indemnités chômage versées par Pôle emploi, […] Sur la demande de réintégration […] — débouté M. [E] [P] de sa demande de remboursement des indemnités versées par Pôle emploi ;
[…] — débouté M me Y de sa demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi; […] Sur le remboursement par l'employeur des indemnités Pôle Emploi, la salariée soutient qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur doit être condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois. […] - Sur les demandes annexes :
[…] — à titre subsidiaire, de constater que la demande de remboursement porte sur les indemnités versées par Pôle emploi du 29 novembre 2011 au 4 janvier 2012, pour une prise d'acte de la rupture du 16 mai 2009
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. […] Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. […] Le ministre du travail, […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Cette allocation continue à être versée aux allocataires en cours d'indemnisation à cette date jusqu'au terme de leurs droits.. Les allocations versées par l'État aux agents non titulaires du secteur public se substituent aux prestations de chômage versées par Pôle emploi. […]
Lire la suite…L'article L 1235-4 du Code du travail permet au juge prud'homal d'ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, […] Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ». […] L.1235-5) En pratique, il arrive très souvent que le juge n'ordonne pas ce remboursement. Pôle emploi peut alors déposer une requête en omission de statuer dans l'année du jugement. […]
Lire la suite…Entre 2011 et 2023, sur les 11,2 milliards d'euros cumulés d'indemnités versées à ce titre, les demandes de remboursement représentent 2,2 milliards. 1 Ils étaient en France 353 000 en 2011 et 445 000 en France en 2020 soit une augmentation de 26%. […] Il s'est inscrit en décembre 2020 sur la liste des demandeurs d'emploi et a sollicité le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, qui lui a été refusé par Pôle Emploi au motif qu'il appartenait au centre hospitalier, placé sous le régime de l'auto-assurance, de verser les indemnités. […]
Lire la suite…[…] salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités qui ont un caractère complémentaire par rapport au régime légal, l'employeur étant ainsi tenu de verser au salarié une allocation conventionnelle en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel (le montant de cette allocation conventionnelle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6, […] la prise en charge est assurée par Pôle emploi au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Lire la suite…[…] elles se retrouvent dans l'obligation de rembourser à l'assurance chômage les indemnités perçues, […] Cette impossibilité de s'engager en tant que bénévole dans la structure ancienne employeuse n'est pas adaptée à toutes les situations. […] Ainsi, elle lui demande si la réécriture de l'article L. 5425-8 du code du travail est envisageable afin de répondre à cette problématique touchant de plus en plus le mouvement associatif. […] est compatible avec le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi […]
Lire la suite…Toutes les sommes versées sous forme d'indemnités, de primes, d'allocations ou de gratifications ont le caractère d'un revenu imposable, sauf si elles : constituent le remboursement de dépenses qui incombent par nature à l'employeur ; font l'objet d'une exonération expresse ; présentent le caractère d'un secours. […] par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié. […]
Lire la suite…Ce dispositif, pouvant s'étendre sur une durée de 12 mois, prévoit ainsi l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi ainsi que des mesures individualisées d'accompagnement. Afin de financer ce dispositif, l'employeur contribue par le biais d'un versement réalisé à Pôle emploi représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, […] et donc aux entreprises déjà soumises à des difficultés financières. […] Dès lors, elle lui demande si elle envisage un aménagement du CSP afin d'appréhender la reprise anticipée d'activité du salarié en prévoyant notamment un mécanisme de remboursement de Pôle emploi à l'employeur de la fraction de financement non utilisé.
Lire la suite…Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ? trop-perçu pôle emploi – mise en demeure pôle emploi – contrainte pôle emploi prescription – opposition contrainte pôle emploi Image ricochet64/iStock Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste Pôle emploi, […] la preuve des obligations de ce chef lui incombant[1]. Vous devez prouver que vous avez avisé Pôle emploi de la réalité de votre situation. trop-perçu pôle emploi Pôle Emploi vous a notifié un trop-perçu, des sommes versées à tort ? […] Les indemnités versées par Pôle Emploi ne peuvent se cumuler avec des revenus salariaux ou des indemnités journalières[2]. […] l'action en remboursement dont dispose Pôle Emploi se prescrit par trois ans, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
Article L5426-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et
Article 6 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
1. Une bourse de l'emploi (BDE) nationale est instituée au sein de Pôle emploi. Elle permet l'information des agents sur l'ensemble des postes à pourvoir, sur les souhaits de permutation ainsi que l'expression des candidatures individuelles. Toute création ou vacance de poste permanent, quel qu'en soit le motif, est intégrée dans la bourse de l'emploi. […] – en ce qui concerne les demandes de changement de poste, par les agents sous forme de
Article 5 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] – agents ayant occupé, dans Pôle emploi ou dans une des institutions à l'origine de sa création, un poste équivalent, qui auraient démissionné pour des raisons impérieuses, par exemple d'une obligation familiale particulière et, ce, depuis moins de 1 an, et ayant fait expressément, lors de leur départ ou ultérieurement, la demande d'être informés de toute vacance de poste. En cas de démission pour changement de domicile, les intéressés peuvent demander à l'établissement de
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article 26 Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
[…] Lorsque deux conjoints travaillant au sein de Pôle emploi changent d'établissement, l'indemnité de réinstallation n'est versée qu'une seule fois ;
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Remboursement des allocations chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Trop perçu de Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
[…] par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] Les entreprises de cinquante salariés et plus, […] doivent mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant notamment un plan de reclassement, conformément à l'article L. 1233-61 du code du travail. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, […]
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