Obligation de remboursement des allocations chômage
Décisions
[…] > à titre de salaires, sous déduction des allocations chômage perçues par la salariée, que la XXX devrait rembourser à pôle emploi […] motif pris de « déductions inopérantes », l'obligation de remboursement des allocations-chômage versées à J A entre chacun des contrats de travail à durée déterminée qu'elle avait conclus avec la XXX ne pouvait incomber qu'à cette seule salariée, envers laquelle son ancien employeur restait redevable de rémunérations « au titre des périodes intermédiaires ». […] X lui avait annoncé l'ouverture d'un nouveau magasin et proposé de l'embaucher en CDI, ce qu'elle avait été obligée de refuser, en raison de son départ pour l'étranger pendant un an ; par ailleurs, […]
[…] En conséquence il n'y a pas lieu de dispenser la société DCO de son obligation légale de remboursement des allocations chômage versées à M. X à la suite de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
[…] Il soutient que M me Z n'était pas compétente pour signer les décisions attaquées, que la procédure contradictoire n'a pas été respectée le procès-verbal établi par un inspecteur de l'Urssaf ne lui ayant pas été communiqué avant le prononcé de la suppression définitive de ses allocations chômage, […] il n'en est nullement le gérant, que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que la suppression définitive des droits d'allocation chômage avec obligation de rembourser les allocations perçues est une sanction hors de proportion avec les circonstances de l'espèce ;
[…] Que le défendeur se trouve ainsi dans l'obligation de rembourser les allocations chômage dont il a indûment bénéficié du 1 er août 1994 au 16 janvier 1997 à hauteur de 14.655,34 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer qui lui a été délivrée le 13 novembre 2006 ;
[…] PAR CES MOTIFS Réformant partiellement le jugement déféré, Dit que la SAS SAPAC PRINTEMPS non obligée au remboursement des allocations chômage versées à mme X après son licenciement, Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS SAPAC PRINTEMPS. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
[…] L'employeur conclut à titre principal à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel du 14 avril 2014. Subsidiairement, il demande de limiter son obligation de remboursement aux allocations chômage versées pendant un mois.
[…] Statuant sur l'appel interjeté, selon déclaration enregistrée le 26/10/2010, par M me Z A, épouse X à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 30 août 2010 qui, faisant droit à la réclamation en ce sens de l'institution nationale publique Pôle Emploi Île de France, a dit que son obligation de remboursement d'allocations chômage indûment perçues à concurrence de 20211,42 € n'est pas sérieusement contestable, et l'a condamnée au paiement de cette somme à titre provisionnel, comme à payer en outre une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Qu'il en est de même s'agissant des dispositions du jugement afférentes à l'obligation de rembourser les allocations chômage ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles ; […]
[…] — dise qu'il n'y a pas lieu au remboursement aux organismes intéressés des allocations chômage versées au salarié, […] A titre subsidiaire, la société PRESTO CONTROLE sollicite la réduction du montant des prétentions à de plus justes proportions, et s'il y avait lieu, à la réduction de l'obligation de remboursement des allocations chômage à un mois. […] Enfin, il ne peut pertinemment pas reprocher à son employeur l'absence de proposition de réduction du temps de travail d'autres salariés afin de créer un poste adapté à sa situation, eu égard aux éléments développés précédemment et alors que l'employeur n'est en aucun cas tenu à une telle obligation.
[…] Qu'il en est de même s'agissant des dispositions du jugement afférentes à l'obligation de rembourser les allocations chômage ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cette categorie de personnel peut voir ses horaires de travail subitement reduits sans pour autant avoir droit a une compensation financiere alors qu'elles-memes et leurs employeurs cotisent a l'assurance chomage . […] l'alinea 1er de l'article R 351-9 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Cependant, […] il est signale a l'honorable parlementaire que le taux de remboursement de l'heure d'intervention de l'aide menagere prend en compte l'ensemble des incidences […]
Lire la suite…Reponse. - L'ordonnance no 82-271 du 26 mars 1982 relative au travail a temps partiel dans son article L 212-4-3 fait obligation aux associations de soins et d'aide a domicile d'etablir un contrat pour les aides menageres mentionnant la duree hebdomadaire ou, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Cependant, […] il est signale a l'honorable parlementaire que le taux de remboursement de l'heure d'intervention de l'aide menagere […]
Lire la suite…Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. Les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsqu'elles procèdent au licenciement de dix salariés ou plus au cours d'une même période de trente jours, doivent mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant notamment un plan de reclassement, conformément à l'article L. 1233-61 du code du travail. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, […]
Lire la suite…Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. […] et du manquement à l'obligation de formation. […] Or, la cour d'appel a retenu la nullité des licenciements des salariés pour insuffisance des moyens du PSE. […] PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif Droit social Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie...
Lire la suite…[…] celle-ci est bien sur dans l'obligation d'etablir un contrat de travail, […] ni indemnite chomage. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a dix-huit fois le SMIC (et non plus vingt fois) de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Cependant, […] il est signale a l'honorable parlementaire que le taux de remboursement de l'heure d'intervention de l'aide menagere prend en compte l'ensemble des incidences financieres des conventions collectives du secteur de l'aide a domicile agreees selon la procedure prevue a l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Lire la suite…Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) au regard de leurs conditions d'accès aux crédits bancaires. […] Seulement 43 % des personnes reconnues handicapées sont actives en France, dont 35 % en emploi et 8 % au chômage. […] Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. […]
Lire la suite…[…] dans une situation qui s'apparente à un chômage partiel. […] fait obligation aux associations de soins et d'aide à domicile d'établir un contrat pour les aides ménagères mentionnant la durée hebdomadaire, ou, […] Ces dispositions légales complètent donc la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. […] (et non plus vingt fois) de bénéficier des allocations de chômage partiel. […] il est signalé à l'honorable parlementaire que le taux de remboursement de l'heure d'intervention de l'aide ménagère prend en compte l'ensemble des incidences financières des conventions collectives du secteur de l'aide à domicile agrées selon la procédure prévue à l'article 16 de la loi du 30 juin 1975.
Lire la suite…Il lui rappelle d'autre part que la prestation d'aide menagere fait l'objet d'une tarification horaire, et que l'equilibre budgetaire des associations d'aide a domicile suppose une adequation parfaite entre le volume des demandes et le nombre d'heures remboursees. […] visites medicales, etc) et de l'ecart entre le cout de revient salarial et le remboursement horaire. […] De plus, […] l'alinea 1er de l'article R 351-19 du code du travail a ete modifie par le decret no 85-398 du 3 avril 1985 et permet aux personnes ayant un salaire hebdomadaire habituel superieur ou egal a 18 fois le SMIC (et non plus 20 fois), de beneficier des allocations de chomage partiel. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage , […] Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publicsdans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé conformément à l'article L.5424-1 du Code du travail. […] emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (CE, […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L5424-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 1 : Contributions et allocations
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes
Article L5427-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Article R1235-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article R4123-30 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L4123-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Indemnités de chômage versées
Et pourtant, un homme étant dans cette situation s'est vu constamment refuser par son antenne ASSEDIC le droit de percevoir une allocation chômage. […] Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! […] Si une personne perçoit une pension d'invalidité et est apte au travail, elle peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier du versement des allocations de chômage. […]
Lire la suite…