Indemnités de chômage
Décisions
[…] L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, […] dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. […] sans qu'une faute lourde puisse lui être reprochée, a condamné la société à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié entre la date du licenciement et le jugement dans la limite de trois mois d'allocations, n'encourt pas le grief du moyen.
[…] Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de la Moselle de sa demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. X…, la cour d'appel a décidé que si le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, il n'est pas démontré que la durée du chômage soit imputable au licenciement litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait perçu des indemnités de chômage à la suite du licenciement et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier, dans la limite de six mois, le montant de ces indemnités qui doit être remboursé aux organismes concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La condamnation de l'employeur qui enfreint les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail au remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes concernés au salarié licencié ne peut intervenir en application de l'article L 122-14-6 du même code, lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. […] Qu'en deduisant de ses constatations que la rupture du contrat incombait a la societe vadim, dont l'attitude avait rendu impossible la continuation du travail de dame x… et provoque sa demission, et en allouant a celle-ci une indemnite compensatrice de preavis, le tribunal d'instance a legalement justifie sa decision ;
[…] le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les éléments actuels constitutifs des ressources et des besoins des parties, énonce qu'il y avait lieu en l'état de tenir compte des difficultés résultant d'une saisie-arrêt sur les indemnités de chômage du mari ; qu'après avoir analysé la durée de ce prélèvement eu égard aux perspectives de vente de l'immeuble dont M me H. avait fait état dans ses conclusions, c'est, sans excéder les limites du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fixé la contribution aux charges du mariage à la somme qu'elle a retenue ; […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M. X…, […] de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; […] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. X… dont l'ancienneté dans l'entreprise était inférieure à deux ans ;
[…] Attendu que l'arrêt condamne également l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ADIS aux organismes concernés des indemnités chômage versées à la salariée ;
[…] Attendu que la Caisse de congés payés du bâtiment de Nantes qui avait versé à la société PREMAC les indemnités de chômage intempéries dues à ses salariés pendant les campagnes 1976-1977, 1977-1978 et 1978-1979 lui en a réclamé le remboursement à la suite d'un contrôle pratiqué conformément aux dispositions de l'article R. 731-13 du Code du travail qui a relevé que ladite société n'avait pas reversé aux salariés ces indemnités ;
[…] Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le licenciement de M me X… intervenu le 23 septembre 1986 avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse et a ordonné à son ancien employeur, la société Seiligmann, de rembourser à l'Assedic de Nancy les indemnités de chômage qu'elle avait versées à M me X…, dans la limite de 6 mois ;
[…] Attendu que la société des grands magasins Samadoc-Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1985) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X…, alors que, selon le pourvoi, d'une part, […] Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur « aux organismes concernés » des indemnités de chômage payées au salarié depuis son licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] en conséquence, à cette salariée, une indemnité de licenciement, le jugement n'a pas fait droit à la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis aux motifs « qu'à compter du 3 février 1984 M lle Y… avait perçu des indemnités Assedic d'un montant égal à ce qu'elle aurait perçu si elle avait effectivement travaillé » ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai congé justifié par son ancienneté de services, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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Commentaires
Cette décision doit donc permettre aux travailleurs frontaliers, encore en incapacité après avoir épuisé le versement de 18 mois d'indemnités de maladie, de toucher des indemnités de chômage partiel. […] alors que ce texte ne présente aucune ambiguïté, l'institution de la main-d'oeuvre allemande l'interprète à sa façon. […] La décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), donne une définition communautaire de la notion de chômage partiel : « Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, relative à la portée de la notion de « chômage partiel » à l'égard des travailleurs frontaliers. […] Celle-ci stipule notamment que « si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, […] encore en incapacité après avoir épuisé le versement de 18 mois d'indemnités de maladie, de toucher des indemnités de chômage partiel. […]
Lire la suite…Rachel Mazuir rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question n°17857 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Délais de versement des indemnités de chômage des AVS ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. À la fin de leur contrat, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) ont droit, en leur qualité d'agent non-titulaire de la fonction publique, au versement d'une allocation de retour à l'emploi (ARE).
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les délais de versement des indemnités de chômage des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat. […] celle des services de l'inspection d'académie et du rectorat, ainsi que ceux de la trésorerie générale dont le pré-visa est indispensable pour la mise en paiement de leurs indemnités. […] sans ressources pendant parfois plus d'un trimestre. […] Par conséquent, il souhaite connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à la longueur de ces délais d'instruction et faciliter ainsi le versement de leur indemnité chômage. À la fin de leur contrat, […]
Lire la suite…[…] chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. […] Cette situation s'avère presque toujours financièrement insupportable pour les collectivités locales, et notamment pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers de payer les indemnités de chômage d'un ancien agent titulaire et assumer concomitamment le versement du salaire de l'agent recruté pour pourvoir le poste vacant. […] Les modalités d'application du régime d'assurance chômage sont définies par « une convention d'assurance chômage », […]
Lire la suite…Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de prise en charge par les collectivités territoriales des indemnités d'assurance chômage d'un agent titulaire qui a démissionné. […] cette situation est presque toujours financièrement insupportable pour les collectivités locales, et notamment pour les petites communes qui n'ont pas les moyens financiers de payer les indemnités de chômage d'un ancien agent titulaire et assumer concomitamment le versement du salaire de l'agent recruté pour pourvoir le poste vacant.
Lire la suite…Le lundi suivant, le salarié ne s'étant pas présenté à son poste de travail, l'artisan prend contact avec lui et l'intéressé lui indique qu'il renonce à occuper l'emploi au motif que la rémunération offerte est inférieure d'environ 300 F à l'indemnisation qu'il reçoit au titre du chômage. L'artisan se retourne donc auprès de l'ANPE qui lui indique qu'elle ne peut rien faire sinon maintenir l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi, ce qui lui permettra de continuer à percevoir ses indemnités au titre du chômage.
Lire la suite…[…] sur un problème très spécifique relatif au versement par les communes, et plus particulièrement par les comités communaux d'action sociale, d'indemnités de chômage aux personnels non titulaires. L'importance du montant de ces indemnités peut épuiser très rapidement la totalité des ressources du C.A.S., ce qui prive cet organisme de ses capacités d'aide en faveur des plus démunis. […] Il lui rappelle la loi du 31 juillet 1987 prévoyant l'adhésion des communes à l'assurance chômage pour leur personnel auxiliaire et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais seront pris les décrets d'application donnant aux communes la possibilité d'adhésion pour leur personnel non titulaire. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions financières pour une commune lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire et notamment sur la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. « En effet, l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours. […] En effet, les sommes à verser ne posent pas de problème sur le budget des grandes collectivités mais peuvent représenter parfois la totalité d'une année budgétaire, voire plus pour les petites communes, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article D5122-39 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article R1235-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R4123-37 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article D5122-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Article R4123-30 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, dans le délai de 1 an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ; […] d) Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération
Article R323-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, […]
Article 1 de l'Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
- Arrêté du 24 février 2012
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Article R5122-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. […]
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Remboursement des indemnités chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Remboursement des allocations chômage
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question n°898 posée le 19/07/2007 portant sur les indemnités de chômage partiel des travailleurs frontaliers. […] La décision n° 205 du 17 octobre 2005 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM), donne une définition communautaire de la notion de chômage partiel : « Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, […] un travailleur en incapacité de travail, qui a épuisé le versement de 18 mois d'indemnités de maladie, […]
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