Droit au remboursement des allocations chômage
Décisions
[…] RENVOIE les parties à l'exécution de leur accord, étant précisé toutefois qu'il ne peut remettre en cause le droit à remboursement des allocations chômage que A B s'est vu octroyer par le jugement dont appel.
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [H] [X] à hauteur d'un mois.
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [S] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [S] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de M. [C] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [C] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [Y] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [Y] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de M. [T] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [T] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [B] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [B] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] En application de l'article 403 alinéa 1 du code de procédure civile ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.' Le jugement déféré est donc définitif en ce qu'il a dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse. La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. L'organisme France Travail est débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
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Commentaires
Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi qui doivent rembourser un trop-perçu sur les allocations chômage. […] Celle-ci peut alors accorder une remise totale ou partielle de la dette. […] Dans l'hypothèse où le remboursement de la dette est opéré par compensation, cette compensation ne joue de droit que sur la partie saisissable des allocations, dans le respect des règles prévues à l'article R. 145-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lorsqu'ils doivent rembourser un trop-perçu à l'ASSEDIC. En effet, […] suite à une erreur de l'administration, reçoivent un trop-perçu sur leurs allocations chômage. […] l'ASSEDIC doit mettre en oeuvre une procédure de règlement amiable pour déterminer les modalités de remboursement de l'indû. […] Dans l'hypothèse où le remboursement de la dette est opéré par compensation, celle-ci ne joue de droit que sur la partie saisissable des allocations, dans le respect des règles prévues à l'article R. 145-2 du code du travail. […]
Lire la suite…Depuis 1984, le système d'indemnisation du chômage repose, […] Avant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les indus étaient essentiellement récupérés par compensation avec les allocations dues. […] l'article L. 351-10 bis du code du travail prévoit que l'allocation d'insertion (AI) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sont incessibles et insaisissables. […] Nonobstant ces dispositions qui concernent les allocations exigibles après le 2 août 1998, l'ASSEDIC doit mettre en oeuvre une procédure de règlement amiable pour déterminer les modalités de remboursement de l'indû. […] celle-ci ne joue de droit que sur la partie saisissable des allocations, […]
Lire la suite…Selon l'article 80 ] 1 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage : « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, […] lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. […] La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, […] lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. […] La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, […] une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […] En 2006, […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, […] qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux modifie l'article L. 365-1 du code du travail et réprime cette infraction d'une amende délictuelle de 4 000 euros, […] une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […] En 2006, […]
Lire la suite…Et pourtant, un homme étant dans cette situation s'est vu constamment refuser par son antenne ASSEDIC le droit de percevoir une allocation chômage. […] Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! […] Toutefois, les dispositions de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoient que le montant de la pension d'invalidité est déduit du montant de l'allocation de chômage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article R5422-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20.
Article L5426-8-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5424-21 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 1 : Contributions et allocations
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, […] annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article R4123-30 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
Article L5427-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin de contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, et de recherche d'emploi.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article R532-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources
chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, […]
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Indemnités de chômage versées
- Indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
Remboursement des allocations chômage Le raisonnement parait logique. […] Quels sont les licenciements concernés ? […] Un licenciement jugé nul n'ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi, sauf : si le licenciement est nul car fondé sur un motif discriminatoire : origines du salarié, mœurs… (C. trav., art. […]
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