Indemnités de chômage versées
Décisions
[…] 7. Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
[…] ordonne le remboursement par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur et, sur le fondement de cette décision, les institutions qui ont versé les prestations doivent en poursuivre le recouvrement devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur préten que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; […]
[…] que dès lors il n'établit pas qu'il réunit les conditions légales nécessaires à la dispense de remboursement des indemnités de chômage en cause ; […] Monsieur Christian X…, à qui incombe la charge de démontrer qu'il réunit les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée sans cause réelle et sérieuse, […] Le droit des organismes qui versent les indemnités de chômage d'obtenir le remboursement de celles payées au travailleur licencié n'étant pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par la juridiction du travail de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] ayant licencié, sans cause réelle et sérieuse, un salarié, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à celui-ci, sans rechercher si cet employeur occupe habituellement au moins onze salariés . […] M. Y… qui avait engagé M lle X… le 1er mars 1975, en qualité d'employée de bureau, a licencié celle-ci le 3 décembre 1982 pour erreurs professionnelles répétées ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne employée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M. Y… avait expressément reconnu que M lle X… n'avait jamais été caissière, […]
Copie, par courriel ou courrier, de l'ensemble des correspondances échangées par Pôle Emploi avec son ancien employeur, la société de conseil en propriété industrielle X, relatives à l'exécution des deux décisions de justice condamnant cette dernière à rembourser les indemnités de chômage versées au demandeur.
Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur conformément à l'article L. 122-14-4 du Code du travail à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, alors que son ancienneté dans l'entreprise était inférieure à 2 ans […] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, […] et, d'autre part, allouer à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté une indemnité égale à six mois de salaire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centre régional de surveillance et de gardiennage (CRSG) à rembourser les indemnités de chômage à M. X…, […]
[…] dispositions, confirmé ce jugement en ce qu'il avait dit leur licenciement sans cause réelle et sérieuse , leur a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a : -dit que la SA PLAS-ELEC devrait rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à Monsieur A… du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage -condamné la SA PLAS-ELEC à payer à L'ASSEDIC de SEINE ET MARNE 39 858,94 Francs au titre des indemnités de chômage versées à Monsieur Z… -condamné la SA PLAS-ELEC à payer à L'ASSEDIC de PARIS 49 177,68 Francs au titre des indemnités de chômage versées à Monsieur Y…,
Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, […] dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des indemnités de chômage par elle payées à ce dernier ; que la cour d'appel a, […] qu'à la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, à laquelle la société PMA a formé opposition ;
[…] le remboursement desdites indemnités est ordonné d'office lorsque les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées a valeur interprétative et est immédiatement applicable aux procédures en cours. […] manque de base legale : attendu que la societe fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee d'office a rembourser au tresor public et a l'assedic atlantique-anjou les indemnites de chomage versees a m x…, […] Mais attendu que la disposition de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1979 precisant que le remboursement des indemnites de chomage […]
[…] viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, […] à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié. […] que, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC de Lille qui avait versé lesdites indemnités a comparu et a sollicité la confirmation du jugement ; que, cependant, au cours de la procédure d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par l'administration.
Lire la suite…[…] bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. […] réduit donc le temps disponible pour celui-ci d'effectuer les heures demandées pour pouvoir bénéficier de ses indemnités d'intermittent. […] qui serait plus souple pour cette catégorie de personne au regard de leurs obligations. […] Les règles relatives à l'assurance chômage des professions de la production cinématographique, […] en application de l'article L. 5422-20 du code du travail. […] Il en ressort que l'accord unanime d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle du 28 avril 2016 a ainsi fixé les seuils pour pouvoir bénéficier du versement d'allocations chômage […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application des règles et des modalités de calcul des indemnités de chômage versées par les ASSEDIC. En effet, dans certains cas, les indemnités proposées par l'ANPE ne correspondent pas aux barèmes appliqués par les ASSEDIC. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour harmoniser les modes de calcul des indemnités de chômage pour lever l'ambiguïté et pour permettre aux intéressés d'avoir accès plus facilement aux barèmes et textes de loi en vigueur. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, l'employeur doit indemniser l'intéressé en conséquence, rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ainsi que le montant de l'allocation spécifique de conversion perçue par le salarié. Il suggère donc que les mêmes droits soient reconnus aux salariés ayant adhéré à une conversion du FNE. […] Elles leur assurent le versement de ressources garanties jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur retraite à taux plein. […] remboursement des allocations déjà perçues, indemnisation par le régime d'assurance chômage qui peut être moins avantageux notamment pour les bas salaires). […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié dont le contrat a été dissimulé par l'employeur a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Conçue comme des dommages-intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi, […] par exemple, de l'article L. 1235-4 du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement irrégulier, un remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié. […] Le ministre du travail, […]
Lire la suite…[…] 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage . […] ce décret permet au personnel titulaire de la fonction publique territoriale de bénéficier d'indemnités de chômage versées par la dernière collectivité employeur même lors de démissions. Les collectivités n'ont très souvent pas connaissance de cette disposition et acceptent de laisser libres de leur décision les agents communaux. […] Cependant la collectivité se trouve redevable du paiement des indemnités de chômage de l'agent à la suite de sa privation involontaire d'emploi à l'issue de contrats de travail de droit privé. […] l'employeur public verse […]
Lire la suite…[…] au niveau national, à vivre de ressources précaires : allocations spécifiques de solidarité (ASS) ; RMI ; vacations à temps partiel ou indemnités de chômage versées avec deux à trois mois retard, ce qui rend leur situation personnelle et familiale de plus en plus difficile, voire dramatique. […] Plus scandaleuse est la poursuite du recrutement de vacataires dans certaines académies. […] C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de faire face à cette situation : pour le réemploi de tous les non-titulaires, l'arrêt du recours aux vacataires, le paiement immédiat des indemnités de chômage, la titularisation de tous, ce qui diminuerait les effectifs par classe. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article D5122-39 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail, appréciée dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur. d) Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération
Article 62 (O et ETAM) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
Si le salarié est en chômage partiel au moment des congés, les allocations conventionnelles de chômage s'ajoutent à la rémunération correspondant à l'horaire effectif, étant précisé que, même si les allocations légales de chômage partiel n'étaient pas versées pendant la période des congés, l'indemnité conventionnelle de chômage devrait assurer la
Article 1 de l'Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
- Arrêté du 24 février 2012
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Article L5122-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Article L136-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
I.-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R5122-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés. […] le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, […]
Article L5122-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.
- Indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Remboursement des allocations chômage
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi