Demande de remboursement des allocations de chômage versées
Décisions
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [S] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [K] [S] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [H] [X] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [P] [H] [X] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [T] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [D] [T] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [Y] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [R] [Y] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [G] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [R] [G] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [D] [K] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [U] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [G] [U] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [K] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [B] [K] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à Mme [B] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à Mme [V] [B] dans la limite d'un mois d'allocations ;
[…] La cour peut en conséquence statuer sur la demande de l'organisme France Travail. Il est fait droit à la demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. [C] à hauteur d'un mois. […] Condamne la SAS Embraer Aviation International à rembourser à l'organisme Pôle Emploi devenu France Travail les allocations de chômage éventuellement versées à M. [W] [C] dans la limite d'un mois d'allocations ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pour etre versees vers le 10 du mois. Cela risque de plonger dans l'embarras un grand nombre de foyers qui ont contracte des prets dont l'echeance de remboursement se situe souvent au 5 de chaque mois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de demander aux ASSEDIC de renoncer a leur projet. […] L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. […] les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. […]
Lire la suite…[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] Pour ce qui concerne les allocations relevant du régime d'assurance chômage, […] En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant, était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. […] Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, […]
Lire la suite…[…] et etant, lui, au chomage, indemnise par les Assedic, […] En premier lieu, le versement des indemnites Assedic a ete suspendu. […] D'autre part, la caisse d'allocations familiales ayant eu connaissance de ce que l'interesse ne pointait plus a l'ANPE courant mai 1988, a procede a une revision des prestations versees et le benefice de l'exclusion de ses ressources lui a ete supprime. Cet organisme reclame a l'interesse le remboursement d'un trop-percu de l'ordre de 6 000 francs - soit une perte mensuelle d'environ 550 francs - de prestation, partant du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988. […] S'agissant des familles touchees par le chomage, […]
Lire la suite…Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de chômage partiel, pour les entreprises, […] en refusant de leur verser la totalité des heures demandées car ils n'ont pas pu respecter les plannings, ne les aident pas. […] et poursuivre leur activité, c'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir ces contraintes administratives. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les contraintes administratives liées aux demandes de remboursement de l'allocation spécifique de chômage partiel pour les entreprises qui appliquent un accord de modulation, […]
Lire la suite…[…] de la solidarité et de la ville sur le chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi". […] Il s'appuie sur une allocation spécifique et une allocation complémentaire de chômage partiel payées par l'État à l'employeur et une allocation conventionnelle payée par l'employeur au salarié. […] L'employeur fait l'avance de l'allocation spécifique de chômage partiel qui est remboursée par l'État. […] En outre, […] l'employeur étant ainsi tenu de verser au salarié une allocation conventionnelle en complément de l'allocation spécifique de chômage partiel (le montant de cette allocation conventionnelle est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; […] 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article R1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article 5 du Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
En complément des cas de maintien du versement de l'allocation prévus par les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er, le versement de l'allocation est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'allocation peut leur être versée, sur leur demande, […]
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, […] § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article 8 du Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
- Décret n°2012-341 du 9 mars 2012
I. - Les demandes préalables reçues antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception. II. - L'allocation spécifique de chômage partiel, […] 2° Les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux prévu par l'article D. 5122-13 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 29 janvier 2009 susvisé.
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Remboursement des allocations chômage
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de remboursement des charges patronales
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] il est rappelé que « les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par rémunération horaire brute ». […] Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». […]
Lire la suite…