Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
Décisions
[…] et a ordonné à l'AGS-CGEA Amiens de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Melle Z à hauteur de 15 jours et ordonné la transmission du jugement à l'Unédic notamment pour le report éventuel de la date de prise en charge de Melle Z par Pôle Emploi. […] A l'audience du 25 novembre 2014, l'AGS demande à la Cour de réformer partiellement le jugement attaqué et de débouter M me Z de sa demande de remboursement des indemnités de chômage perçues par elle, de réformer également le jugement en ce qu'il a ordonné sa transmission à l'Unédic pour le report éventuel de la date de prise en charge de M me Z par Pôle Emploi, […]
[…] — débouté Madame Y de sa demande de remboursement des indemnités de chômage perçues à l'organisme qui les a versées, […] — condamner la société Sapicc au remboursement des indemnités de chômage qu'elle a perçues à l'organisme qui les a versées, […] III – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
[…] Le président de la 5 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X soumet au Tribunal un litige qui l'oppose à l'agence Pôle emploi de Saint-Étienne au sujet d'une demande de remboursement d'un trop perçu d'indemnités de chômage d'un montant de 511,29 euros pour la période du 16 au 28 février 2009 ;
[…] M. X demande au Tribunal d'annuler la lettre du 3 décembre 2010 par laquelle le chef du centre des allocations financières de la marine (CAFIM) lui a demandé le remboursement d'un trop perçu d'indemnités chômage de 1 871,18 euros ;
[…] — débouté Monsieur [I] du surplus de ses demandes. — ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômages perçues par Monsieur [I] dans la limite de six mois.
[…] Compte tenu des rappels de salaires réglés à M. X à la suite de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, l'ASSEDIC (aux droits de laquelle intervient aujourd'hui le Pôle Emploi Nord Pas de Calais) a notifié à A X, par courrier du 21 mars 2008, une demande de remboursement de trop-perçu d'indemnités de chômage à hauteur de 4.307,65 euros (période du 1° novembre 2004 au 30 juin 2005).
[…] . la somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant qu'en tout état de cause l'indemnisation ne peut être inférieure à la rémunération brute qu'il aurait dû percevoir du 01 septembre 2014 jusqu'au terme du contrat le 30 juin 2015, plus l'indemnité de congés payés correspondante, et en outre que l'organisme POLE EMPLOI pourrait lui demander de rembourser les indemnités chômage perçues pour la période du 01 septembre 2014 au 30 juin 2015, ce qui diminuerait son indemnité,
[…] — déboute M. X de ses autres demandes ; […] — ordonne le remboursement des indemnités de chômage perçu par M. X dans la limite de 6 mois ;
[…] — Condamné l'employeur à rembourser les indemnités de chômage perçues par l'intéressé dans la limite de 6 mois. […] Sur les autres demandes :
[…] III – Sur les autres demandes. L'employeur sera condamné au remboursement des indemnités chômage perçues par le salarié dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En mars 2001, l'office constata que la requérante avait bénéficié de cette prestation au-delà de la période légale de douze mois et révoqua son droit à indemnité, avec effet rétroactif au mois de juin 1998. Il engagea contre elle une action civile pour enrichissement injustifié et, se basant sur les indemnités perçues par l'intéressée de juin 1998 à mars 2001, sollicita le remboursement d'une somme d'environ 2 600 EUR augmentée des intérêts légaux. Les juridictions nationales accueillirent la demande de remboursement. […] Il est déraisonnable de conclure qu'elle aurait dû se rendre compte qu'elle avait perçu des indemnités de chômage au-delà de la période légale maximale. […]
Lire la suite…De ce fait, les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15, […] le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, […] sont vraiment contestées et il lui demande s'il envisage d'améliorer l'indemnisation maladie et accident du travail des stagiaires et d'assouplir les conditions d'exigibilité des remboursements de stages en cas d'arrêt de la formation. […] C'est sur cette base qu'est calculée l'indemnité journalière maladie. […]
Lire la suite…[…] être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. […] qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, […] Pour toute demande de remboursement […]
Lire la suite…[…] ayant une epouse travaillant par interim percevant des revenus modestes, et etant, lui, au chomage, indemnise par les Assedic, l'interesse a decide de reprendre ses etudes de medecine (DCEM 3) en octobre 1987. […] En premier lieu, le versement des indemnites Assedic a ete suspendu. […] Cet organisme reclame a l'interesse le remboursement d'un trop-percu de l'ordre de 6 000 francs - soit une perte mensuelle d'environ 550 francs - de prestation, partant du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable dans ce type de situation, chomage puis reprise d'etudes, d'envisager avec son collegue M le ministre du travail, […]
Lire la suite…Alors qu'une circulaire émanant des services du ministère indique précisément qu'aucune cotisation sociale ne peut être prélevée sur la base de ces indemnités, […] Mais elles ne sauraient être considérées comme des salaires puisqu'elles n'ouvrent droit à aucune prestation sociale (retraite, chômage, ou assurance maladie par exemple). Elle s'étonne que puissent être prélevées des cotisations sociales sur ces indemnités, sans fondement. […] Elle lui demande, dès lors, […] et diminue de fait l'indemnité perçue par les étudiants infirmiers, […] le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. […]
Lire la suite…Des litiges sont regulierement ouverts avec les administrations qui instruisent les demandes de RMI, du fonds de solidarite des anciens combattants etc. sur la prise en consideration de ces indemnites au titre de salaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute la clarification souhaitable sur la nature juridique des indemnites des elus locaux. […] Les indemnites percues par les titulaires de mandats locaux n'ont pas le caractere d'une remuneration, […] conscient des problemes que pose la prise en compte integrale des indemnites de fonction et plus particulierement de la fraction de ces indemnites consacree au remboursement forfaitaire des frais occasionnes par l'exercice de mandats electifs locaux, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. Ainsi, pendant un an et demi, les intéressés ont perçu 93 % de leur salaire. Elle lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] Dans le secteur privé, de la même manière, […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un maire a prononcé la révocation de deux agents municipaux et où ceux-ci ont accepté de bénéficier des indemnités de chômage, conformément à l'arrêté ministériel du 30 mars 2009. Ainsi pendant un an et demi, les intéressés ont perçu 93 % de leur salaire. Il lui demande si une saisine ultérieure du tribunal administratif par l'intermédiaire d'un référé peut remettre en cause l'arrêté municipal de révocation. […] Dans le secteur privé, de la même manière, […] Cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.
Lire la suite…[…] demande pas sa réintégration, il peut demander une indemnité forfaitaire égale au montant des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son éviction et l'expiration de la période de protection en cours outre les indemnités de rupture de son contrat de travail. […] le salarié a remboursé les allocations perçues de POLE EMPLOI et a agi en restitution de l'indu que représentent pour lui le remboursement de ces cotisations. […] la Cour de Cassation confirme la décision : la salarié ne peut cumuler ses allocations chômage […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
L'employeur rembourse à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat est rompu au cours de la période fixée au premier alinéa du présent article pour l'une des causes énoncées à
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R1235-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé. Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1993.
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Indemnités de chômage versées
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Indemnités de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités versées
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
[…] par un jugement subséquent du 4 juillet 2022, déclaré ledit licenciement justifié et débouté en conséquence la salariée de toutes ses demandes indemnitaires. Celle-ci a encore été condamnée à 3 rembourser à l'ÉTATla somme de 10.458,23 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées pendant la période du 28 mars au 25 novembre 2019. […] Elle s'oppose à la demande en remboursement del'ÉTAT en excipant de l'inconstitutionnalité de l'article L.521-4, […] en vertu de cette disposition seul le salarié luxembourgeois résidant au Luxembourg pourrait faire l'objet d'une demande en remboursement des indemnités de chômage perçues, […] en ce qu'il a condamnéPERSONNE1.)à rembourserà l'ÉTAT, […]
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