Demande de remboursement des allocations chômage
Décisions
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a débouté l'ASSEDIC d'une demande de remboursement d'allocation de chômage, au motif que l'activité de celui qui en avait bénéficié était bénévole sans vérifier si cette activité n'était pas de nature à mettre celui qui s'y livrait dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi.
[…] L'ASSEDIC de L'EST FRANCILIEN, intervenante volontaire en cause d'appel, demande le remboursement des allocations chômage versées à M me Y en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail. […] Il y a lieu de débouter L'ASSEDIC de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à M me Y, les dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail relative au remboursement des allocations de chômage n'étant pas applicables en l'espèce dans la mesure où l'employeur occupait habituellement moins de onze salariés au moment du licenciement. […] DEBOUTE L'ASSEDIC de L'EST FRANCILIEN de sa demande de remboursement des allocations de chômage,
[…] Attendu que pour débouter Pôle emploi de sa demande de remboursement des allocations chômage versées à tort à l'allocataire en méconnaissance du différé d'indemnisation spécifique, le condamner à payer la somme de 126,89 euros retenue à tort sur les indemnités de chômage outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé à l'allocataire, […] Le pourvoi fait donc grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté la demande que POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON avait formée afin d'obtenir le remboursement des allocations d'assurance-chômage qu'elle avait versées à tort à M. X… pendant la durée du délai de carence, et D'AVOIR condamné, en conséquence, […]
[…] — Débouter Madame [V] de l'intégralité de ses demandes, […] — Ordonner le remboursement des allocations chômages perçues par Madame [V] du 4 avril au 31 décembre 2021 dans l'hypothèse où l'association MEI-MVS serait condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée. […] Sur la demande de remboursement des allocations chômage
[…] elle soutient que la demande de remboursement qui lui est présentée est sérieusement contestable et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle va introduire un recours contentieux contre la décision administrative lui faisant grief . […] n'oppose aucune contestation sérieuse à la demande de remboursement des allocations chômage qu'elle a perçues indûment entre le 19 juillet 2001 et le 2 juin 2005 alors qu'elle avait été exclue du droit de bénéficier de ce revenu de remplacement par une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire . […] DISONS que l'obligation de Madame Y X de rembourser les allocations chômage qu'elle a indûment perçues à concurrence de 20 211, […]
[…] — constater que l'arrêt du 14 janvier 2010 n'a pas statué sur la demande de remboursement des allocations chômage versées à Madame Y Z ; — de statuer sur cette demande et de condamner l'XXX à lui verser les allocations chômage allouées à Madame Y Z dans la limite de six mois et ce, par application des articles L 1235-4 et R 1235-1 du Code du Travail, soit 6 146,16 € ; […] Condamne l'XXX à rembourser à C A B, les indemnités de chômage versées à Madame Y Z, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ;
[…] — dire que la demande de remboursement des allocations chômage pour la période du 1er octobre 2018 au 13 décembre 2021 est illicite […] Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé pendant des périodes d'indemnisation chômage sans déclarer son changement de situation, que si la cour retient un délai de prescription de 3 ans, […] Selon l'article L.5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. […]
[…] Par arrêt du 13 décembre 2007, la cour d'appel de PARIS, désignée en tant que cour de renvoi, a rejeté la demande de versement des allocations de chômage présentée par la société X-A, les juges de l'exécution n'étant pas compétents pour trancher la question du remboursement des allocations ASSEDIC. […] Elle relève que la demande de remboursement des allocations chômage de la société n'est née que postérieurement à la clôture des débats de l'instance primitive, puisqu'elle a présenté, pour la première fois dans une instance prud'homale initiée en mai 2004, sa demande de remboursement des allocations chômage.
[…] — de statuer sur le fondement de cet article et de condamner la société AGL à rembourser à Pôle emploi l'ensemble des allocations de chômage versées à monsieur X dans la limite de six mois de salaire […] — de dire que la demande de remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois soit pour 182 jours d'allocations, est infondée […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Prétendant que Y Z n'était pas salariée de la société VIDNGO et ne pouvait, dans ces conditions, prétendre au paiement d'allocations chômage, l'institution POLE EMPLOI a, par acte d'huissier du 27 mars 2015, fait assigner Y Z devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis en remboursement des allocations qui lui ont été servies, […] Il en résulte que l'action en répétition de l'indu exercé par l'institution POLE EMPLOI n'est pas fondée et il y a lieu de la débouter de sa demande de remboursement des allocations chômage perçues par Y Z durant la période allant du 9 février 2012 au 30 juin 2013. […] Déboute l'institution POLE EMPLOI de toutes ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] il est rappelé que « les partenaires sociaux n'ont pas défini ce qu'ils entendaient par rémunération horaire brute ». […] Il est aussi précisé dans cette même fiche que « Sont dès lors dans l'assiette de l'allocation complémentaire, outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». […]
Lire la suite…Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lorsqu'ils doivent rembourser un trop-perçu à l'ASSEDIC. En effet, il arrive que les administrés, suite à une erreur de l'administration, reçoivent un trop-perçu sur leurs allocations chômage. […] Les modalités de remboursement de cette dette sont fixées unilatéralement par l'administration, ce qui bien souvent met en difficulté les demandeurs d'emploi. […] En conséquence il lui demande s'il serait possible d'envisager de négocier le remboursement du trop-perçu entre les deux parties en tenant compte du niveau de ressources des administrés. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 ] 1 du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage : « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre des mesures du type de celles prévues dans la loi de lutte contre les exclusions pour les personnes surendettées, afin de laisser un minimum vital aux personnes en difficultés pour rembourser leur trop-perçu. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi lorsqu'ils doivent rembourser un trop-perçu à l'ASSEDIC. […] Depuis 1984, le système d'indemnisation du chômage repose, d'une part, […] Avant la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les indus étaient essentiellement récupérés par compensation avec les allocations dues. […]
Lire la suite…Selon l'article 80 paragraphe 1, du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage « les personnes qui auraient percu indument tout ou partie des allocations, ou qui auraient fait sciemment des declarations inexactes ou presente des attestations mensongeres en vue d'obtenir le benefice ou la continuation du service des allocations, doivent rembourser a la caisse les sommes indument percues par elles, sans prejudice eventuellement des sanctions penales resultant de l'application de la legislation en vigueur. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi qui doivent rembourser un trop-perçu sur les allocations chômage. […] S'agissant des prestations indûment perçues du régime d'assurance-chômage qui relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit la possibilité pour l'intéressé, de solliciter une remise de dette, demande qui sera examinée par la commission paritaire de l'ASSEDIC. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Cela risque de plonger dans l'embarras un grand nombre de foyers qui ont contracte des prets dont l'echeance de remboursement se situe souvent au 5 de chaque mois. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de demander aux ASSEDIC de renoncer a leur projet. […] L'arrete du 5 fevrier 1992 portant application de l'article L 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi, a fixe ce calendrier d'actualisation dont la modification a effectivement entraine un decalage de la date de paiement des allocations. Conscients des consequences que ce differe de paiement a pu engendrer, les partenaires sociaux s'attachent a reduire les delais de versement des allocations. Ce differe, actuellement, n'excede pas trois jours.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article R1235-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
Article D5122-51 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
La convention d'activité partielle mentionnée à l'article D. 5122-43 prévoit qu'en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d'activité versées par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.
Article 1 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er - Le régime d'assurance chômage à Mayotte assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte", pendant une durée déterminée, […] § 2 - Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est consécutif au dépôt d'une demande d'allocations dûment signée, dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Article R5122-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel. […] Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L5427-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
- Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.