Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
Décisions
Les juges qui constatent qu'un expert charge de rechercher si un salarie avait fait des heures supplementaires, ce que contestait l'employeur, n'avait pu proceder qu'a une evaluation tres approximative, ne reposant, aux dires memes du salarie, sur aucun calcul precis, sont fondes a debouter ledit salarie en estimant qu'il n'apportait au soutien de sa demande en rappel de salaires pour heures supplementaires aucune preuve serieuse et qu'il n'y avait lieu d'ordonner une autre mesure d'instruction
Un gérant mandataire non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail n'est pas fondé à demander un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires dès lors que, même si celui-ci a fait preuve de disponibilité pour satisfaire la clientèle, il n'en reste pas moins qu'il était libre de fixer les heures d'ouverture du magasin et qu'étant donné la faible importance du point de vente, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas nécessaire
[…] Contestant le bien-fondé de son licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié par lettre du 27 juin 2013, Monsieur Y Z a saisi le conseil des prud'hommes d'Arras le 10 juin 2015 de demandes d'indemnisation. Par jugement du 30 novembre 2015 notifié le 4 décembre 2015, le bureau de jugement qui l'a débouté de sa demande de versement d'un rappel d'heures supplémentaires , a renvoyé l'examen des autres demandes devant la formation de départage. […] CONSTATE l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, de présenter sa demande, à l'appui de sa demande, […] a néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, retenu que ce tableau établi postérieurement à la relation contractuelle, pour les besoins de la procédure, […] Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées et repos compensateurs non pris, l'arrêt, […]
[…] Compte tenu du contexte de l' affaire, à savoir le contentieux sur les heures supplémentaires qui a amené l' employeur à rappeler à plusieurs reprises au salarié qu' il n' admettait que les heures supplémentaires réalisées à sa demande expresse et à lui enjoindre de respecter les horaires indiqués, ces deux sanctions ne sont pas disproportionnées aux faits reprochés. […] Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a débouté Monsieur B Y de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de sa demande d' indemnité pour travail dissimulé ;
[…] -1696,80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux jours supplémentaires de congés payés liés au statut agent de maîtrise; […] Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 octobre 2016 sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de complément d'indemnités de panier, en ce qu'il a fait droit à une demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires jusqu'au 31 août 2015, et sur le montant du rappel de salaire alloué à ce titre ainsi que sur le montant de la compensation des heures d'astreinte réalisées;
[…] Monsieur X saisissait le conseil des prud'hommes d'Angers le 13 janvier 2015 en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs, de rappel de salaire au titre du travail le dimanche et d'une indemnité pour travail dissimulé. Il demandait également le paiement des primes des années 2012, 2013 et 2014. […] Déboute Monsieur B-C X de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
[…] M. X… a été engagé, le 13 novembre 1972 par la société Forclum, en qualité d'électricien 0Q1 ; qu'il percevait un salaire horaire supérieur au salaire horaire minimal conventionnel ; que, soutenant que selon la convention collective le calcul de ses heures supplémentaires devait se faire non pas sur le salaire minimum conventionnel mais sur le salaire effectivement perçu, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X… le rappel de salaires qu'il réclamait, alors que, d'une part, […]
[…] 98 € au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de 3686,76 € au titre du repos compensateur obligatoire et saisissait le conseil de prud'hommes de Béziers le 4 mars 2014 des mêmes demandes. […] 1) Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires […] Or, force est de constater, d'une part que le contrat de travail tout autant que les prétentions sur le rappel de salaire réclamé en référé et les demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires formées dans le cadre de la présente instance ne couvrent que la période du 15 juin au 17 septembre 2009 alors que le décompte produit le 18 mai 2017 fait état de dates d'activité distinctes, […]
° il ne peut etre fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit a une demande de rappel de salaires pour heures supplementaires presentee par une famille de salaries agricoles au motif que l'absence de livre de paye et de bulletins de salaires constituait une faute de la part de l'employeur dont il ne pouvait tirer parti en contestant le nombre d'heures alleguees, s'ils ont en outre constate que l'accomplissement de ces heures supplementaires etait demontre par l'ensemble des temoignages recueillis, et aussi par le fait du travail constant qui retenait la famille a l'exploitation; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, pour justifier de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le salarié avait versé aux débats les relevés quotidiens des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, des agendas, des notes de frais ainsi que les tableaux récapitulatifs de ses heures de travail, […]
Lire la suite…La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 février 2015 (n° 13-20891). Lorsque les fonctions ne permettent pas un contrôle de l'horaire de travail, […] le salarié peut réclamer un rappel de salaire avec des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire. […] et les juges peuvent débouter le salarié d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires s'il ne produit pas suffisamment d'éléments. […] Mais s'il produit un décompte d'heures et que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ne les a pas effectuées, […]
Lire la suite…C'est en invoquant l'accès déloyal à la preuve qu'une salariée a attaqué aux prud'hommes la recevabilité des documents produits par son employeur pour contrer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Article L3121-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […]
Article L3121-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 1 : Ordre public
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord
Article L241-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
Article L3121-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
Article L3121-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Article 3 Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Cette indemnité est égale à : une heure et demie de son salaire horaire effectif moyen sans majoration d'heures supplémentaires, si le travail demandé n'exige pas sa présence au cours des heures de nuit ; à deux heures de ce même salaire horaire, si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit ; à trois heures de ce même salaire horaire, si le rappel a lieu le dimanche, entre 0 heure et 24 heures.
Article L3171-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 4 : Documents fournis au juge
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de modifier, à compter des échéances légales du passage à la durée hebdomadaire du travail à 35 heures rappelées à l'article 2 du présent accord, les dispositions de l'accord du 1er octobre 1996 relatives aux heures supplémentaires.
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires
- Rappel d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Calcul erroné des heures supplémentaires
Si dans la pratique les salariés effectuant des heures de travail supplémentaires non réglées sont légion, cette pratique est toutefois illégale et punie par la loi. Dans quel cadre peut-on demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires ? Lorsque le salarié a accompli des heures supplémentaires mais que l'employeur refuse de les payer, il peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de solliciter un rappel de salaire. […]
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