Absence de preuve des heures supplémentaires
Décisions
[…] de l'absence de preuve des heures supplémentaires alléguées ; […] en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […] qu'elle a effectué de nombreuses tâches qui ne nécessitaient pas l'utilisation de l'informatique et qu'il lui était matériellement impossible de respecter ses fonctions sans effectuer de nombreuses heures supplémentaires. […] il s'ensuit qu'en l'absence d'éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires effectivement réalisées par la salariée, […]
[…] — oppose l'absence de preuve d'un travail effectué dans le cadre d'un lien de subordination avec A B, l'absence de preuve d'une qualification d'ouvrier de niveau 3, l'absence de preuve des heures supplémentaires, l'absence de preuve de la volonté du supposé employeur de dissimuler son travail, […] Sur les heures supplémentaires :
[…] Attendu sur les heures supplémentaires que le premier juge a considéré qu'en l'absence de preuve des heures supplémentaires alléguées, il convenait d'accorder à M. Y le forfait de 5 heures supplémentaires par mois prévu au contrat ; […] Que le contrat d'engagement maritime de M. B Y versé aux débats prévoyait en effet une rémunération mensuelle brute de 13.000 Frs incluant un forfait de 5 heures supplémentaires par mois, et que le caractère forfaitaire de cette rémunération des heures supplémentaires ne permettait donc pas de comptabiliser et de rémunérer des heures supplémentaires qui se seraient ajoutées au forfait contractuel, étant observé que la preuve de ces prétendues heures supplémentaires n'est, en toute hypothèse, pas rapportée ;
[…] Elle invoque l'absence de preuve des heures supplémentaires réclamées, d'une dissimulation d'emploi et d'un préjudice moral distinct méritant d'être réparé. […] Au vu des ces éléments, la preuve des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé n'est pas établie.
[…] 75 euros ont été réglées ainsi que l'absence de preuve des heures supplémentaires alléguées et le débouté pour le surplus. […] Considérant qu'une somme équivalente à un mois de salaire est sollicitée à ce titre en raison de l'absence de mention relative à l'adresse de la mairie et de l'absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'invoquant l'article L 1235-2 du Code du travail, la société TRYFAZ conclut au non cumul des indemnités ; […] Mais considérant que la preuve de l'intention de dissimulation de l'employeur ne résulte pas de ces seuls éléments lesquels s'avèrent insuffisants à établir en conséquence le bien fondé de la demande ;
[…] — 850,68 euros au titre des heures supplémentaires […] Elle relève enfin l'absence de justification du préjudice et l'absence de preuve des heures supplémentaires.
[…] Le 5 février 2005, par courrier adressé à l'employeur avec copie à l'inspecteur du travail, Y Z réclamait ' pour la énième fois' comme il dit dans la lettre, paiement de 472 heures supplémentaires impayées ainsi que l'intégralité de fiches de travail formalisées prouvant selon lui sa bonne foi. […] Elle souligne l'absence de preuve des heures supplémentaires prétendument accomplies par le salarié et de ce qu'elle a réglé ce qui était dû.
[…] le mois de décembre 2003 et le mois de janvier 2004 il y a bien eu (49 + 14 ) 63 heures supplémentaires récupérées et le total a été ainsi soldé ainsi qu'il apparaît du bulletin de salaire du mois de janvier : la discussion instaurée entre les parties sur la réalité et l'absence de preuve des heures supplémentaires est dont totalement dépourvue de fondement des lors que les affirmations de M. […] les lettres recommandées du salarié enjoignant à son employeur de prendre position sur le licenciement n'étant pas de nature à le dédouaner de son absence illégitime à défaut de mise à pied conservatoire et de toute preuve […]
[…] Considérant que M. [S] fait valoir qu'il a effectué bien plus d'heures supplémentaires que celles qui étaient contractuellement prévues ; que cependant, le salarié produit des rapports d'activité sur lesquels apparaissent les mentions manuscrites des horaires de début et de fin de journée, […] contenant des formules approximatives, ne mentionnant aucune date et sont souvent en contradiction avec les rapports d'activité quand aux heures de passages de M. [S] ; qu'ainsi la demande n'est étayée par aucun élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que l'absence de preuve des heures supplémentaires entraîne le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
[…] La société Spiecapag entend faire valoir 'à titre principal' l'absence de preuve des heures supplémentaires et 'à titre subsidiaire' l'existence d'une convention de forfait, de sorte que son […] Pour preuve des horaires effectivement réalisés, la société Spiecapag n'apporte aucun élément et son argumentation sur les fonctions réelles de M. Y qui feraient, selon elle, de lui un cadre avec une expertise, un pouvoir de décision voir d'encadrement et une autonomie fonctionnelle et de gestion de son temps est inopérante dans la mesure où cette autonomie à elle-seule n'est pas de nature à faire échec par principe à une réclamation au titre d'heures supplémentaires, en l'absence de convention de forfait.
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Commentaires
Forfait jours : En l'absence de preuve concrète d'heures supplémentaires un ingénieur commercial débouté malgré les manquements de l'employeur Par un arrêt publié du 11 mars 2025 (n° 24-10.452), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le rejet d'une demande de dommages-intérêts formulée par un salarié en convention de forfait jours, pourtant confronté aux manquements avérés de son employeur à ses obligations de suivi régulier de la charge de travail et d'assurer la protection de sa sécurité, de sa santé et de son droit au repos. […] Curieusement le salarié, […]
Lire la suite…Les heures supplémentaires sont parfois difficiles à prouver. […] de sorte que le fardeau de la preuve des faits ne pèse pas sur ses seules épaules. […] l'employeur ne peut s'abriter derrière son absence d'accord écrit et préalable pour refuser de payer les heures supplémentaires effectuées dans la mesure où cet absence d'accord préalable n'est pas exclusif de son accord tacite. […] Ce même accord implicite a été tiré dans l'arrêt de 2010 de la production des feuilles de pointage du salarié où apparaissait les heures effectivement réalisées sans que l'employeur ne fasse la moindre remarque. Preuve des heures supplémentaires réalisées En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […]
Lire la suite…par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail à Paris fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici). Rappel des règles: En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] de facturations des dossiers traités par lui et d'attestations imprécises, ne permettant pas d'appréhender son temps de travail effectif, en l'absence de tout décompte de ses heures de travail, mensuel ou hebdomadaire (Cass. soc. 24-6-2009 n° 08-40.676), - des attestations
Lire la suite…De la preuve des heures supplémentaires par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail à Paris fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici). Rappel des règles: En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] de facturations des dossiers traités par lui et d'attestations imprécises, ne permettant pas d'appréhender son temps de travail effectif, en l'absence de tout décompte de ses heures de travail, mensuel ou hebdomadaire (Cass. soc. 24-6-2009 n° 08-40.676), […]
Lire la suite…[…] sur le problème posé par l'absence de décret d'application à la mesure d'extension de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale accordée aux personnes âgées ou handicapées qui vivent avec des membres de leur famille et ce, […] non seulement font preuve d'humanité, mais encore font économiser à la société des dépenses supplémentaires. […] de bien vouloir faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'accélérer la publication du décret d'application en question. […] Le décret n° 90-497 du 18 juin 1990 pris en application de cette disposition législative et paru au Journal officiel du 22 juin 1990 fixe la durée minimale d'emploi exigée dans ce cas à soixante heures par mois.
Lire la suite…[…] sur le probleme pose par l'absence de decret d'application a la mesure d'extension de l'exoneration des charges patronales de securite sociale accordee aux personnes agees ou handicapees qui vivent avec des membres de leur famille et ce, […] non seulement font preuve d'humanite, mais font egalement economiser a la societe des depenses supplementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer a quelle date sera publie ce decret d'application. […] Le decret no 90-497 du 18 juin 1990 pris en application de cette disposition legislative et paru au Journal officiel du 22 juin 1990 fixe la duree minimale d'emploi exigee dans ce cas a soixante heures par mois.
Lire la suite…Royaume-Uni - 39846/98 Arrêt 16.10.2001 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Accès à un avocat suspendu: non-violation Utilisation comme preuve des aveux faits à la police en l'absence d'un avocat: non-violation Entretien surveillé par la police d'un détenu avec son avocat: violation En fait: Le 21 octobre 1990, tôt dans la matinée, le requérant fut arrêté en Irlande du Nord en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme. L'accès à un avocat fut ajourné pendant 24 heures. […] Les aveux contestés furent les seuls éléments de preuve. […] il n'a pas été démontré que l'absence de garanties supplémentaires ait entaché le procès d'iniquité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'il en existe. Dans toutes les entreprises, sans préjudice des alinéas précédents, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos équivalent est subordonné à un accord entre l'employeur et le salarié concerné. […]
Article 31 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
Article 4 Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie du paiement des heures complémentaires ainsi que (1) des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, peut être
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la mise en place du repos compensateur de remplacement est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
En l'absence d'opposition du comité d'entreprise et en l'absence de cette institution, à défaut de celle des délégués du personnel, les entreprises peuvent remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, de leurs majorations et/ou bonification par un repos de remplacement équivalent. Les modalités de prise du repos sont alors fixées avec les représentants du personnel s'ils existent.
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
[…] sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, […] Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, […]
Article 2 Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 1er Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentairesAbrogé
[…] Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. […]
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
[…] s'est limité à invoquer un préjudice moral « nécessairement » subi, sans évoquer d'éléments concrets à l'appui : pas de mention d'heures supplémentaires, […] avoir accompli des heures supplémentaires ou encore avoir souffert d'une surcharge de travail ou encore d'une mauvaise répartition de ses horaires de travail, de sorte qu'il ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui auraient causé les manquements de l'employeur. […] Cet arrêt rappelle aux salariés que lorsque la convention de forfait en jours est privée d'effet faute pour l'employeur de respecter les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui ont pour objet d'assurer la protection de la sécurité, […]
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