Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
Décisions
[…] 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement au salarié ; qu'en l'espèce, les juges du fond ayant relevé que le salarié démontrait qu'il effectuait les mêmes horaires de travail qu'un de ses collègues, comme l'avait reconnu l'employeur lors d'une instance de référé, que le salarié produisait aussi ses fiches manuelles de temps signées, ses propres fiches informatiques et ses tableau de temps de travail, ne pouvaient le débouter de ses demandes au prétexte que la preuve est insuffisamment faite des heures supplémentaires effectuées, car en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ;
[…] Que les documents qu'il produit à hauteur d'appel ne présentent aucun en-tête de la radio, ne sont pas contresignés par la Direction, et apparaissent en conséquence avoir été établis par lui pour les seuls besoins de la cause ; que par ailleurs, les attestations produites se contentent de relever que M. Y… travaillait souvent le midi et le soir pour effectuer son travail, sans que ces témoignages, insuffisamment circonstanciés, puissent faire la preuve des heures supplémentaires alléguées ; qu'enfin, les captures d'écran attestant d'envois de sms le soir vers 19 heures sont également insuffisantes quant à la preuve des heures supplémentaires alléguées ;
[…] Ce conseil de prud'hommes par jugement du 18 avril 2005, section commerce, considérant les preuves des heures supplémentaires insuffisantes et affirmant que M D E ne démontrait aucun préjudice résultant de l'inobservation de la procédure d'entretien préalable ni à quelque autre titre que ce soit, déboutait le salarié de l'ensemble de ses demandes.
[…] Dès lors la preuve des heures supplémentaires alléguées étant insuffisamment démontrée le jugement déféré sera infirmé et M me X sera déboutée de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des dommages et intérêts y afférents.
[…] Que pour solliciter l'infirmation du jugement, et s'opposer à la demande d'heures supplémentaires, le mandataire liquidateur fait valoir d'une part que le Conseil de Prud'Hommes n'était pas fondé à déqualifier au regard de l'insuffisance de preuve, la demande d'heures supplémentaires en dommages-intérêts nets d'impôts, d'autre part que les agendas établis à titre rétroactif et les relevés d'heures établis de manière unilatérale ne sauraient valablement démontrer la réalité des heures alléguées;
[…] Attendu que la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant de la sorte aux motifs que les éléments produits par le salarié seraient insuffisants à faire la preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. X… seul la charge de la preuve des heures supplémentaires, a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
[…] Considérant que les annotations manuscrites de M me D E-F, les copies de feuillets d'agendas, sont insuffisantes pour rapporter la preuve d'heures supplémentaires qu'aurait accomplies M me D E-F sans en être rémunérée ; qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre ;
[…] En l'espèce, Monsieur Z produit une attestation de son père, ses lettres de démission et un tableau récapitulatif des heures prétendument effectuées. Ces pièces qui émanent toutes du salarié, sont insuffisantes pour rapporter la preuve des heures supplémentaires.
[…] ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; qu'en l'espèce, M. X… avait produit des récapitulatifs horaires pour les années 2011, 2012 et 2013, […]
[…] Il convient, dés lors, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les éléments de preuve relatifs aux heures supplémentaires étaient insuffisants. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour rappel, l'article L3171-4 du Code du travail prévoit que : – Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires fournit au juge des éléments à l'appui de sa demande ; – Il appartient à l'employeur qui conteste de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Sur ce régime de preuve partagée, […] Pour la Cour de Cassation, la Cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, ce qui revenait à faire peser sur lui l'entière charge de la preuve des heures supplémentaires.
Lire la suite…par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Votre Avocat en droit du travail à Paris fait le point sur les règles en matière de preuve des heures supplémentaires (voir également notre précédent article sur la notion d'heures supplémentaires ici). […] l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Pour autant, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties : le juge ne peut donc pas se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, […]
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Lire la suite…La prochaine étude qui sera faite en 2012 permettra d'affiner le phénomène des heures supplémentaires non payées (Sources statistiques de la DARES Enquête Conditions de travail). Le contentieux en matière d'heures supplémentaires est réglementé par l'article L 3174 - 4 du code du travail qui met à la charge de l'employeur l'obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Voici un panorama des plus récentes décisions en matière de preuve des heures supplémentaires : LA PREUVE […]
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Lire la suite…Heures supplémentaires : commencement de preuve à la charge du salarié En matière de preuve des heures de travail effectuées, la règle retenue est simple : il appartient au salarié d'apporter un commencement de preuve en établissant le nombre d'heures réalisées, par des éléments suffisamment précis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Ont la nature d'heures supplémentaires les heures effectuées au-délà d'une durée hebdomadaire de 35 heures appréciée dans le cadre du mode de répartition de la durée du travail retenu par l'entreprise, soit :
Article R3121-31 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 3 : Récupération des heures perdues
- Paragraphe 1 : Ordre public
L'employeur ne peut licencier pour insuffisance d'activité, dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération, les salariés habituellement employés dans l'établissement ou partie d'établissement où ont été accomplies des heures de récupération ou des heures supplémentaires.
Article 4 du Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Article 7 du Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820. Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.
Article 2 Avenant n° 65 du 29 février 2008 relatif aux heures supplémentairesAbrogé
La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures à laquelle peuvent s'ajouter les heures supplémentaires majorées de 25 % jusqu'à 43 heures par semaine. Les heures accomplies au-delà de 43 heures par semaine sont majorées de 50 % et bénéficient du repos compensateur dans le respect des dispositions du code du travail.
Article 1 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande de l'employeur est subordonné à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, sollicitée après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions
Article 3 Avenant n° 51 du 29 mai 2008 relatif aux heures supplémentaires
[…] « Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […]
Article 15 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
Article 1er Avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif au contingent annuel d'heures supplémentairesAbrogé
[…] Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié. […]
Article L3121-33 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
[…] 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. […]
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires effectuées
- Heures supplémentaires
- Accomplissement d'heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Existence d'heures supplémentaires
- Calcul des heures supplémentaires
- Rémunération des heures supplémentaires
- Demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non justifiées
- Exécution d'heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Justification des heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Droit aux congés payés sur heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement d'heures supplémentaires
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées