Non-respect des droits aux congés payés
Décisions
[…] — 550.00 euros au titre des congés payés sur astreinte. — 2 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires. — 4 400 euros au titre de dommages-intérêts pour non-respect des droits à congés payés, — 2 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation contractuelle sur la durée hebdomadaire de travail. -2 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de ses obligatoires légales sur la coupure hebdomadaire de travail.
[…] Par courrier de son conseil en date du 22 novembre 2018 réitéré le 1er février 2019, M. [Z] a mis la société [3] en demeure de respecter ses obligations légales, déplorant en substance des retards de paiement de salaire, l'apposition sur un contrat d'une signature qui ne serait pas la sienne, des versements en espèce de compléments de salaire non déclarés, des retenues indues, des heures supplémentaires non rémunérées et des congés non pris. […] * 15 591 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1 559,10 euros de congés payés y afférents, […] — juger que M. [Z] a été rempli de ses droits salariaux, […] — le non-respect des droits aux congés payés sur 2017/2018, n'ayant bénéficié que de 3 semaines de congés sur 5,
[…] — 25 000 € de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, — 12 261,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, — 3 000 € de dommages et intérêts pour non-respect du droit à congés payés, — 10 000 € de dommages et intérêts en réparation des carences de l'employeur quant à la communication des attestations de salaire pour les droits à prévoyance, — 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail,
[…] SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PRIVATION DU DROIT AUX CONGES PAYES: […] Du fait de sa non-comparution à l'audience et de sa non-production de conclusions écrites, le défendeur ne s'est pas justifié de l'éventuel non-respect des droits aux congés payés, ni de leur paiement, ni contesté le nombre réclamé. Le droit aux congés payés n'a pas été respecté par la société.
[…] — 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non-respect du droit a la vie personnelle et familiale. — 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité déplorable, — 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux congés payés, — 5 600 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la collusion d'employeurs (mise a disposition illicite) visant la non-application de la convention collective de la boulangerie, — 16 901,26 euros à titre de rappel des heures de nuits effectuées en application de la majoration de la convention collective du commerce,
[…] T, U, CX, V, AA, C, AD, CZ, AF, AH, J, AJ, AL, AM, AN, AP, AQ, AS, AU, AV, DA, AX, AZ, BB, BC, BD,, BF, BH, BJ, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BS, C, BU, Patel, BX, Perney, BZ, CR, Plagas, CD, CF, D, CH, Y, Z, A et B à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] mois de janvier 2014 et des congés payés afférents, […] sur la violation du droit à repos hebdomadaire :
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail que la rupture de la période d'essai est libre, sauf à ce qu'elle procède d'un abus. L'abus ne se présume pas et doit être prouvé. Il ne saurait résulter du non-respect du délai de prévenance, lequel ouvre droit à une indemnité spécifique qui en l'espèce a été versée. […] — 11,82 euros au titre des congés payés y afférents,
[…] et en conséquence de condamner la SARL Tradigest à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -après avoir écarté le barème d'indemnisation tiré de l'article L. 1235-3 du code du travail-, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement. Il demandait en outre, à titre subsidiaire, la condamnation de la SARL Tradigest à lui payer la somme de 26818,80 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et non-respect du repos compensateur. […] Le seul constat de ces dépassements ouvre droit à la réparation.
[…] Le 13 avril 2017, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant le défaut de paiement d'heures supplémentaires, le non-respect de sa qualification, le fait d'avoir été contrainte d'acheter un portefeuille faisant office de caisse, le défaut de délivrance des bulletins de paye en temps et en heure, le paiement d'une prime de service qui varierait sans cesse sans explication, un dénigrement constant et une accusation infondée de vol. […] Elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui payer les sommes de 2962 € net à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit aux congés, 20 903,68 € brut à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, 2090,35 € au titre des congés payés afférents.
[…] — condamné la société [7] [Localité 2] à verser à M. [Y] la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation de la durée du travail et des congés payés […] * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation des droits à couverture santé et prévoyance
pendant 7 jours
Commentaires
La croissance de notre pays piétine et les annonces faites par le Gouvernement tendant à réduire le déficit du budget de la Nation ont déjà un impact négatif sur l'économie en général et sur le bâtiment en particulier. Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] La carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers, déjà proposée par les caisses de congés du bâtiment, pourrait être une des solutions pour endiguer ce phénomène de concurrence déloyale. […] avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration ; en cas de non-respect des formalités, […]
Lire la suite…La croissance de notre pays piétine et les annonces faites par le Gouvernement tendant à réduire le déficit du budget de la Nation ont déjà un impact négatif sur l'économie en général et sur le bâtiment en particulier. Sont particulièrement touchées les entreprises respectant scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales. […] La carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers, déjà proposée par les caisses de congés du bâtiment, pourrait être une des solutions pour endiguer ce phénomène de concurrence déloyale. […] avant le début du détachement, qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration ; en cas de non-respect des formalités, […]
Lire la suite…Une directive européenne de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l'activité professionnelle d'un salarié détaché dans un État de l'Union européenne s'effectue dans son pays d'origine générant des pertes pour la sécurité sociale et des distorsions de concurrence dues à une législation fiscale et sociale plus avantageuse dans ces pays. […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] en cas de non-respect des formalités, […]
Lire la suite…[…] selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en cas de congés maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n'est pas rémunéré pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. […] cela n'a pas rapproché le statut des agents de la fonction publique de celui salariés du privé soumis à trois jours de carence. […] Pour les fonctionnaires en revanche, le jour de carence n'est effectivement pas payé, […] dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. […]
Lire la suite…[…] compte dans la rémunération perçue pour apprécier si celle-ci est au moins égale au Smic... […] Le non - respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, […] Il est finalement licenci&eacut Quelle prime d'intéressement pour le salarié en congé de reclassement ? […] Condition suspensive d'obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Droit immobilier / Droit […]
Lire la suite…C'est ainsi que la Cour a également jugé que si les dispositions légales n'assimilent pas les périodes d'absence maladie à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, […] doivent être interprétées à la lumière de la directive 2003/88 qui prévoit que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. […] Il s'en déduit qu'un arrêt de travail pour maladie de plus de 12 mois ouvre droit aux congés payés au titre de ces 12 premiers mois avec report du crédit des droits acquis (Cass. soc., 15 septembre 2021, […] la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l'article 9 du Code civil consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'un agent public hospitalier ne peut être suspendu de ses fonctions pour non - respect de son obligation vaccinale lorsqu'il est en congé de maladie. […] il a jugé que la période de suspension de fonction ne permettait pas de priver l'agent des droits acquis au titre de son avancement. […] Par une décision du 15 septembre 2021, le centre hospitalier a suspendu l'intéressée de ses fonctions sans traitement à compter de cette même date et jusqu'à la production par cette dernière d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance : 1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles …
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
[…] A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. […]
Article R556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger maintenu en centre ou local de rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article 6 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance
En tout état de cause, la durée de présence au travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Article 6.1. Durée maximale journalière Cuisinier : 11 heures. Autre personnel : 11 heures 30 minutes. Veilleur de nuit : 12 heures. Personnel de réception : 12 heures. Article 6.2. Durées maximales hebdomadaires Moyenne sur 12 semaines …
Article R754-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
- Section 1 : Présentation de la demande d'asile
L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article R751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
[…] de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. […]
Article 05.07.2.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois.
Article 38 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. […] Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.
Article L523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
[…] dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […] Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 561-1 ainsi que les sanctions en cas de non - respect […]
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents
- Droit aux congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Droit aux congés payés non pris
- Droit au paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés
- Congés payés non réglés
- Congés payés afférents
- Rappel de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Congés payés dus
- Droit au rappel de congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés afférents
- Demande de congés payés incidents
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Congés payés non pris
Résiliation judiciaire pour non-respect du forfait jours : une Directrice défendue par le Cabinet obtient gain de cause en justice par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 Quelles sont les règles du Code du travail en matière de forfait jours? Rappel Avec le forfait jours, […] ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; - le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. […] La Cour a ainsi condamné l'Association à verser à son ancienne salariée qui disposait de 7 ans d'ancienneté les sommes suivantes: - 6.000 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour l'année 2016 outre 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, […]
Lire la suite…