Droit aux congés payés non pris
Décisions
[…] 4°/ que l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 ne garantit que quatre semaines de congé payé annuel ; que si un travailleur a droit au report des congés qu'il n'a pas pu prendre, pour cause de maladie, pour une durée minimale de quatre semaines, […] qu'en condamnant la RATP à régulariser depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés, sans limiter le droit à report de congés payés non pris aux quatre semaines annuelles prévues par la directive européenne, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ;
[…] l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. […] qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, […] ou bien retenir comme règle une période de quinze mois dès lors que ce choix d'un autre pays a été reconnu pertinent par la décision précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, […]
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Mme Dominguez à son employeur, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique (ci-après le «CICOA»), au sujet de la demande de Mme Dominguez tendant à bénéficier d'un congé annuel payé non pris au titre de la période située entre le mois de novembre 2005 et celui de janvier 2007 en raison d'un arrêt de travail prescrit à la suite d'un accident et, subsidiairement, d'une indemnité compensatrice. […] Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer au salarié treize jours de congés payés, alors « qu'aux termes de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] ne gardant que sa qualité de période de détente et de loisirs et que le maintien illimité dans le temps de droits au congé payé ne répondrait plus à la finalité de ce congé ; qu'en outre, […] du 1er janvier au 31 décembre, à un congé réglementaire avec solde de vingt-huit jours ouvrés qui doit normalement être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondante et que les journées de congé non prises pour raison de santé sont reportées après la date de reprise du service, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes du 1er juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 30 avril1999, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans l'entreprise, la prise de congé devait s'effectuer avant le 30 avril suivant la période de référence, a retenu pour la première période, […] pour la seconde, que la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ouvrait droit à congés payés, que la salariée n'a pu reprendre son travail dès lors qu'elle a été licenciée avant même sa reprise et que seule une faute lourde aurait pu la priver d'une indemnité compensatrice ;
[…] «Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Indemnisation pour congé annuel payé non pris à la fin du contrat pour raison de maladie»
[…] Par suite, la cour administrative d'appel a pu juger à bon droit, ainsi qu'il résulte des termes de son arrêt, que les dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ne sont, en tant qu'elles ne prévoient pas l'indemnisation des congés annuels qu'un agent aurait été, en raison d'un arrêt de maladie, […] A, pour cette raison, une indemnité correspondant à vingt-cinq jours de congés payés qui n'avaient pu être pris du fait d'un arrêt de maladie, alors que l'administration devait faire application de la limite de quatre semaines par année de référence, […] A relatives aux congés non pris au cours de l'année 2013.
[…] 1°/ que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines ; que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un travailleur a droit, lors de la rupture du contrat, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris s'il n'a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines ; que, […]
[…] doit en assurer l'effectivité ; que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être regardé comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière ; […] de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il en résulte que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation ; […] C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du défaut de prise de congés payés en 2016 et que sa demande en paiement de dommages-intérêts devait être rejetée.
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte le personnel éducatif, pédagogique et social a droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article 22 de la convention ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] congés payés et activité partielle. 1. 2. […] Du fait de ce décompte à 35h, le droit RTT sera proratisé. 4.3 Cas particulier des salariés en arrêts de travail ou congés pendant l'interruption collective d'activité Tout salarié couvert par un arrêt de travail indemnisé reste couvert par les dispositions relatives à l'indemnisation de la maladie, […] Pour les salariés ayant posé des congés payés sur la période, le dispositif d'heures perdues ne s'applique pas sur lesdites journées. […] DISPOSITIF 2 - MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT L'EFFORT DE PRISE DE CONGES PAYES, […] il est précisé qu'il n'y aura aucun report de droit à congés payés non pris du fait du salarié au-delà du 31 Mai 2023.
Lire la suite…[…] 226 226 226 226 congés trimestriels 9 9 9 9 congés d'ancienneté 0 2 4 5 nombre de jours 217 215 213 212 congés de fractionnement 1 1 1 1 nombre de jours […] Ce total s'entend pour une année complète et dès lors que le salarié a soldé des droits complets à congés payés . Le suivi du temps de travail effectif sera évalué trimestriellement afin d'assurer un suivi régulier de l'annualisation. […] Incidence d'un droit à congés payés non pris […]
Lire la suite…Ce total s'entend pour une année complète et dès lors que le salarié a soldé des droits complets à congés payés. Ce calcul n'intègre pas les congés payés légaux et conventionnels supplémentaires (congés de fractionnement, congés supplémentaires, congés d'ancienneté…) Le suivi du temps de travail effectif sera évalué trimestriellement afin d'assurer un suivi régulier de l'annualisation. […] Incidence d'un droit à congés payés non pris dans la période de référence, ou d'un droit à congés payés insuffisant (< à 25 jours) Les salariés n'ont pas toujours acquis, au cours de la période de référence, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, […]
Lire la suite…Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, […]
Lire la suite…Ainsi, si le salarié désire prendre des congés d'une durée correspondant à 3 semaines, soit 18 jours ouvrables, […] la date de son retour dans l'entreprise se fera le mardi. L'employeur peut-il alors exiger que les congés du salarié aient une durée de 17 jours de manière à le faire revenir dans l'entreprise un lundi et non un mardi au risque pour le salarié de bénéficier d'un jour supplémentaire sans intérêt pour lui s'il ne pouvait être regroupé avec ceux auxquels il aurait encore droit ? […] La même question peut se poser pour la cinquième semaine de congés payés. […] lors du décompte du nombre de jours de congés pris par le salarié, l'on retiendra un jour ouvrable de moins ; ainsi, […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-application de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant le droit à quatre semaines de congés payés. […] De même, le report des congés payés, lors d'une période de maladie survenue pendant la prise de congés payés, ne s'applique pas en France. […]
Lire la suite…[…] de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation d'affiliation des entreprises du BTP à une caisse de congés payés constituée sous la forme d'association de droit privé dont son ministère est l'autorité de tutelle. […] aucune disposition réglementaire n'a été prise désignant des secteurs d'activité afin de les doter d'un régime spécial de caisse de congés à de rares exceptions près déjà anciennes (intermittents du spectacle, […] non pas à partir des secteurs d'activité mais à partir des caractéristiques du contrat de travail du salarié concerné tout en réformant cette possibilité qui autorise ces caisses à collecter des cotisations professionnelles de manière à éviter ainsi tout conflit d'intérêts.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En revanche, ne sont pas prises en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, les absences suivantes : – arrêt de travail pour maladie non professionnelle ;
Article 5.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés a droit à 25 jours ouvrés de congés payés (correspondant à 30 jours ouvrables). Conformément à l'article L. 3141-12 du code du travail, les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, tout en tenant compte de la période de prise des congés payés, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement des congés payés applicables dans l'entreprise.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les congés payés pris se
Article 1er Avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés
placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, […] – si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. […]
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
l'entreprise, ni donner lieu, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
Article 5.2 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
Un congé supérieur au nombre de jours de congés payés acquis peut être pris dans la limite des jours de congés payés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. En revanche, l'employeur ne peut obliger la prise d'un congé non rémunéré.
Article 5.2 Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
[…] – modifier les dates des congés payés déjà posés initialement validés par l'employeur et non pris. […]
Article 7.5 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris.
Article 3 Avenant n° 2024-01 du 15 mai 2024 relatif à l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie
« Les congés payés acquis avant, et/ ou au cours d'un arrêt maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non professionnelle), au cours de la période de référence dans laquelle intervient cet arrêt, et qui n'auraient pu être pris du fait de cet arrêt, bénéficient d'un droit de report d'un délai de 15 mois, dont le point de départ démarre conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Il ne peut y avoir en principe de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf : […] – maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non ; – s'agissant du personnel originaire de départements, régions ou territoires d'outre-mer ou de pays étrangers ;
- Congés payés non pris
- Droit aux congés payés afférents
- Droit aux congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Non-respect des droits aux congés payés
- Congés payés non versés
- Congés payés non réglés
- Droit au paiement des congés payés
- Rappel de congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Congés payés dus
- Demande de congés payés
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés y afférents
- Calcul des congés payés
- Congés payés afférents
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de congés payés incidents
- Demande de paiement des congés payés
Droit au report des congés payés en cas d'arrêt maladie sous certaines conditions (voir notre Newsletter de juillet 2017) Selon la jurisprudence, le salarié conserve quel que soit le motif de son arrêt maladie (d'origine professionnelle ou non professionnelle, accident du travail ou de trajet, rechute) son droit aux congés payés non pris du fait de son arrêt maladie et a droit au report des congés payés déjà posés à la condition que son arrêt maladie ait débuté avant son départ en congés. […] y compris les heures supplémentaires. […] Pour un rappel sur les modalités d'acquisition et de prise des congés payés dont les règles restent inchangées, voir notre Newsletter de juin 2018
Lire la suite…