Droit aux prestations familiales
Décisions
z35-03z60-01-04z60-04-02-01z En application des dispositions combinées des articles L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues aux étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs dès la date à laquelle la demande en a été faite, et ce, […] en second lieu, qu'il n'est de même pas établi par les pièces du dossier que M. et M me X auraient sollicité en vain pour leurs enfants Mohamed et Samir l'accès à la cantine scolaire et leur participation aux activités de loisirs de la commune et que le refus qui leur aurait été opposé l'aurait été en raison de la situation desdits enfants au regard du droit au séjour ; […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que x… fait grief a la decision attaquee de l'avoir condamne a rembourser les prestations familiales qu'il avait percues pendant la periode du 1er fevrier 1966 au 31 mai 1966 du chef de son fils jean-pierre place en apprentissage, au motif que la preuve de l'apprentissage n'avait pas ete rapportee, aucun ecrit constatant la conclusion d'un tel contrat n'ayant ete produit, alors que le legislateur n'ayant donne aucune precision sur l'ecrit exige a titre de preuve, la production d'un bulletin de paie etait suffisante pour prouver l'existence du contrat litigieux, qu'il s'ensuit que la commission de premiere instance qui en a decide autrement n'a pas donne de base legale a sa decision et a viole l'article 2, du livre 1er du code du travail ;
Ne peut etre considere comme s'etant trouve dans l'impossibilite d'exercer une activite professionnelle, et ne saurait des lors beneficier des prestations familiales au titre de la population non active l'etudiant en medecine qui, sur le point de terminer ses etudes et avant de s'associer avec son pere, a remplace ce dernier pendant plusieurs mois sans percevoir de remuneration, un remplacement effectue dans ces conditions constituant l'exercice d'une activite professionnelle. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance de perpignan
[…] Attendu que pour accorder a x…, qui effectuait un remplacement, non remunere d' apres lui, en tant que medecin chez son pere, docteur en medecine, et qui se proposait de s' installer en association avec lui en janvier suivant, le maintien, a compter du 1er juillet 1968, au titre de la population non active « etudiant », du service des prestations familiales, la commission de premiere instance s' est bornee a constater qu' il versait aux debats une photocopie de sa carte d' etudiant inscrit a un certificat d' etudes speciales de dermato- venerologie et justifiait du payement de ses droits d' inscriptionpour l' annee 1968- 1969 ;
Les allocations familiales ne peuvent etre servies du chef d 'un enfant de moins de seize ans qui a ete embauche en qualite d 'ouvrier sans avoir ete libere de l'obligation scolaire et autorise a exercer une activite salariee par l'inspecteur d'academie, peu important a cet egard qu'il ait ete conduit a cesser ses etudes du fait que la section professionnelle de l'etablissement qu'il frequentait n'ait pu fonctionner. […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de douai.
Bien que l'ordonnance de non conciliation ait confié la garde des enfants au père, c'est à la mère que doivent être versées les prestations familiales dès lors que c'est elle qui a assuré effectivement à titre principal pendant toute la durée de la période litigieuse l'éducation des enfants qu'elle avait emmenés avec elle avec l'accord de son mari.
[…] Attendu que le pourvoi fait grief a l'arret attaque d'avoir refuse de faire droit a la demande de x… tendant au maintien des allocations familiales en faveur de sa fille, pour poursuite d'etudes par correspondance au-dela de sa quinzieme annee, au motif que, […] alors que, d'une part, constitue une scolarite suffisante pour ouvrir droit aux prestations familiales, le programme de cours s'adressant aux eleves ayant acheve leurs etudes primaires et comportant un enseignement technique au cours duquel les eleves recoivent des lecons a etudier et des travaux a effectuer, […] exercer une profession, les conditions exigees pour l'allocation des prestations familiales etaient reunies, et alors qu'enfin, […]
Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue. […] 1°) Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour attribuer la qualité d'allocataire des prestations familiales à l'un ou à l'autre parent ?
[…] Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, […] en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation. […] assumant de façon effective et strictement équivalente la charge de son enfant, le droit à la prise en compte de celui-ci pour l'appréhension de ses droits aux prestations familiales ?"
[…] Les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales au profit des étrangers sont régies par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et les articles D. 512-1 et D. 512-2 créés par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006. Le DCEM dont sont titulaires Halima et Fatima C… ne figure pas parmi les documents prévus par l'article D. 512-2 pour justifier de la régularité de leur séjour en FRANCE requis pour bénéficier des prestations familiales. […] La Cour de cassation a refusé de donner un avis sur la compatibilité des dispositions précitées avec l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant mais l'avocat général avait conclu à la compatibilité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation s'est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial. Des parents étrangers, qui résident en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France, en dehors de la procédure de regroupement familial. […] Dans deux arrêts du 3 juin 2011, la Cour de cassation a statué le droit aux prestations (...)
Lire la suite…Un décret du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au Journal officiel du 21 août 2009. Ce texte modifie des dispositions relatives aux conditions de ressources pour bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (articles R. 532-3, R. 532-7, R. 532-8 et D. 542-5 du code de la sécurité sociale). […] Le décret précise que les dispositions des articles R. 532-7 et R. 532-8 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet (...)
Lire la suite…[…] situation régulière. […] elle ne pouvait bénéficier de la procédure de regroupement familial compte-tenu de son absence de ressources suffisantes et du risque de séparation avec son enfant qu'implique cette procédure. […] Le cabinet SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS a démontré la situation paradoxale et contraire au droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) dans laquelle se trouvait sa cliente et a obtenu l'infirmation des décisions de la CAF refusant l'octroi des prestations familiales […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article L553-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations familiales et à une majoration de l'une quelconque des allocations ci-après énumérées : 1°) allocation de chômage ; 2°) allocations aux réfugiés ; 3°) allocations militaires ; 4°) retraites ou pensions attribuées par l'Etat, les collectivités publiques ou les organismes de prévoyance obligatoire, les prestations familiales sont perçues par priorité et excluent, à due concurrence, lesdites majorations.
Article 16 du Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.Abrogé
- Décret n°82-926 du 29 octobre 1982
Lorsque l'ouverture du droit aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer est liée à la condition d'activité professionnelle, cette condition est prise en compte au titre du mois au cours duquel il y a été satisfait [*date, point de départ*].
Article L583-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l'article L. 114-14.
Article 7-1 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Le complément familial est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables à Mayotte et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
Article 1 du Décret n°82-926 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.Abrogé
- Décret n°82-926 du 29 octobre 1982
Sous réserve des règles spécifiques à chaque prestation, les prestations familiales versées mensuellement [*périodicité*] sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies [*date, point de départ*].
Article 2 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
En application de l'article 5 de la même ordonnance, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans.
Article 1 du Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
- Décret n°83-195 du 14 mars 1983
Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, […] Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les
Article D553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est
Article R512-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. […]
- Allocations familiales
- Demande de partage des allocations familiales
- Droit à l'allocation d'une somme
- Droit à l'aide sociale
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de rappel de prime familiale
- Droit à l'allocation de frais
- Droit aux indemnités journalières
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Fixation de la pension alimentaire
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Droit au remboursement des allocations chômage
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le problème suivant : lors de l'ouverture d'un droit aux prestations familiales, en l'absence de ressources lors de l'exercice précédent, les caisses d'allocations familiales pratiquent une évaluation forfaitaire sur la base du mois de l'ouverture des droits x 12 mois. […] Réponse. - Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement ou de prestations familiales soumises à condition de ressources, les organismes débiteurs de prestations familiales prennent en compte les ressources des allocataires de l'année civile de référence précédant la période de paiement annuelle qui débute le 1er juillet. […]
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