Demande de partage des allocations familiales
Décisions
[…] Sur la demande de partage des allocations familiales Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, “Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. (…)”
[…] Attendu en l'espèce, d'abord, sur la première demande, que Monsieur [K] [R] a formulé une demande de partage des allocations familiales en mai 2023 et Madame [P] [I] a transmis le 1er mai 2023, un formulaire dans lequel elle demandait à la caisse, à défaut d'accord, de procéder au partage des allocations familiales ;
[…] Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, M me B… A… demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 194 euros pour le mois d'avril 2025. […] M me A… soutient dans sa requête que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a recalculé ses droits à la baisse au motif que le père de ses enfants a signé une demande de partage des allocations familiales, mais sans son accord, lui permettant ainsi de bénéficier du versement des allocations, sans assortir ses allégations d'aucune précision ni justificatif. […]
[…] — juger que la demande de partage des allocations familiales est irrecevable et en tout état de cause prescrite pour la période de septembre 2011 à décembre 2013, […] Il ne ressort pas du dispositif des conclusions de la Caf de contestation quant au principe du partage des allocations familiales entre M. […] Si M me Y invoque des moyens dans le corps de ses conclusions pour contester le principe de ce partage, force est de constater que le dispositif même de ces écritures demande à la cour « d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le partage de l'AEEH » et qu'il n'est pas formé de demande relative à l'infirmation du chef de dispositif concernant le partage des allocations familiales. […]
[…] Monsieur Z Y à interjeté appel d'un jugement rendu le 9 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var qui l' a débouté de son recours tendant à contester une décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Var en date du 4 décembre 2009 refusant de faire droit à sa demande de versement de l'allocation de rentrée scolaire pour l'année en cours à savoir l'année 2009. […] Elle fait valoir que Monsieur Z Y a formulé en date du 9 juin 2008 une demande de partage des allocations familiales qui lui a été accordée depuis juin 2008, la mère restant attributaire de l'allocation unique de rentrée scolaire au motif que la résidence alternée ne s'applique qu'aux prestations familiales et pas sur les autres prestations.
[…] distribué le 18 août 2023, la [2] a notifié à Monsieur [F] une suspicion de fraude aux motifs que ce dernier a déclaré avoir la charge de ses trois enfants en résidence alterné et complété une demande de partage des allocations familiales en septembre 2022, en dépit d'un jugement du juge aux affaires familiales du 15 septembre 2022 mentionnant la résidence effective des mineurs chez leur mère depuis novembre 2021. […] en signant le 05 septembre 2022 un formulaire CERFA intitulé " enfant(s) en résidence alternée – [7] et choix des parents " aux termes duquel il sollicite le partage des allocations familiales avec l'autre parent, […] DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de sa demande de remise de dette ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DEBOUTE Madame [J] [Q] épouse [I] de sa demande de partage des allocations familiales entre les parents ; […] REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DEBOUTE M. [W] [C] de sa demande de partage des allocations familiales ; […] REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; […] DÉBOUTE Monsieur [F] [P] de sa demande de partage des allocations familiales entre les parents ; […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Vu le recours formé le 11 décembre 2023 par Monsieur [F] [S] à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2023 et notifiée par courrier du 3 octobre 2023 par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de La Réunion, qui a rejeté la demande de partage des allocations familiales depuis la séparation parentale de mai 2019, et la demande d'allocation de rentrée scolaire au titre de ses trois enfants, [I], né le 9 janvier 2010, [P] et [J] [S], nés le 29 octobre 2014, issus de son union avec Madame [T] [G] ; […] 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n'ont plus besoin de se rendre au tribunal de grande instance pour que le juge aux affaires familiales homologue leur convention de divorce. […] Cette réforme modifie-t-elle la législation concernant les modalités de résidence de vos enfants ? La garde alternée est-elle toujours possible en cas de divorce sans juge ? […] Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l'un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales. […]
Lire la suite…Garde alternée et CAF : ce qui peut vraiment être partagé La fiche officielle Service-Public sur les allocations familiales en garde alternée, vérifiée le 13 mars 2026, rappelle une règle simple : les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le bénéficiaire. […] Ils peuvent aussi partager les allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. […] Elles obéissent à leurs propres conditions et restent souvent rattachées à un allocataire. […] Un autre parent demande un partage des allocations familiales après la mise en place d'une résidence alternée. […]
Lire la suite…La CAF peut retenir une composition familiale, une date de naissance ou un rattachement qui ne correspond plus à la situation réelle. […] La page CAF consacrée au changement dans la majoration des allocations familiales indique que la majoration s'applique désormais à partir de 18 ans, et non plus 14 ans, pour les enfants nés à compter du 1er mars 2012. […] La question utile n'est donc pas seulement : combien vais-je perdre ? […] Lorsque la résidence est alternée, les parents peuvent demander le partage des allocations familiales. […]
Lire la suite…Partage des allocations familiales : que faire si l'autre parent refuse ? Le partage des allocations familiales est souvent le nerf du dossier. La CAF peut demander que les allocations familiales soient partagées lorsque les parents veulent chacun bénéficier du CMG pour un enfant en résidence alternée. […] attestations, échanges, planning scolaire ; décision ou demande de partage des allocations familiales ; contrats de travail ou contrats d'accueil avec l'assistant maternel ou la garde à domicile ; déclarations Pajemploi et bulletins de salaire ; factures, […]
Lire la suite…La résidence alternée ne produit pas les mêmes effets pour les allocations familiales, le RSA, la prime d'activité, l'APL ou les prestations liées à la garde d'enfant. […] divorcée, séparée ou veuve ayant un ou plusieurs enfants à charge, ou une personne enceinte, qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partage pas ses ressources. […] La fiche Service-Public sur les allocations familiales en garde alternée expose la règle la plus connue : les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents lorsque la résidence alternée est déclarée ou fixée par le juge. […] Les parents peuvent désigner l'allocataire ou demander un partage. À défaut d'accord, […]
Lire la suite…Mme Stéphanie Do appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale par la caisse des allocations familiales (CAF). En effet, cet article prévoit que les modalités de partage par moitié des allocations familiales entre les parents divorcés sont également applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en garde alternée. […] En outre, de nombreux citoyens se sont vu refuser ce partage de prestations par leurs conseillers. Elle souhaite donc lui demander quelles mesures elle entend prendre pour assurer le respect de ces dispositions par la CAF.
Lire la suite…Depuis le 1er juillet 2003, une allocation forfaitaire, dont le montant est fixé à 79, […] lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales. […] Le partage des allocations familiales entre les deux parents en cas de résidence alternée est possible depuis le 1er mai 2007. […] Les allocations familiales ont bénéficié à 4 897 810 familles tous régimes en 2009 contre 4 838 570 familles en 2005 (soit une progression de 1,2 % sur la période 2005-2009). […] 0,8 % des bénéficiaires des allocations familiales ont choisi de demander le partage des allocations familiales (39 500 familles pour 76 862 enfants, estimation tous régimes).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L553-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
I.-Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire. […] 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 : l'allocation de base et la prestation partagée
Article D545-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
Article D531-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ; […] “ Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
Article L552-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 2 : Service des prestations
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. […]
Article R523-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge aux affaires familiales obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
- Demande de partage des frais liés aux enfants
- Allocations familiales
- Droit aux prestations familiales
- Demande de partage des frais scolaires et extra-scolaires
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Demande de partage des frais exceptionnels des enfants
- Partage des frais liés aux enfants
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de partage des biens
- Droit à l'allocation d'une somme
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
Bon à savoir : Concernant les allocations familiales, il est à noter que les parents qui ont au moins deux enfants à charge et dont l'un est en garde alternée peuvent formuler une demande de partage des allocations familiales. L'intérêt supérieur de l'enfant Les avocats suppléent désormais le juge dans sa mission de sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si la résidence alternée est sollicitée par les époux, les avocats vérifient que ce mode de garde ne va pas engendrer de trop grands bouleversements dans la vie de l'enfant suite à la séparation de ses parents.
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