Application des dispositions du code de la sécurité sociale
Décisions
[…] pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53, […] doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en vue d'obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale . […] Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; […] — Quelle est l'articulation des dispositions […]
[…] pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53, […] doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en vue d'obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale . […] Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; […] — Quelle est l'articulation des dispositions […]
[…] pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53, […] doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en vue d'obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale . […] Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; […] — Quelle est l'articulation des dispositions […]
Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée à toute personne dont l'incapacité permanente est comprise entre deux pourcentages fixés par décret et qui, compte tenu de son handicap, […] il ne peut légalement se borner à constater qu'une personne a été reconnue par la COTOREP, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, dans l'impossibilité de se procurer un emploi pour conclure à son inaptitude au travail. […] dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ;
Un fonctionnaire radié des cadres et victime d'une rechute d'un accident de service survenu avant sa radiation ne peut prétendre au bénéfice des dispositions statutaires. Il a néanmoins droit, de la part de son ancien employeur à la réparation de son préjudice, c'est à dire en matière d'indemnités journalières, aux prestations prévues par le régime dont il relève au moment de la rechute et à la prise en charge des soins. La contestation, par le requérant, du mode de calcul des indemnités journalières versées par l'ancien employeur public en application des dispositions du code de la sécurité sociale, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
[…] la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. […] le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, […] Mais attendu que les énonciations de la circulaire FP/4 n° 1931-2B du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune (dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat), […] excluent de leur champ d'application les agents des établissements publics à caractère administratif ;
[…] devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, […] devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur en application de l'article 53 IV, […] de la même loi doit surseoir à statuer sur cette demande, et inviter son auteur ou le fonds à engager ou à poursuivre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en vue d'obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du code de la sécurité sociale. […] conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, […]
Aux termes de l'article L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" et aux termes de l'article L.323-11 du même code, […] ladite caisse s'est référée à l'article L.310 du code de la sécurité sociale et a classé l'intéressé dans la catégorie "… 2° Invalides incapables d'exercer une profession quelconque". […] prise en application des dispositions du code de la sécurité sociale, […] en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire, à justifier légalement la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi dont l'établissement incombe à l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions du code du travail.
[…] pas lieu d'appliquer au dispositif de retraite de raccordement les dispositions de droit commun en matière de contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaires à cotisations définies au sens de l'article L. 242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale » mais ne soutient pas qu'elle n'a versé aucune contribution au titre des années 2009 et 2010. […] la matérialité des faits et l'application des lois servant de fondement à la décision litigieuse ( Soc […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié de rechercher la responsabilité de l'employeur selon les règles du droit commun dans l'hypothèse où il a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; […] bien que le constat de la faute inexcusable de son employeur lui ait permis d'obtenir réparation de son préjudice professionnel en application des dispositions du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; […] en application des articles L. 431-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des organismes sociaux . […] L'éducation nationale, […] des applications insuffisantes des dispositions du code de la sécurité sociale susmentionnées peuvent apparaître dans certains cas avec des heures supplémentaires non effectuées prélevées sur salaire malgré une récupération des cours ou des autorisations d'absence délivrées sous condition de récupération des heures d'enseignement. […] Ainsi, il lui demande ce que son ministère envisage pour pallier les carences relevées dans l'application des dispositions du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille d'autre part, […] dont l'allocation adoption fait partie. […] Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages et intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou […]
Lire la suite…[…] en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions du code de la sécurité sociale, […] et de celles du code de l'action sociale et de la famille, […] l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte, […] il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en uvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point, […]
Lire la suite…La loi de finances de 1997 concernant les dispositions du code de la sécurité sociale réduisant le plafond à 45 000 francs, prévoit une dérogation pour revenir au plafond de 90 000 francs. […] toute personne dont l'invalidité reconnue par la Cotorep est d'au moins 80 % peut prétendre à la délivrance de cette carte, quel que soit par ailleurs le droit à pension qui lui est accordé en application des dispositions du code de la sécurité sociale, et peut bénéficier du plafond de 90 000 francs pour l'application de la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile. […]
Lire la suite…[…] même retrouvées devant les tribunaux dans un contentieux de contenu publicitaire. […] En application des dispositions du code de la sécurité sociale , les étudiants sont affiliés au régime de la sécurité sociale étudiante à la diligence des établissements où ils sont inscrits. […] Ils peuvent également à cette occasion souscrire facultativement une assurance complémentaire auprès desdites sociétés mutualistes habilitées à gérer le régime de base. […] L'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'enseignement supérieur est indépendant de toute entreprise économique ». […] que des dispositions […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations
- Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du même code. Les documents établis par l'organisme mentionné au I, notamment le bulletin de paie, sont transmis à l'employeur sous forme électronique.
Article R142-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
[…] lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, […] le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de recouvrement auprès duquel l'employeur verse ses cotisations et contributions sociales. […] le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale, […]
Article L225-1-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; […] 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ;
Article R133-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- Paragraphe 2
applicable et statut au regard de la réglementation relative aux régimes de sécurité sociale et de retraite complémentaire obligatoire ; […] j) Les données mentionnées aux d à g du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts ;
Article L381-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant
Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsque, […] la personne concernée bénéficie de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-5 du présent code ou de périodes d'assurance attribuées par des régimes spéciaux en application du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet. […]
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
Article L162-16-5-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
droits d'exploitation ou l'exploitant de la spécialité déclare aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit, sauf lorsque la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et qu'un prix maximal de vente aux établissements de santé a été fixé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ;
Article L315-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
Indépendamment des dispositions des deux précédents alinéas, […] à tout moment, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les produits pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, […] L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l'article L
Article L137-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 1 : Dispositions communes
[…] de sécurité sociale , conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du présent code et, […] les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application […]
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Demande de majoration de la rente d'accident du travail
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de prise en charge de l'accident du travail
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1
- Droit à la majoration de la rente en cas de faute inexcusable
Si un salarié souhaite obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi du fait d'un accident du travail, il doit faire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) en application des dispositions du Code de la Sécurité sociale, peu importe que l'accident résulte (ou non) du manquement par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat. […] Si un salarié souhaite obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice subi du fait d'un accident du travail, […]
Lire la suite…