Demande de rappel de prime familiale
Décisions
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de prime familiale calculée pour deux enfants et non pour un seul enfant, l'arrêt retient que force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucune pièce probante permettant d'étayer sa demande et qu'en conséquence celle-ci n'est pas justifiée ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Y… de sa demande de rappel de prime familiale et de dommages et intérêts pour résistance abusive au titre de la non-régularisation du rappel de prime familiale ;
[…] En octobre 2007, Monsieur Z Y, contestant les modalités de calcul de la prime familiale faites par son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de Caisse d'Epargne de Normandie à lui verser un rappel de prime familiale calculé sur le nombre d'enfants indépendamment du fait de savoir s'ils sont ou non à charge. […] — Sur la demande de rappel de prime familiale
[…] Le 17 octobre 2007, Monsieur Z Y, contestant les modalités de calcul de la prime familiale faites par son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de Caisse d' Epargne de Normandie à lui verser un rappel de prime familiale calculé sur le nombre d'enfants indépendamment du fait de savoir s'ils sont ou non à charge. […] — Sur la demande de rappel de prime familiale
[…] salarié du groupement d'intérêt économique GCE technologies aux droits duquel vient le GIE IT-CE, et n'ayant plus d'enfant à charge, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime familiale prévue par l'accord collectif national des caisses d'épargne et de prévoyance du 19 décembre 1985 relatif à la classification des emplois et des établissements ; que le syndicat UNSA est intervenu à l'instance ; […] en conséquence que , selon un décompte exact et non sérieusement discuté par le GIE intimé, il y. a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime familiale et de congés payés afférents et le jugement sera réformé en ce sens ; que, […]
[…] Attendu que pour débouter les ayants droit de Jacques Z… de la demande en rappel de prime familiale calculée pour trois enfants et non pour un seul enfant, […] Cependant, aucun élément de preuve n'est versé aux débats pour étayer cette demande, il convient en conséquence de les débouter de leurs demandes de rappel de prime familiale non fondée » ; […] que cet acte de notoriété établissait donc que ce dernier avait trois enfants ainsi que le fait que deux d'entre eux étaient majeurs en 2002 ; qu'en déboutant néanmoins les ayant-droit de Monsieur Z… de leur demande de rappel de prime familiale au motif que ces derniers ne versaient aux débats aucun élément pour étayer cette demande, […]
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel de prime familiale, les arrêts retiennent que la notion de chef de famille implique que celui-ci assume effectivement la charge de l'éducation et de l'entretien de son ou ses enfants ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme [Z] et MM. [F] et [T], de leur demande en rappel de prime familiale, ordonne à la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, sous astreinte de 100 euros par jours de retard après l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, de faire figurer sur les nouveaux bulletins de paie établis pour la période d'octobre 2008 à novembre 2013, […]
[…] Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, pour la période non prescrite, de sommes correspondant à l'augmentation des avantages individuels acquis correspondant aux primes familiale, […] rappel devant tout de même être fait que les dénonciations d'engagement unilatéraux répondent à des questions de forme et de fond, […] Même si l'arrêt du 2 avril 2014 (n° 13-10403- non publié) a pour effet de rejeter une demande de rappel de prime familiale aux motifs relevés que «les deux enfants du salarié issus de sa première union étaient âgés de 29 et 27 ans et que l'enfant de sa seconde épouse était âgée de 22 ans et percevait une pension alimentaire de son père», […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 15 février 1972 par la caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France Paris en qualité d'employé stagiaire, occupait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller commercial, classification T3 ; qu'il est par ailleurs titulaire d'un mandat syndical permanent depuis 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ainsi qu'un rappel de prime familiale ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime familiale pour trois enfants, l'arrêt retient que cette prime est destinée aux chefs de famille ayant des enfants à charge ;
[…] — 3 962,00 euros à titre de rappel de prime familiale; […] Sur la recevabilité des demandes: […] Attendu en conséquence que , selon un décompte exact et non sérieusement discuté par la GIE intimé, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime familiale et de congés payés afférents et le jugement sera réformé en ce sens ;
[…] Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en paiement, pour la période non prescrite, de sommes correspondant à l'augmentation des avantages individuels acquis correspondant aux primes familiale, […] rappel devant tout de même être fait que les dénonciations d'engagement unilatéraux répondent à des questions de forme et de fond, […] Même si l'arrêt du 2 avril 2014 (n° 13-10403- non publié) a pour effet de rejeter une demande de rappel de prime familiale aux motifs relevés que «les deux enfants du salarié issus de sa première union étaient âgés de 29 et 27 ans et que l'enfant de sa seconde épouse était âgée de 22 ans et percevait une pension alimentaire de son père», […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette année, le Gouvernement a exceptionnellement revalorisé la prime de rentrée scolaire. […] de moins en moins ces dernières années, avec la crise économique que connaît notre pays. […] Mme Paulette Fost demande à M. le ministre de l'éducation nationale quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces injustices. […] Elle est servie, sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de six à dix-huit ans, aux bénéficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, […] Enfin, il convient de rappeler la décision de majoration de l'allocation de rentrée scolaire 1993, prise lors du conseil des ministres du 28 juillet.
Lire la suite…[…] de pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP et leurs conjoints. […] faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. […] Les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel , […] il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin de compenser cette perte de revenus frappant des personnes ou des foyers modestes. […] La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes […]
Lire la suite…[…] les magistrats, […] qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». […] Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, […] Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens. […] Cette prime est également versée aux fonctionnaires civils et magistrats dont la résidence familiale […]
Lire la suite…Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des retraités percevant une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), exclus des critères d'attribution de la prime exceptionnelle de rentrée 2022. […] En effet, contrairement à la première prime inflation, […] de l'évaluation et des statistiques (DREES), 50 % des retraités éligibles à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne la réclament pas. […] C'est pourquoi il demande, dans un tel contexte inflationniste, […] dans un contexte d'inflation, de venir en aide aux foyers modestes en soutenant leur pouvoir d'achat. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. […] elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement. […] son application. […] La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. […]
Lire la suite…[…] la prime d'activité. […] L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0, […] du calcul de la prime d'activité. […] La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes […]
Lire la suite…Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d'invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d'activité. […] avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d'attribution de ce dispositif), […] du calcul de la prime d'activité. […] La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. […]
Lire la suite…[…] de responsabilité aux praticiens hospitaliers. […] ils ne perçoivent ni indemnité de résidence ni supplément familial . […] Il serait légitime que ces responsables bénéficient d'une prime de responsabilité, […] Il souhaiterait connaître ses orientations dans ce domaine et savoir si elle compte prendre des dispositions pour améliorer le statut des praticiens hospitaliers. […] Réponse. - Il est rappelé que les syndicats de médecins hospitaliers et l'administration se sont réunis à plusieurs reprises ces dernières années pour discuter du statut de praticien hospitalier. […] être examinées que dans le cadre d'un examen global des demandes […]
Lire la suite…[…] de la santé et des droits des femmes sur les effets négatifs du report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. […] il lui demande si elle envisage de prendre un décret visant à corriger le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 permettant aux parents de percevoir à nouveau la prime de naissance dès le septième mois de grossesse. […] La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. […] Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
Article 3 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
[…] II. - La demande de prime peut porter sur une ou plusieurs dépenses éligibles : […]
Article L812-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre II : Missions
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
Article D583-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.
Article R843-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité
I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
Article R351-24 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Aide personnalisée
- Sous-section 5 : Prime de déménagement
La demande, conforme à un modèle-type, doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive. Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. […]
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en
Article R262-18 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité.
Article 23 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel : - 3 % pour 5 années d'exercice ; - 6 % pour 10 années d'exercice ; - 9 % pour 15 années d'exercice ;
Article R262-19 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
[…] Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité.
- Demande de rappel de prime de résidence
- Demande de rappel de primes
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de complément Poste
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de prime décentralisée
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de salaire
- Demande de rappel de rémunération
- Demande de rappel de bonus
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappels de salaires
- Demande de partage des allocations familiales
- Demande de rappels de salaire
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
[…] chargée des personnes handicapées sur le nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail maladie professionnelle (AT-MP). […] il lui demande ce qu'elle compte mettre en uvre pour compenser cette perte de revenus frappant des personnes modestes en situation de handicap. […] son application. […] La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. […]
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