Non-paiement des cotisations sociales
Décisions
L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d'une action collective et caractérise le délit prévu et puni par les articles L. 637-1 et L. 554-4, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 652-7 du même Code, issu de la loi du 4 février 1995. […] dont Marie-Hélène Y… est la présidente et dont Christian Z… est le secrétaire national, appelait les travailleurs non salariés à ne pas payer leurs cotisations et à introduire des procédures manifestement abusives, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE , […] l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement des cotisations sociales de la part d'une société placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2000 et qui a donc rencontré des difficultés financières certaines, en sorte que le manquement de l'employeur à son obligation de payer les cotisations sociales pour une partie de l'année 1999 et l'année 2000, […] alors que le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement […]
[…] Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du Parquet en date du 04 mai 2017F1805 2017 à l'encontre de : Procédure La société SARL GP AVENIR 2017RJ741 23 […] non comparant […] Attendu qu'il ressort des éléments produits au dossier que les cotisations sociales dues par l'entreprise n'ont pas été payées ; Attendu que le non-paiement des cotisations sociales démontre que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements est démontré ; Attendu que l'examen du dossier démontre que l'entreprise a cessé son activité, ce qui rend le redressement impossible ; […]
[…] Rôle n° Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02/02/2011 par saisine d'office en date 01 2011F451 février 2011à l'encontre de : Procédure La société SOLARPROS 2011RJ267 16 RUE DE […] non comparant […] Attendu que le Tribunal a été informé de ce qu'un sous-traitant de la société SOLARPROS était impayé pour une somme de 67.616 euros ; Attendu qu'il ressort également de l'examen du dossier que les cotisations sociales n'ont pas été payés, et ce, […] Attendu que le non-paiement des cotisations sociales démontre que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de cessation des paiements est démontré. […]
[…] Par assignation délivrée le 28/03/2016, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer à comparaître Monsieur X Y aux fins de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suite au non-paiement des cotisations sociales, Appelée à l'audience de ce jour l'affaire a été retenue, Ayant entendu l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS, représentée par Monsieur Z A selon pouvoir, déclarant se désister de l'instance compte tenu des règlements intervenus, Ayant entendu Monsieur X Y précisant que l'activité reprend Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, ne formulant pas d'observations particulières,
[…] Pour une meilleure clarté des débats, il convient, préalablement de rappeler que le tribunal de commerce de PAU a été saisi d'une action aux fins d'ouverture d'une procédure collective fondée sur un nouvel état de cessation des paiements révélé par le non-paiement de diverses cotisations sociales nées postérieurement au jugement d'ouverture initial, et non d'une action en résolution du plan fondée sur l'inexécution par le débiteur de ses engagements constatés dans le plan de redressement ; […] Les circonstances du non-paiement des cotisations sociales postérieures au jugement d'ouverture, l'absence d'actif disponible connu pour y faire face, et le non-paiement des pactes du plan traduisent un incontestable état de cessation des paiements ;
[…] Le non-paiement des cotisation sociales s'élève à la somme de : 704 411,04 euros, se décomposant ainsi : URSSAF IDF : 61 932,84 euros au titre des cotisations dues des mois de septembre 2021 à janvier 2022, dont 14 252,84 € de parts salariales ; URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur : 511 129, […] 00 € de parts salariales ; – Klésia : 131 349,06 euros correspondant aux cotisations dues depuis le dernier trimestre 2018. Il est constant que le non-paiement des cotisations sociales depuis plusieurs années est constitutif d'une faute de gestion en accroissant le passif. […] Toutefois l'essentiel de l'insuffisance d'actif est constitué de cotisations sociales non payées.
[…] Par assignation délivrée le 26/10/2016, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a fait citer à comparaître pour l'audience de ce jour, la société BATIMENT OUVRAGE SOL PEINTURE SARL aux fins de demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire suite au non-paiement des cotisations sociales, ceci de manière récurrente depuis le mois de juillet 2015, […] Ayant entendu le Conseil de la société BATIMENT OUVRAGE SOL PEINTURE SARL en ses explications, remettant un chèque de banque à l'URSSAF pour solde des cotisations non contestées, et déclarant ne pas être en état de cessation des paiements,
[…] Sur le non-paiement des cotisations sociales * Le non-paiement des cotisation sociales s'élève à la somme de : 704 411,04 euros, se décomposant ainsi : […] Ils disent également que les licenciements ont généré un passif. Toutefois l'essentiel de l'insuffisance d'actif est constitué de cotisations sociales non payées.
[…] Sur le non-paiement des cotisations sociales * Le non-paiement des cotisation sociales s'élève à la somme de : 704 411,04 euros, se décomposant ainsi : […] Ils disent également que les licenciements ont généré un passif. Toutefois l'essentiel de l'insuffisance d'actif est constitué de cotisations sociales non payées.
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Commentaires
Un salarié a t-il un intérêt à agir contre l'employeur qui n'a pas régularisé les cotisations salariales et patronales sur ses salaires ? Non, avait répondu la cour d'appel, […] le salarié est irrecevable en sa prétention à la régularisation de cotisations sociales qui correspondent à des créances du seul organisme de recouvrement chargé de les encaisser. […] Mais, dans cet arrêt du 22/03/17, la Cour de cassation a donné tort à la cour d'appel, en s'appuyant sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile : le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération des salariés, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, […]
Lire la suite…Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des particuliers, agriculteurs ou commercants qui se trouvent en reglement judiciaire du fait du non-paiement des cotisations sociales. Il lui demande si ces derniers pourraient pretendre a une aide ou a un abattement qui leur permettrait de conserver une protection sociale. […] Conformement aux dispositions de l'article L. 615-8 du code de la securite sociale, le paiement des prestations dans le regime obligatoire d'assurance maladie-maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles est subordonne au reglement prealable des cotisations. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences des violences perpetrees a l'encontre des officiers ministeriels et sur l'incitation au non-paiement des cotisations de securite sociale d'un groupement de defense des commercants et artisans. […] les parquets doivent, d'une part, engager des poursuites d'office lorsque des faits de non-paiement de cotisations sociales sont portes a leur connaissance, et d'autre part, requerir des mesures de publication et d'affichage et, le cas echeant, […]
Lire la suite…M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes des agriculteurs en retard pour le paiement des cotisations sociales, et qui en consequence exclus de fait du benefice des subventions ou indemnites liees a la reconnaissance de sinistres naturels. […]
Lire la suite…M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […]
Lire la suite…M Eric Dolige appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que rencontrent certains agriculteurs lorsque la perception d'aides economiques est subordonnee au reglement des cotisations sociales a la MSA (decret no 77-908 du 9 aout 1977). Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […]
Lire la suite…Reponse. - Conformement a la disposition legislative de l'article 1143-1-II du code rural, pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. […]
Lire la suite…M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes que peuvent rencontrer certains agriculteurs, confrontes a des problemes pour le versement de leurs cotisations sociales et qui, de ce fait, […] A la perte de leur couverture sociale s'ajoute ainsi un risque de nouvel endettement pour tenter de sauver une situation deja bien compromise. […] Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […]
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Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
[…] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article R613-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
I.-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d'activité de l'année précédente.
Article 12 : Paiement des cotisations AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
[…] - salarié : 40 %. Défaut de paiement En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement. A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion de l'entreprise est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes : l'entreprise à l'égard de laquelle la suspension est constatée continue à être
Article D732-47-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ;
Article D722-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- Section 2 : Financement - Cotisations
[…] 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues
Article L221-7 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, […] la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, […]
Article L741-15-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
Article D6323-18-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
[…] 1° La copie du bulletin de paie ; […] 3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.
Article L141-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. […] Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
- Non-paiement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Obligation de paiement des cotisations
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution
- Règlement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Montant des cotisations dues
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Droit à la décharge des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Régularisation des cotisations
- Calcul erroné des cotisations
- Non-paiement de la contribution fiscale
Les faits Condamné à régler à l'Urssaf des cotisations sociales impayées et des dommages-intérêts, […] et le comportement du prévenu était frauduleux dès lors qu'il consistait en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues. […] En l'espèce, la condamnation pouvait être prononcée au regard des éléments suivants : le défaut de paiement des cotisations et des frais (pour un montant admis au passif de 81 724 €) n'était pas le résultat d'un oubli mais d'une volonté ; le comportement du contribuable (multiples contestations des contraintes délivrées par l'Urssaf) s'analysait, non comme une inaction, mais comme des agissements répétés ; […]
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