Droit à l'aide sociale
Décisions
[…] 78 euros (soit 0,2 % de sa dette), et qu'en l'absence de toute ressource il est placé dans une situation de pauvreté absolue ; que le refus de lui accorder le bénéfice du statut d'indigent porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine garanti par l'article 1 er de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 décembre 2007, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ainsi qu'au droit à l'aide sociale garanti par l'article 11 du préambule de la constitution de 1946 et l'article 34 alinéa 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; […] Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :
[…] 2°) de reconnaître son droit à l'aide sociale à l'hébergement en vue de la prise en charge de ses frais de placement en maison de retraite à compter du 17 octobre 2023. […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 8 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aisne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer une aide globale d'urgence au titre du fonds de solidarité pour le logement, de prendre contact avec son bailleur pour éviter son expulsion, de mettre en place un plan complet de maintien dans le logement, de lui offrir un accompagnement social intensif immédiat, sous astreinte de 50 euros par jour. […] la situation actuelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement, à son droit à la vie privée et familiale, à sa dignité et à son droit à l'aide sociale.
[…] il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue son droit au logement : si la jurisprudence administrative déniait auparavant le caractère de liberté fondamentale au droit au logement, […] l'article 4 de la loi précitée du 5 mars 2007 fait obligation à l'administration de maintenir en structure d'hébergement jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée toute personne qui y est accueillie ;les articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles reconnaissent le droit à l'aide sociale des personnes et familles connaissant de graves difficultés, de logement notamment ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle :
[…] la commission départementale d'aide sociale du Nord s'est fondée sur la circonstance que l'autorité départementale s'était bornée à faire application des dispositions de la délibération n°DSPAPH 2007/384 du 2 avril 2007 écartant toute remise gracieuse lorsque l'indu réclamé est compris entre 100 et 2000 euros et que l'absence d'information donnée à la bénéficiaire quant à la perte de ses droits en cas d'absence du territoire français pendant plus de 30 jours consécutifs étant sans incidence quant à l'application de la loi; […] Que M me X n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce qu'elle n'a pas été informée par les décisions susvisées des 6 septembre 2001 […]
Bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 7 de la loi du 1 er septembre 1948, le locataire qui, au jour d'effet du congé, remplit les conditions fixées par les articles 161 et 184 du Code de la famille et de l'aide sociale pour avoir droit à l'allocation d'aide sociale, sans qu'il puisse être exigé qu'il la perçoive effectivement à cette date.
[…] 4. D'une part, pour rejeter la demande d'admission à l'aide sociale déposée le 6 octobre 2021, le département de l'Allier s'est fondé sur la circonstance que la fille de M me A, son obligée alimentaire, n'a pas apporté la preuve de son insolvabilité. M me A conteste cette décision en indiquant que le département de l'Allier a fait une erreur dans l'identification de sa fille, s'adressant à tort à un homonyme. Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, demeure sans incidence sur le droit à l'aide sociale de M me A qui n'apporte aucune précision quant à la solvabilité ou à l'insolvabilité de sa fille. Par suite, ce moyen tel que présenté est inopérant dans le présent litige.
[…] sociale et des familles, le droit à l'aide sociale s'apprécie en termes de revenus et non de capital ; […] la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 24 avril 2012 de la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme statuant sur le recours de M me Y dirigé contre la décision précitée du 24 novembre 2011 du président du conseil général du Puy-de-Dôme et a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ledit recours de M me Y présenté devant la commission départementale d'aide sociale […]
[…] — occupant depuis plus de cinq années une place payante n'ouvrant pas droit à l'aide sociale, elle a droit à cette aide sur la base du tarif départemental ; […] — le code de l'action sociale et des familles ;
[…] Conseil général, elle est entrée le 24 mars 2011. Elle a déposé u ne demande d'aide sociale le 24 janvier 2012. Elle a eu droit à l'aide sociale. Une proposition de répartition de l'obligation alimentaire a été faite pour un montant de 625 euros par mois. Pour 2012 1770,09 euros par mois, en 2013 1814,49 euros par mois. En 2014 1839,25 euros par mois de frais. M e PICHERIT a informé le département.
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Commentaires
Échappe à l'esprit commun que la renonciation puisse intéresser le droit à l'aide sociale, droit lié « à un impératif fort : faire vivre son titulaire » . […] Le rejet de la renonciation de la sphère du droit de l'aide sociale pose néanmoins question dans la mesure où elle est un instrument juridique universel d'un point de vue historique et au sein des différentes branches du droit. […] Ensuite, l'étude de la renonciation en droit de l'aide sociale, […]
Lire la suite…Échappe à l'esprit commun que la renonciation puisse intéresser le droit à l'aide sociale, droit lié « à un impératif fort : faire vivre son titulaire » . […] Le rejet de la renonciation de la sphère du droit de l'aide sociale pose néanmoins question dans la mesure où elle est un instrument juridique universel d'un point de vue historique et au sein des différentes branches du droit. […] Ensuite, l'étude de la renonciation en droit de l'aide sociale, […]
Lire la suite…La protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus. À ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s'est construite sur une logique d'assurance sociale professionnelle. […] Le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires. […] Les non-salariés, ou les individus n'ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n'avaient droit qu'à l'aide sociale, réservée aux cas de détresse extrême. […]
Lire la suite…La protection sociale est progressivement devenue universelle en couvrant tous les individus. À ses origines (fin du XIXe siècle), la protection sociale s'est construite sur une logique d'assurance sociale professionnelle. […] Elle était liée à l'exercice d'une activité professionnelle et compensait le risque de perte du revenu due à l'inactivité forcée (accident, maladie, chômage, vieillesse) : – elle ne couvrait que les travailleurs et leur famille ; – le droit aux prestations sociales dépendait du versement de cotisations sociales, proportionnelles aux salaires ; […] ou les individus n'ayant pas cotisé au cours de leur activité professionnelle, n'avaient droit qu'à l'aide sociale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
Article L241-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
I.-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : […] b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de
Article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour :
Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Article 13 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
- LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article L214-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné à l'article L. 262-27.
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat
professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée.
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. […] Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des
- Droit à l'aide exceptionnelle
- Allocations familiales
- Droit aux prestations familiales
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Assistance éducative
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Absence de ressources suffisantes
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Entraide familiale
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
Or la complexité de l'accès au juge de l'aide sociale ainsi que le manque de moyens alloués au dispositif contentieux sont susceptibles de produire des effets sur l'accès au droit de l'aide sociale mais également au droit à l'aide sociale. […]
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