Demande de fixation de la pension alimentaire
Décisions
[…] C'est un accord global : demandes : […] — Fixer pension alimentaire = 175 € par mois et par enfant et en tant que de besoin condamner Monsieur à payer cette somme. […] Demande de “fixation” de la pension alimentaire, Monsieur ne veut pas de “condamnation”. Madame pourra exécuter le jugement même s'il n'y a que le mot “FIXER” et non pas “CONDAMNER”.
[…] le juge aux affaires familiales a fixé à 900 francs avec indexation la pension mensuelle due par M. Y… ; que ce dernier a relevé appel de cette décision en sollicitant la diminution du montant de la contribution mise à sa charge tandis que M me X… a conclu à l'augmentation de la pension et à la fixation de celle-ci à compter de sa demande en justice ; […] 4 octobre 2000) d'avoir réduit à la somme de 700 francs le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. Y… pour l'entretien de l'enfant commun mineur ; […] Attendu que M me X… reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de fixation de la pension alimentaire avec effet rétroactif au 1 er juillet 1998, […]
[…] — déclaré recevable la demande de fixation de la pension alimentaire en faveur de l'enfant Mélinda, […] Selon uniques conclusions en date du 4 novembre 2013 signifiées le 8 novembre 2013, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater son impécuniosité et de supprimer en conséquence la pension alimentaire.
[…] Statuant sur une demande de fixation de la pension alimentaire introduite par le père, […] fixé la pension alimentaire à 400 Francs par mois pour chaque enfant, […] Madame Christelle V. X… a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2001 et demande à la Cour de la décharger de toute pension alimentaire eu égard à sa situation d'impécuniosité. […] de pension alimentaire en 1994 à Madame Christelle V. X… celle-ci n'ayant aucune ressource personnelle. Z… a déposé sa requête en fixation de la pension alimentaire en faisant valoir que Madame Christelle V. X… se complaisait dans cette situation et ne recherchait pas de travail alors qu'elle le pourrait. Z… apparaît cependant que Madame Christelle V. X… a la charge d'un enfant de 8 ans, […]
[…] que l'attestation établie par la mère des enfants ne revêt pas de valeur probante ; que M lle X a introduit une requête devant le juge aux affaires familiales afin d'obtenir le versement d'une pension alimentaire et l'autorité parentale sur ses deux filles ; que M. […] Z n'a pas déposé à la date de l'arrêté attaqué une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, […] que M. Z vit séparé de la mère de ses enfants et réside habituellement en Essonne alors que la mère de ses enfants réside à Obernai ; que si celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la pension alimentaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. […]
[…] Aux termes de ses conclusions déposées le 26 mai 2011, il sollicite la réformation de la décision déférée et demande que les pensions alimentaires mises à sa charge soient fixées à la somme de 25 € par mois et par enfant, soit au total 50 €, à compter du 22 novembre 2010, […] Lors de la fixation de la pension alimentaire à 260 € par mois et par enfant en décembre 2005, […] Cependant il ne saurait être fait droit à sa demande de fixation de la pension alimentaire à hauteur de 25 € par mois et par enfant, sa situation actuelle de revenus lui permettant de contribuer de manière beaucoup plus conséquente à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.
[…] DEBOUTE Madame [M] [W] de sa demande de fixation de la pension alimentaire à 200 euros par mois et par enfant ; […] INDIQUE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant : […] DEBOUTE Madame [M] [W] de sa demande de partage des dépens ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures déposées le 08 novembre 2010, il conclut à la réformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, à la fixation de la résidence d'Imane en alternance au domicile de chacun des parents sauf à prévoir un hébergement de l'enfant pour les vacances de Noël et pour les vacances d'été la première semaine chez le père les années paires et inversement les années impaires. Il sollicite également la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge. […] Sur le plan financier, elle maintient la demande de fixation de la pension alimentaire à 280 € par mois, qu'elle avait déjà formée devant le premier Juge qui à son sens répond aux besoins de l'enfant qui ont augmenté. […] Déboute les parties de toutes leurs demandes ;
[…] — fixé à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, la pension alimentaire mise à la charge de M. X… pour l'entretien et l'éducation des enfants. […] — sursis à statuer sur la demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants, permettant ainsi aux parties d'échanger leurs pièces justificatives sur leurs revenus et charges, […] — rejeté les demandes d'enquête sociale et d'examen psychologique,
En matière de mesures provisoires avant divorce, il n'y a pas lieu à application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sur les demandes nou- velles. Par conséquent, doit être déclaré recevable l'appel d'une ordonnance de non-conciliation en cas de demande de pension alimentaire présentée pour la première fois en cause d'appel, la demande de fixation d'une pension alimentaire ne s'analysant pas en une demande nouvelle mais en une demande accessoire pour assurer l'existence de l'époux demandeur pendant la procédure de divorce
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […]
Lire la suite…[…] plus communément désignée « pension alimentaire ». […] la cour d'appel de Douai juge en 2011 que « la grille de fixation des pensions du ministère de la justice n'a qu'une valeur indicative et n'a pas force de loi » (CA Douai, ch. 7 sect. 2, 15 déc. 2011, n° 11/00568). […] » que « le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). » (https ://www.justice.fr/simulateurs/pensions alimentaire#details). […] Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ces questions qui revêtent une grande importance pour des millions de parents en situation de séparation. […]
Lire la suite…Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, lors de la fixation du montant d'une pension alimentaire par le juge compétent, la charge pour l'un des époux d'accueillir ses enfants quotidiennement pour les repas n'est pas évaluée précisément, bien que venant en déduction de ladite pension. Or, les services fiscaux refusent d'évaluer eux-mêmes le montant de cette prestation et rejettent la déduction fiscale des revenus établie par le contribuable. […] Il lui demande s'il ne serait pas opportun que les services fiscaux aient la possibilité de fixer la valeur des repas en question, sur la base des barèmes administratifs. […]
Lire la suite…Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. […] Outre ces procédures d'exécution, le créancier d'aliments dispose ensuite d'une procédure spécifique et dérogatoire au droit commun qui est le paiement direct de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant). Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de réformer ce barème pour tenir compte de la situation réelle des revenus du parent qui n'a pas la garde, de sa disponibilité et de son investissement pour son enfant. […] Le juge aux affaires familiales fixe, dans ce cadre, […] une circulaire du ministère de la justice publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution de parents séparés. […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de diminuer le délai nécessaire à l'ouverture du versement de l'ASF et si des modalités particulières sont envisagées pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. […] Par ailleurs, […] L'organisme gestionnaire peut également procéder au prélèvement direct sur rémunération du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire. […] Afin d'aider les familles monoparentales dans leur démarche de fixation de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…Dans de tels cas, le parent concerné, souvent la mère, n'a pas d'autre option que de solliciter la justice afin d'obtenir une augmentation de la pension alimentaire versée, celle-ci n'étant pas toujours suffisante pour compenser cette carence, ni toujours acquittée. En effet, […] alors même que 33 % des parents des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. […] Cette table invite donc le juge à tenir compte, lors de la fixation initiale de la pension alimentaire, du temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. […] Celle-ci peut être demandée en cas de défaillance totale du débiteur ou, en cas de défaillance partielle. […]
Lire la suite…[…] ces procédures sont souvent critiquées pour leur inadaptation aux besoins immédiats de familles déjà fragilisées par des conflits familiaux, et ce d'autant plus que, dans bien des cas, le montant de la pension alimentaire représente une part très significative des revenus du parent créancier, qui se trouve être majoritairement une femme. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les procédures de recouvrement des pensions alimentaires non payées. […] Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelle est l'appréciation du Gouvernement sur l'opportunité de créer une obligation de mentionner, dans le délibéré du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Il lui demande si la Cour de cassation a déjà validé un tel principe, qui paraît peu conforme à la règle, inscrite dans le code civil, […] ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Ainsi qu'il résulte de la position du ministère de la Justice formulée dans la réponse ministérielle du 21 novembre 2024 (JO Sénat ; p 4469), la fixation du montant de la contribution résulte donc de trois critères cumulatifs appréciés par le juge aux affaires familiales au jour où il statue ( 1ère civ ., 7 octobre 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
[…] 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant. Dans ce cas, […] sur sa demande, […]
Article 373-2-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
- Fixation de la pension alimentaire
- Pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Obligation de contribution alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
[…] ministre de la justice sur l'évolution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), plus communément désignée sous l'expression « pension alimentaire ». […] Ainsi, on peut penser que si le parent débiteur d'une pension voit ses ressources progresser de manière significative (au moins 20 %), il doit en informer l'autre parent, […] Cette révision doit non seulement prendre la forme d'une augmentation/diminution de la pension, mais aussi d'une nouvelle clé de répartition concernant les dépenses exceptionnelles. […] Si la situation des parents évolue après la fixation de la pension alimentaire d'un commun accord ou par décision judiciaire, […]
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