Obligation de paiement des cotisations sociales
Décisions
[…] Chambre Sociale […] Subsidiairement et au fond, elle relève que l'association ne conteste pas avoir procédé au paiement de l'intégralité des cotisations sociales restant dues le 21 février 2018 soit postérieurement à leur date légale d'exigibilité. Elle rappelle que l'article R.243-20 précité prévoit une possibilité de remise des majorations mais non une obligation alors que l'employeur, pour sa part, est tenu à une obligation de paiement des cotisations sociales dans le respect des dates légales et doit en conséquence prendre toutes les dispositions nécessaires à son accomplissement. Elle ajoute qu'en cas de faute avérée de l'établissement bancaire de l'association, il appartenait à cette dernière de se retourner contre lui pour solliciter le cas échéant la réparation de son préjudice.
[…] M. B C en a rendu compte à la formation de la 5 e chambre sociale, composée de : […] dans le litige opposant madame D E épouse X à son ancien employeur madame Z Y a donné acte à l'employeur de son engagement à régulariser sans délai les cotisations de l'année 2013, a ordonné à l'employeur de communiquer à la salariée l'ensemble des relevés pour l'année 2013, a débouté la salariée en sa demande de dommages-intérêts, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné l'employeur aux dépens. […] l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement des cotisations sociales de démontrer qu'il y a bien satisfait, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation et qu'en cas de manquement sa responsabilité peut être engagée.
[…] Chambre sociale […] Madame R S, née le XXX, a adressé à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud, ci-après désignée la MSA de Midi-Pyrénées Sud, un courrier en date du 9 août 2007 par lequel elle sollicitait la régularisation de cotisations pour les années 1964, […] — y ajoutant, condamner Madame R S au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. […] « conformément à la circulaire interministérielle n° DSS/3A /2008/17 du 23 janvier 2008 », la régularisation doit couvrir l'intégralité de la période d'activité pour laquelle l'employeur a contrevenu à son obligation de paiement des cotisations sociales, […]
[…] Chambre Sociale […] X d'Y a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire à une contrainte délivrée à son encontre le 27 mai 2014 par la caisse du régime social des indépendants des Pays de la Loire (la caisse RSI), […] au titre des cotisations et contributions sociales des 4ème trimestre 2007, 1er, 2ème, 3ème, […] - le cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée est possible et il existe dans ce cas une obligation d'affiliation aux deux régimes dont l'assuré dépend ainsi qu'une obligation de paiement des cotisations sociales auprès des régimes concernés ; […] X d'Y à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de la caisse RSI, […]
[…] Il précise qu'après avoir justifié de son affiliation à la mutualité sociale agricole, […] tout en considérant qu'il avait été valablement affilié du 13 juillet 2022 au 7 février 2023. Il ajoute que c'est dans ces conditions que l'URSSAF lui a réclamé le paiement des cotisations sociales afférentes au moyen d'un appel de cotisations, d'une mise en demeure, […] laquelle avait pour conséquence de maintenir l'affiliation injustifiée sur la période du 13 juillet 2022 au 7 février 2023, et l'obligation de paiement des cotisations sociales afférentes. Que dès lors qu'il est établi que le requérant a été dans l'obligation d'engager des frais auprès d'un conseil pour faire valoir ses droits, […]
[…] Chambre Sociale-Section 1 […] * 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations en matière de cotisations sociales ; […] — cessation des paiements du 31 mars 2019 ; […] Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [O] [S] pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des cotisations sociales ;
[…] — condamné Mme [E] au paiement du coût des actes de signification, soit la somme totale de 144,64 euros ; […] ne vaut pas levée, pour la gérante de société qu'elle était, de l'obligation de s'acquitter des cotisations sociales, ladite obligation persistant jusqu'à la cessation effective de ses fonctions de gérante, […] et non de l'enregistrement au service des impôts des entreprises d'un procès-verbal d'assemblée générale d'associés actant une décision de dissolution et radiation, qui ne produit aucun effet sur l'existence même de la société concernée, qu'a cessé l'obligation de paiement des cotisations sociales pesant sur sa gérante associée unique.
[…] M. [F] [I] a saisi le pôle social aux fins de former opposition à la contrainte établie le 26 avril 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Du Nord Pas de Calais (ci-après URSSAF) et signifiée le 27 avril suivant, […] Condamner l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS à payer à M. [F] [I] la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] il soutient qu'il doit être libéré de toute obligation en ce qu'il démontre que son activité professionnelle a cessé à compter du 16 septembre 2019 et ce jusqu'à la radiation de sa société en juin 2020. […] Il en ressort que l'obligation de paiement des cotisations sociales pesant sur M. [F] [I] n'a cessé qu'à compter de la liquidation judiciaire de la société, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE […] L'employeur prétend qu'aucune disposition du code du travail ne fait obligation à l'employeur de remettre un tel document. Cependant conformément à l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement des cotisations sociales, de démontrer qu'il y a bien satisfait, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est acquitté de cette obligation. […] ORDONNE à la SARL SADIS'NOV représentée par la selarl X es qualité d'administrateur judiciaire de la sarl SADISNOV, de remettre à Madame B Y une attestation d'activité salariée dans cette entreprise pour les années 2010 à 2012 et de justifier du paiement des cotisations sociales auprès de la CGSSM pour ces mêmes années,
[…] Saisi par M. [R] d'une opposition à contrainte décernée le 26 avril 2023 par le directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour obtenir paiement de la somme de 5 262 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le quatrième trimestre de l'année 2019, le tribunal judicaire de Valenciennes, pôle social, par jugement prononcé le 17 juillet 2024 a : […] En effet, selon l'URSSAF, l'obligation de paiement des cotisations sociales pesant sur M. [R] n'a cessé qu'à compter de la liquidation judiciaire de la société, de sorte qu'il a été procédé à la radiation du compte cotisant au 15 juin 2020.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des intermittents du spectacle. […] en vigueur au plus tard le 1er mars 2008. […] Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution ». […] ils se demandent comment le respect par l'employeur du paiement des cotisations pourra être assuré à l'avenir. Aussi souhaiterait-il connaître la position […]
Lire la suite…Cour de cassation, 5 Temmuz 2024, n° 66342/2024 Arrêt de cassation n ° 66342 du 05 juillet 2024 - Procédure civile - sécurité sociale - difficulté d'exécution - obligation de paiement de cotisations sociales - règles d'ordre public... Cour de cassation, 24 Haziran 2024, n° 65881/2024 Arrêt de cassation n ° 65881 du 24 juin 2024 - Droit bancaire - billets de crédit - injonction de payer - calcul des intérêts - étendue du cautionnement -... […] Cour de cassation, 27 Mayıs 2024, n° 64456/2024 Arrêt de cassation n ° 64456 du 27 mai 2024 - Procédure civile - lettre de change - cautionnement - obligation de motivation des décisions des juges du fond -... […] Cour de cassation, 15 Mayıs 2024, […]
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Lire la suite…Une société “en veille” ne rime pas avec l'exonération de l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales. En effet, le gérant d'une EURL reste tenu à deux obligations : Obligations sociales : si le gérant de l'EURL dépend du régime des Travailleurs non-salarié (TNS), il reste soumis à l'obligation de paiement de cotisations sociales minimales annuelles. Rappel : si le gérant est un tiers non associé, il relève dans ce cas du régime des assimilés-salariés et n'est soumis au paiement de cotisations sociales qu'en cas de rémunération. […] Obligations comptables : le gérant est tenu de respecter ses obligations comptables lors de la clôture de chaque exercice (tenue de la comptabilité, […]
Lire la suite…Une société “en veille” ne rime pas avec l'exonération de l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales. En effet, le gérant d'une EURL reste tenu à deux obligations: Obligations sociales: si le gérant de l'EURL dépend du régime des Travailleurs non-salarié (TNS), il reste soumis à l'obligation de paiement de cotisations sociales minimales annuelles. Rappel: si le gérant est un tiers non associé, il relève dans ce cas du régime des assimilés-salariés et n'est soumis au paiement de cotisations sociales qu'en cas de rémunération. […] Obligations comptables: le gérant est tenu de respecter ses obligations comptables lors de la clôture de chaque exercice (tenue de la comptabilité, […]
Lire la suite…Les obligations déclaratives Les entreprises qui mettent en place un plan de BSPCE ont des obligations déclaratives. […] précisant pour chaque salarié concerné son identité et les détails de l'exercice de ses options. […] Cependant, pour éviter des concentrations de pouvoir excessives, la loi impose des limites : le nombre total d'actions offertes ne peut dépasser 15% du capital social. […] leur régime fiscal et social est devenu plus complexe au fil du temps, réduisant quelque peu leur attrait, notamment eu égard de l'obligation de paiement des cotisations sociales sur les gains de levée d'option. […] cet avantage n'étant pas imposable et non soumis aux cotisations sociales. […]
Lire la suite…[…] obligations moyens obligations résultats) obligation de moyen non de résultat conditions de paiement Europe obligation de moyen […] succession expert-comptable obligation de moyen ou de résultat obligation de paiement code civil obligation de paiement condamnation facture et obligation de résultat obligation de paiement des cotisations sociales […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. […] 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, […]
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
[…] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0, […]
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, […] 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ;
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article 9 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
[…] II.-Les employeurs mentionnés au I du présent article bénéficient d'une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L
Article L243-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1
I.-Les entreprises ou les établissements d'une même entreprise, redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 50 000 € au titre de l'année civile précédente ou soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales, sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur organisme de recouvrement, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, […]
Article 1 du Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte
Compte tenu de la persistance de difficultés économiques induites par les événements climatiques survenus depuis le 13 décembre 2024, la suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, […]
- Obligation de paiement des cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Règlement des cotisations
- Montant des cotisations dues
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Défaut de paiement de la contribution
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Régularisation des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Demande de paiement des dettes sociales
- Conformité avec le code de la sécurité sociale
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d'affaire des intéressés est nul ou s'établit en deça d'un certain seuil ces derniers sont redevables d'une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations ne sont dues qu'à compter du début de l'activité professionnelle de l'indépendant et non à compter de l'immaticulation des interessés. […] Ainsi, le fait pour un indépendant de rester inscrit au registre du commerce et des sociétés n'entraîne pas assujetissement automatique à cotisation sociale, dès lors qu'il a cessé son activité. Aucune cotisation minimale ne peut lui être demandée.
Lire la suite…