Fixation de la pension alimentaire
Décisions
La pension alimentaire servie pour les enfants doit être fixée en tenant compte des ressources et des charges des deux parents, cependant l'endettement postérieur à la fixation de la pension alimentaire (peu importe les modalités de financement et l'objet de la dépense) ne peut servir d'excuse au parent endetté pour solliciter une réduction de son obligation au détriment des enfants.
[…] d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", […] que le " contrat judiciaire " unissant les parties n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1973 dès lors que la fixation de la pension alimentaire ne résultait pas d'une décision du juge. […] 1° que la procédure de paiement direct destinée à assurer l'exécution d'une obligation alimentaire doit recevoir application dès lors que cette obligation a été fixée comme en l'espèce dans le dispositif d'un arrêt exécutoire et qu'en refusant de faire bénéficier de cette procédure M me X… dont la créance alimentaire résulte d'un engagement souscrit par M. Y… et constaté par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 prononçant le divorce des époux, […]
Il résulte des articles 239, 260 et 281 du Code civil ainsi que de l'article 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard de ses enfants. Il ne peut donc pas prononcer le divorce en ordonnant une expertise sur la consistance du patrimoine et des ressources des époux et surseoir à statuer sur la fixation de la pension alimentaire en se bornant à fixer, provisoirement dans l'attente des résultats de l'expertise, le montant des pensions alimentaires dues mensuellement à la femme pour elle-même et les enfants communs.
Par suite viole les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune, a ordonné une expertise sur la consistance du patrimoine et des ressources des époux, et a sursis à statuer sur la fixation de la pension alimentaire, se bornant à fixer provisoirement dans l'attente des résultats de cette expertise, le montant de la pension alimentaire que le mari devra verser mensuellement à son épouse.
[…] les décisions rendues aux conditions de la loi allemande normalement applicable, notamment en ce qui concerne les méthodes de fixation de la pension alimentaire et la prescription, ne sont pas manifestement incompatibles avec l'ordre public français, selon l'article 2.5° de la convention de La Haye du 15 avril 1958. Et, n'ayant pour effet que de fixer le montant de la pension alimentaire, par la seule application d'un barème légal, […] alors, enfin, que la fixation automatique du montant de la pension, la rétroactivité de ses augmentations et le non-respect de la prescription quinquennale devaient faire échec à l'exequatur au nom de l'ordre public ;
Qu'une séparation de corps soit prononcée sur requête conjointe ou selon toute autre modalité, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours à l'époux qui est dans le besoin peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chaque époux, sur la base desquels elle est fixée. Il est de même constant que la situation doit en toute hypothèse être appréciée au jour de la séparation de corps lors de la fixation de la pension alimentaire et en fonction de tout fait nouveau venant modifier cette situation. […]
N'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international l'audition de la mère dans un procès en fixation de la pension alimentaire due par le père naturel à son enfant majeur, […] d'une demande tendant à déclarer exécutoire en France le jugement d'un tribunal de la République fédérale d'Allemagne qui avait condamné un père naturel à verser une pension alimentaire affectée d'augmentation à compter de certaines dates à son fils et devant laquelle ce père naturel soutenait que pour respecter la conception française de l'ordre public international "la révision de la pension décidée par le juge allemand aurait dû tenir compte de la diminution de ses ressources et non pas appliquer un barème automatique, […]
[…] alimentaire, même s'il constitue un titre exécutoire, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 213-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la fixation de la pension ne résulte pas d'une décision du juge ; qu'en décidant que le donné acte par le tribunal départemental de Dakar à M. [M] de son engagement à verser à Mme [D] la somme de 156 000 000 francs CFA à titre de pension alimentaire payable par fractions échelonnées sur dix ans, avait la valeur d'une décision de fixation de la pension alimentaire au sens de l'article L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel a violé ledit article L. 213-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires relatives notamment à la fixation du montant d'une pension alimentaire due pour l'épouse et aux mesures concernant l'enfant commun ; que, dès lors, les moyens de cassation, […] ALORS QUE la fixation de la pension alimentaire due à l'épouse est fonction des besoins de celles-ci ; qu'en se bornant à prendre en considération les ressources de Monsieur X… et celles de Madame Y…, sans rechercher les besoins de celle-ci, après lui avoir pourtant attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal, […]
[…] je demande fixation pension alimentaire 10 % du salaire […] Pour fixation de la pension alimentaire : Je suis ok pour régler 10% du salaire net
pendant 7 jours
Commentaires
La fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l'égard de leurs enfants d'une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le montant de la pension alimentaire Le montant de la pension contributive est déterminé amiablement ou par le Juge aux affaires familiales selon plusieurs critères : Les besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…La fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l'égard de leurs enfants d'une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le montant de la pension alimentaire Le montant de la pension contributive est déterminé amiablement ou par le Juge aux affaires familiales selon plusieurs critères : Les besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…Les barèmes La fixation équitable de la pension alimentaire participe de l'exigence d'une justice de qualité. […]
Lire la suite…A défaut d'accord entre les parents, le montant de la pension est fixée par le Juge aux affaires familiales en fonction des revenus et charges de chacun des parents et des besoins de l'enfant (Article 371-2 du Code civil). Revenus des parents : revenus du travail, prestations sociales, revenus du capital, indemnités diverses, le cas échéant, revenus du nouveau compagnon s'il prend en charge une partie des dépenses du quotidien. […] Afin de faciliter le calcul du montant de la pension alimentaire, le Ministère de la Justice a établi une table de référence pour la fixation des pensions alimentaires. […]
Lire la suite…Lorsque les parents sont séparés, cette obligation se traduit par le versement d'une pension alimentaire au parent qui a la charge effective des enfants. […] Ainsi, en cas de non paiement par le parent débiteur, la parent créancier pourra obtenir l'exécution forcée de l'accord homologué par le Juge aux affaires familiales. […] A défaut d'accord amiable, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour demander la fixation de son montant. […]
Lire la suite…Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
[…] 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque l'intermédiation financière est mise en œuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionné au même II ; […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article R523-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Fixation de la contribution alimentaire
- Pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire majeur
- Obligation de contribution alimentaire
- Demande de contribution alimentaire
- Arrêt pension alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution alimentaire
- Montant de la contribution alimentaire
- Demande de fixation de la contribution paternelle
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Pension alimentaire garde alternée
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
La fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l'égard de leurs enfants d'une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le montant de la pension alimentaire Le montant de la pension contributive est déterminé amiablement ou par le Juge aux affaires familiales selon plusieurs critères : Les besoins de l'enfant, […]
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