Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M me B C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la CAF de La Réunion le 8 octobre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 2 899,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour la période de mai à octobre 2018.
[…] Par des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Mme [O] [E] [H] assistée de son conseil, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la CAF et de condamner la CAF à lui payer la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par une requête enregistrée 13 septembre 2021, M. B A, représenté par M e Bapceres, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 19 aout 2021 et signifiée le 7 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège en vue du recouvrement de la somme de 302,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour la période de décembre 2019 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour la période de mai 2020. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte émise par la CAF de l'Ariège le 19 août 2021.
[…] C a effectué une demande de revenu de solidarité active le 9 août 2016 auprès de la CAF du Var. […] Un avis de somme à payer un indu de revenu de solidarité active (RSA) a été émis à son encontre le 30 janvier 2020. […] Le 8 janvier 2021, une contrainte de payer la somme de 623,86 euros correspondant aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité a été émise à l'encontre de M. […] C demande l'annulation, d'une part des avis des sommes à payer l'indu de RSA et l'amende administrative, d'autre part des mises en demeure de payer lesdits indus et l'amende administrative, […]
[…] 1. M me B bénéficiait d'un droit à l'ASL. A la suite d'une lettre de son ancien bailleur indiquant à la CAF des Côtes-d'Armor qu'elle ne résidait plus dans son logement sis 12 rue de la Scierie à Pluduno, M me B s'est vu réclamer la somme de 1 056 euros au titre d'un indu d'ALS pour la période allant du 1er décembre 2019 au 28 février 2021. C'est dans ces conditions que la CAF du Morbihan qui entre temps était devenue responsable de son dossier, suite au déménagement de l'intéressée à Plescop, a émis une contrainte à l'encontre de M me B, laquelle demande son annulation.
[…] 2°) demande à être déchargée de la somme en litige ; […] Il résulte de ce qui précède que la contrainte du 15 janvier 2024 émise à l'encontre de M me B… par la CAF des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 274,34 euros doit être annulée.
[…] — l'indu de prime d'activité n'est pas fondé : la CAF était parfaitement informée de sa situation professionnelle et de l'existence d'un contrat d'apprentissage dès le 29 novembre 2021, et non à compter du 24 février 2022, et continuait, […] Après une mise en demeure adressée à l'intéressée le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a émis le 24 mars 2023 à son encontre une contrainte pour le recouvrement de cette somme, dont M me F demande l'annulation, outre dans ses dernières écritures l'annulation de l'indu mis à sa charge par le courrier du 4 mai 2022 ainsi que la remise totale ou partielle de cette dette.
[…] LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MAYENNE […] — d'annuler la contrainte émise le 11 mai 2010 ; […] Sur la recevabilité de la demande en répétition de l'indu :
[…] 1. Par la présente requête, M me A… demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 et de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021.
[…] M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la contrainte délivrée le 17 septembre 2025 par la CAF de la Gironde pour un montant de 133,45 euros et de suspendre son exécution dans l'attente d'un jugement au fond. […] En deuxième lieu et en toute hypothèse, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, la somme mise à sa charge et objet de la contrainte émise par la CAF le 17 septembre 2025 s'élève à 93 euros et non à 133,45 euros. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […] Que devait-il dire ensuite, pour répondre aux conclusions tendant au remboursement des sommes déjà prélevées par la CAF ? […] Ce qui vous conduira à casser le jugement : le tribunal, en jugeant que l'annulation n'impliquait pas le remboursement, mais seulement que la CAF prenne une nouvelle décision, a renversé l'ordre des choses. L'annulation implique au contraire le remboursement, sauf nouvelle décision régulière. 2. […]
Lire la suite…La requérante saisit le juge administratif d'une demande d'annulation de ce permis de construire. […]
Lire la suite…La requérante demandait l'annulation du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système national des données de santé ». […] Certaines des dispositions de ce texte, notamment celles visées par le haut-commissaire du territoire sont annulées, le surplus des demandes étant rejeté. […] B., n° 456178) 42 - Demande de délivrance de titre de séjour - Demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle - Rejet - Rejet subséquent de la demande au titre de l'art. L. 761-1 CJA - Méprise du juge des référés - Annulation sans renvoi (affaire réglée au fond). […] Le demandeur, débouté de sa demande d'annulation de ces permis, a saisi la cour administrative d'appel d'un appel dirigé contre ce jugement de rejet.
Lire la suite…soutien d'une demande d'annulation d'un contrat – Recours du tiers à un contrat limité à la seule atteinte directe et certaine aux intérêts de ce tiers – Illicéité d'un contrat – Notion. […] Suite à l'attribution, par une communauté d'agglomération, du marché de travaux publics de rénovation d'un complexe aquatique à un concurrent, la société SNIDARO saisit le juge d'une demande d'annulation du marché conclu et d'une demande indemnitaire ; les premiers juges, confirmés par la cour d'appel, annulent le marché et rejettent la demande indemnitaire. […]
Lire la suite…Elle a conclu ce marché avec une société ; une autre société, évincée, a demandé, en vain, aux juges du fond, l'annulation ou la résiliation de ce marché. […]
Lire la suite…[…] Génération Identitaire commence par invoquer l'inconstitutionnalité de ces dispositions et dépose donc une demande de question prioritaire de constitutionnalité. […] le gouvernement fait état de deux avis favorables émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans des délibérations du 7 et du 14 avril 2021. […] La loi Verdeille La loi Verdeille du 10 juillet 1964 contraint les propriétaires de terrains dont la superficie est inférieure à vingt hectares, à adhérer à une association de chasse agréée (ACCA). […] On peut même se demander si la question posée par le Conseil d'État n'a pas pour objet de faire peser sur la CEDH la responsabilité d'une éventuelle annulation du décret de 2019. […]
Lire la suite…Elle modifie l'article 21 de la célèbre loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en prévoyant désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation », et non plus décision implicite de rejet comme auparavant. […] saisi d'un recours en annulation à son encontre, de condamner le requérant au paiement de dommages et intérêts lorsque le droit de former ce recours « est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant » et lui « causent un préjudice excessif ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article R5426-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
Après avoir vainement demandé au président du conseil départemental de revenir sur cette décision et de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 ainsi que la contrainte émise par le directeur de la CAF le 24 décembre 2018, en vue du recouvrement de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. […]
Lire la suite…