Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
Décisions
[…] Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M me B C demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la CAF de La Réunion le 8 octobre 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 2 899,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge pour la période de mai à octobre 2018.
[…] le 6 octobre 2025 et le 13 octobre 2025, M me A… B… forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 25 juin 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 26 août 2025, […] Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander l'annulation de la contrainte émise par la CAF de Paris en tant qu'elle réclame le paiement des indus d'ALS d'un montant de 7 831 euros et de PPA d'un montant de 2 118, […] Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit précédemment que la contrainte contestée du 25 juin 2025 doit être partiellement annulée en ce qu'elle porte sur les indus indus d'ALS d'un montant de 7 831 euros et de PPA d'un montant de 2 118, […]
[…] Par des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Mme [O] [E] [H] assistée de son conseil, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la CAF et de condamner la CAF à lui payer la somme de 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par une requête enregistrée 13 septembre 2021, M. B A, représenté par M e Bapceres, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 19 aout 2021 et signifiée le 7 septembre 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège en vue du recouvrement de la somme de 302,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour la période de décembre 2019 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour la période de mai 2020. […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la contrainte émise par la CAF de l'Ariège le 19 août 2021.
[…] C a effectué une demande de revenu de solidarité active le 9 août 2016 auprès de la CAF du Var. […] Un avis de somme à payer un indu de revenu de solidarité active (RSA) a été émis à son encontre le 30 janvier 2020. […] Le 8 janvier 2021, une contrainte de payer la somme de 623,86 euros correspondant aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime d'activité a été émise à l'encontre de M. […] C demande l'annulation, d'une part des avis des sommes à payer l'indu de RSA et l'amende administrative, d'autre part des mises en demeure de payer lesdits indus et l'amende administrative, […]
[…] 1. M me B bénéficiait d'un droit à l'ASL. A la suite d'une lettre de son ancien bailleur indiquant à la CAF des Côtes-d'Armor qu'elle ne résidait plus dans son logement sis 12 rue de la Scierie à Pluduno, M me B s'est vu réclamer la somme de 1 056 euros au titre d'un indu d'ALS pour la période allant du 1er décembre 2019 au 28 février 2021. C'est dans ces conditions que la CAF du Morbihan qui entre temps était devenue responsable de son dossier, suite au déménagement de l'intéressée à Plescop, a émis une contrainte à l'encontre de M me B, laquelle demande son annulation.
[…] 2°) demande à être déchargée de la somme en litige ; […] Il résulte de ce qui précède que la contrainte du 15 janvier 2024 émise à l'encontre de M me B… par la CAF des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité de 274,34 euros doit être annulée.
[…] LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA MAYENNE […] — d'annuler la contrainte émise le 11 mai 2010 ; […] Sur la recevabilité de la demande en répétition de l'indu :
[…] — l'indu de prime d'activité n'est pas fondé : la CAF était parfaitement informée de sa situation professionnelle et de l'existence d'un contrat d'apprentissage dès le 29 novembre 2021, et non à compter du 24 février 2022, et continuait, […] Après une mise en demeure adressée à l'intéressée le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a émis le 24 mars 2023 à son encontre une contrainte pour le recouvrement de cette somme, dont M me F demande l'annulation, outre dans ses dernières écritures l'annulation de l'indu mis à sa charge par le courrier du 4 mai 2022 ainsi que la remise totale ou partielle de cette dette.
[…] 1. Par la présente requête, M me A… demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 16 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 et de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2021.
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Commentaires
Elle demandait, d'une part, l'annulation de l'indu. […] Que devait-il dire ensuite, pour répondre aux conclusions tendant au remboursement des sommes déjà prélevées par la CAF ? […] Ce qui vous conduira à casser le jugement : le tribunal, en jugeant que l'annulation n'impliquait pas le remboursement, mais seulement que la CAF prenne une nouvelle décision, a renversé l'ordre des choses. L'annulation implique au contraire le remboursement, sauf nouvelle décision régulière. 2. […]
Lire la suite…Conséquences pour l'entrepreneur impossible de justifier un tarif par référence à une grille émise par une organisation professionnelle ; risque d'annulation ou de sanction si plusieurs entreprises alignent leurs prix sur un barème commun ; impossibilité d'utiliser un “barème sectoriel d'honoraires” comme semi-obligation contractuelle. […] comptables, experts techniques, cabinet de conseil), un barème ne doit jamais être présenté comme un tarif obligatoire. […] Le ratio CAF/annuité et les “barèmes internes” non écrits des tribunaux Dans la pratique des procédures collectives, […] Pourquoi ce ratio existe-t-il ? […] Parce que les entreprises cherchent à objectiver et standardiser leurs demandes. […]
Lire la suite…La requérante saisit le juge administratif d'une demande d'annulation de ce permis de construire. […]
Lire la suite…La requérante demandait l'annulation du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système national des données de santé ». […] Certaines des dispositions de ce texte, notamment celles visées par le haut-commissaire du territoire sont annulées, le surplus des demandes étant rejeté. […] B., n° 456178) 42 - Demande de délivrance de titre de séjour - Demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle - Rejet - Rejet subséquent de la demande au titre de l'art. L. 761-1 CJA - Méprise du juge des référés - Annulation sans renvoi (affaire réglée au fond). […] Le demandeur, débouté de sa demande d'annulation de ces permis, a saisi la cour administrative d'appel d'un appel dirigé contre ce jugement de rejet.
Lire la suite…soutien d'une demande d'annulation d'un contrat – Recours du tiers à un contrat limité à la seule atteinte directe et certaine aux intérêts de ce tiers – Illicéité d'un contrat – Notion. […] Suite à l'attribution, par une communauté d'agglomération, du marché de travaux publics de rénovation d'un complexe aquatique à un concurrent, la société SNIDARO saisit le juge d'une demande d'annulation du marché conclu et d'une demande indemnitaire ; les premiers juges, confirmés par la cour d'appel, annulent le marché et rejettent la demande indemnitaire. […]
Lire la suite…Elle a conclu ce marché avec une société ; une autre société, évincée, a demandé, en vain, aux juges du fond, l'annulation ou la résiliation de ce marché. […]
Lire la suite…[…] Génération Identitaire commence par invoquer l'inconstitutionnalité de ces dispositions et dépose donc une demande de question prioritaire de constitutionnalité. […] le gouvernement fait état de deux avis favorables émis par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) dans des délibérations du 7 et du 14 avril 2021. […] La loi Verdeille La loi Verdeille du 10 juillet 1964 contraint les propriétaires de terrains dont la superficie est inférieure à vingt hectares, à adhérer à une association de chasse agréée (ACCA). […] On peut même se demander si la question posée par le Conseil d'État n'a pas pour objet de faire peser sur la CEDH la responsabilité d'une éventuelle annulation du décret de 2019. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
Article 198 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de déclaration d'inopposabilité de la décision de la CPAM
- Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
Après avoir vainement demandé au président du conseil départemental de revenir sur cette décision et de lui accorder une remise gracieuse de sa dette, M. B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 juin 2018 ainsi que la contrainte émise par le directeur de la CAF le 24 décembre 2018, en vue du recouvrement de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. […]
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