Exécution du contrat de travaux
Décisions
[…] la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur. / Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / 1° Les études d'esquisse ; / 2° Les études d'avant-projets ; / 3° Les études de projet ; / 4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; / 5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; / 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; / 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; […]
[…] Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : 1° Les études d'esquisse ; 2° Les études d'avant-projets ; 3° Les études de projet ; 4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; 5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; 7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 8° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. […]
[…] soit 49 828,48 euros TTC au titre de la note d'honoraires n° 358.13.19 en rémunération du solde de l'élément de mission de direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) et des sous-éléments de mission « levées des réserves » et « garantie de parfait achèvement » (solde de l'élément AOR), […] en application des stipulations de l'article 44.2 du CCAG Travaux ; […] la communauté urbaine d'Arras soutient que le montant des pénalités de retard en raison de la non transmission des dossiers des ouvrages exécutés et le montant d'un indu correspondant à la non réalisation par la société Sarea – A B G des plans d'exécution concernant le lot n° 10 font obstacle au versement d'une provision ; […]
[…] 2. M me B met en demeure la société Hestia de changer la porte d'entrée de son logement. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de travaux de droit privé liant la requérante à la société Hestia, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M me B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. […] La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne (la SCI), a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement déclarée, […] selon le moyen, qu'en l'état des constatations desquelles il résulte que la créance de dommages-intérêts dont pouvait se prévaloir la SAMDA contre GTCM provenant de la mise en jeu de la responsabilité civile de cette société en raison d'un incendie survenu sur le chantier, était née à l'occasion de l'exécution du contrat de travaux conclu entre la société et la SCI dans les droits de laquelle intervient son assureur la SAMDA, […] avec le premier juge, que ce seul élément commun lié directement au contrat, […]
[…] M me B… demande au tribunal de condamner la société Mr Iso à réparer sur le fondement de la garantie décennale les conséquences dommageables des désordres apparus sur sa maison d'habitation à la suite des travaux d'isolation extérieure réalisés par cette société. Cette demande, relative à l'exécution du contrat de travaux de droit privé qui liait M me B… à la société Mr Iso, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction […] les parties ont aussi convenu un article 3 stipulant : Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, […] quelle qu'en soit la nature, nés ou à naître qu'elle pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou des conventions ou accords collectifs qui étaient applicables au sein de l'UIR CFDT ; Madame E… renonce expressément à toute instance, […]
[…] X au titre de la facture impayée émise pour l'exécution du contrat de travaux de revêtement de sols conclu avec ladite association, […] L'entreprise X fait valoir que sa demande de notification d'un décompte général est fondée ; que la résiliation pour faute du marché de travaux de revêtement de sols conclu avec l'association Constructys OPCA de la construction n'est pas justifiée ; […] Considérant que les conclusions présentées par l'entreprise X tendent à l'exécution du contrat conclu entre cette-dernière et l'association Constructys OPCA de la construction ainsi qu'à la condamnation de l'association Constructys OPCA de la construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; […]
[…] / 2° Les études d'avant-projets ; /3° Les études de projet ; / 4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; /5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;/ 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; /7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; […] Par suite, l'entreprise requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une rémunération supplémentaire lui est due à hauteur de 19 200 euros HT en raison de 240 heures supplémentaires de travail, qu'elle justifie par l'envoi de courriers électroniques, […]
[…] I Le maître de /'ouvrage peut confier au maître d'oeuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants :1 ° Les études d'esquisse ;2 ° Les études d'avant-projets ;3° Les études de projet ;4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ;5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ;6 ° La direction de l'exécution du contrat de travaux ;7° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant de nouveaux travaux qui ne sont pas inclus dans le contrat de cautionnement du contrat de sous-traitance principal. […] En l'espèce, une société (le maître d'ouvrage) confie l'exécution d'un contrat de travaux à une société (l'entrepreneur principal), qui sous-traite une partie de ce contrat à une troisième (le sous-traitant). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 2 : Durée du congé
- Sous-section 1 : Ordre public
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […]
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ; […] d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
Article L6222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L6325-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre V : Contrats de professionnalisation
- Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
[…] Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la
Article L1242-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.
Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IV : Dispositions communes diverses
- Chapitre Ier : Dispositions pénales
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Article L122-3-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1.
Article R6225-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement
- Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement
- Sous-section 1 : Suspension de l'exécution du contrat de travail
En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : […] - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution des travaux commandés
- Exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution des travaux conformément au devis
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution du contrat
- Non-réalisation des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Mauvaise exécution des travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Retard dans l'exécution des travaux
- Nature des travaux réalisés
L'article 15 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé précise le contenu de cette mission de base, qui comporte notamment les éléments de mission DET (direction de l'exécution des contrats de travaux) et AOR (assistance aux opérations de réception). La mission de maîtrise d'oeuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, […] en outre, la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit également un engagement du maître d'oeuvre de respecter le coût, […]
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