Exécution des travaux
Décisions
[…] La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés, alors « qu'il n'y a pas lieu d'annuler le sous-traité lorsque la caution exigée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est fournie avant tout commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, […] à savoir la clause relative à l'évacuation et au traitement des déchets, la clause relative aux délais d'exécution imposés à l'entreprise, […]
[…] susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier […] les produits des départements des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, […] dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander afin de couvrir les réserves à la réception des travaux, […]
Dès lors qu'un contrat d'entreprise à forfait prévoit l'exécution des travaux de contruction "tels que définis aux plans de l'architecte", l'arrêt qui déboute le maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformité des pièces aux dimensions prévues et non respectées par l'entrepreneur, au motif que les différences de surface sont minimes et qu'une précision absolue n'est pas une condition essentielle du contrat, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil.
[…] Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ;
Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1 er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains logements dépendant de son immeuble après avoir souverainement estimé qu'elles seraient de nature à entraîner une moindre incommodité et une moindre gêne pour les locataires. […] Attendu qu'il est fait grief a cet arret d'avoir declare les locataires fondes a s'opposer a l'execution de travaux qui ne repondraient pas aux conditions fixees par la cour d'appel, alors, […] "que, d'une part, le locataire ne peut s'opposer a des travaux destines a ameliorer le confort de l'immeuble, […]
Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, ont des objets distincts
[…] était dispensée de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant leur qualité de propriétaire intéressé par l'exécution des travaux, […] a pu en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n'étaient entachés d'aucune irrégularité et que le notaire n'avait pas commis de faute en versant les fonds affectés aux travaux en exécution des résolutions des assemblées générales et des ordres du directeur de ces associations ; […] Or, ainsi qu'il en justifie par la production de son contrat de travail, […]
Une cour d'appel fait une exacte application d'une clause d'une police d'assurance excluant formellement de la garantie accordee a un entrepreneur les dommages resultant des modalites d'execution des travaux, en declarant que la compagnie n'est pas tenue de couvrir les degats causes par un ecoulement d'eaux de pluie qui s'est produit au cours de travaux de surelevation d'un immeuble, […] selon le pourvoi, la cour d'appel aurait, en statuant ainsi, denature la clause de la police excluant de la garantie les dommages n'ayant pas leur origine dans un fait accidentel et qui sont la consequence inevitable et previsible des modalites d'execution du travail que l'assure s'est engage a effectuer, […]
Le seul fait pour le maitre de l'ouvrage d'avoir fait verifier par un homme de l'art.De son choix sans aviser le maitre d 'oeuvre, la bonne execution des travaux et la realite des malfacons ne constitue pas une faute de nature a entrainer sa responsabilite dans la rupture du contrat. […] Mais attendu qu'en defense a la demande reconventionnelle de l'entrepreneur tendant a obtenir paiement du cout des travaux supplementaires par lui executes demoiselle z… s'est bornee dans ses ecritures, a indiquer que la facture etait posterieure, en date, au depot du rapport de l'expert, sans en contester nullement le montant ;
Le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d'appel retient exactement que la somme dont le maître de l'ouvrage reste redevable à titre de solde du prix des travaux, doit être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque, […] 1° que la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 ont pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. […] En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, […] au motif que cette signature constitue le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération et qu'il constitue un commencement d'exécution. […] Ce qui ne signifie nullement qu'ils ont déjà passé un ordre de service aux entreprises consultées ; d'ailleurs, […] empêchant tout commencement des travaux : l'entreprise retenue peut avoir entre-temps cessé toute activité avant de démarrer le chantier, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la requête émanant des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui souhaitent que des recommandations soient adressées en urgence aux maîtres d'ouvrage en vue d'obtenir des délais supplémentaires d'exécution des travaux en cours ou déjà traités. […] qui ont dû intervenir en urgence afin de procéder à des travaux de réparation, n'ont pas été en mesure de respecter les délais d'exécution prévus dans le cadre des marchés dont elles étaient titulaires. […] En effet, aux termes des articles 45 bis et 255 bis du code des marchés publics, […]
Lire la suite…Si l'expert conclut à la nécessité pour la commune, de réaliser des travaux, il lui demande selon quelle procédure administrative l'administré peut obliger la commune condamnée, à exécuter les travaux en cause. L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] La procédure à suivre dépendra donc des conclusions de l'expert sur la réalité de la responsabilité d'un éventuel défaut d'entretien « normal » dans les inondations subies, et des travaux à réaliser le cas échéant.
Lire la suite…[…] des transports et de la mer sur les garanties dont peut disposer une collectivité locale pour vérifier la bonne exécution, […] la collectivité a la possibilité d'imposer une contribution financière aux bénéficiaires d'autorisation de construire sous la forme de réalisation de travaux. […] Dès lors que la collectivité retient cette hypothèse dans la rédaction de sa délibération, il lui demande quelles sont les garanties financières et techniques que peut lui soumettre celle-ci afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux prescrits au P.A.E. et sous quelle forme juridique elles peuvent être éxigées. […] Conformément à l'article 332-10 du code de l'urbanisme, […] sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour un différend relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle ordonnés par une juridiction répressive lorsque le propriétaire condamné estime avoir exécuté les termes de la décision, ce que la commune poursuivante conteste. Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution de travaux de démolition partielle est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence.
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les contestations abusives d'exécution des travaux, dans le cadre des marchés de travaux privés. […] Elle n'a aucun effet sur les contestations éventuelles relatives à l'exécution de ces travaux.
Lire la suite…M Andre Berthol demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si le prefet a competence pour prescrire l'execution d'office de travaux devant etre entrepris par une association fonciere de remembrement, lorsque cette derniere demeure dans l'inaction. […] Reponse. - En application du dernier alinea de l'article 22 du decret 1417 du 31 decembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural : « le droit de prescrire d'office l'execution des travaux et d'y faire proceder aux frais de l'association dans les conditions fixees a l'article 56 du decret du 18 decembre 1927 appartient au prefet, […]
Lire la suite…M Pierre Forgues demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un syndicat intercommunal (SIVU ou Sivom) peut effectuer des travaux pour des particuliers et, si oui, sous quelles conditions. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la loi du 29 décembre 1892 permet d'exécuter, par voie d'arrêté préfectoral, des travaux de longue durée (quatre mois) de pose d'une canalisation d'eaux usées dans une propriété close par un mur et située en zone urbaine. […] L'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifié par l'article 86 de la loi du 12 mai 2009, […] ou, en son absence, au gardien de la propriété. […] Par ailleurs, l'intervention ne doit concerner que l'exécution d'opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics et non des travaux en eux-mêmes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, […]
Article 6 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours, prescrit à l'article précédent, court …
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
[…] Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. […]
Article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, […]
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. […]
Article L231-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Ces contrats comportent les énonciations suivantes :
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, […]
Article 7 de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
[…] Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté
Article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Suggestions
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des prestations
- Preuve de l'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande d'exécution de travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Mauvaise exécution des travaux
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°02587 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Exécution de travaux recommandés par un expert ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] La procédure à suivre dépendra donc des conclusions de l'expert sur la réalité de la responsabilité d'un éventuel défaut d'entretien « normal » dans les inondations subies, et des travaux à réaliser le cas échéant.
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