Exécution des travaux conformément au devis
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X…, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, […] alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, il explique avoir sollicité la SASU OPTIMOBAT afin d'effectuer des travaux de bardage et d'enduit sur la façade de son habitation suivant devis signé du 18 mars 2022 d'un montant total de 8 662,50 euros ; […] Il ressort des éléments produits que Monsieur [V] a procédé au règlement de la somme de 2 598,75 euros alors que la société OPTIMOBAT n'a pas effectué les travaux conformément au devis signé. […] s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, […] tous deux subis par la non-exécution des travaux conformément au devis signé distinct du simple retard de paiement..
[…] dans ses rapports avec l'entrepreneur, satisfait aux obligations decoulant pour lui de l'article 18 du code des devoirs professionnels de l'architecte, etabli par le decret du 24 septembre 1941, aux termes duquel "l'architecte doit fournir aux entrepreneurs toutes indications relatives a une bonne execution des travaux, conformes aux devis descriptifs" – alors que cette mesure ne constitue qu'un simple moyen d'information, qui n'est pas de nature a faire prejudice au principal. […] et a l'architecte michelet, qui avait ete charge, par le maitre de y…, de dresser les plans et de surveiller les travaux ;
[…] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Elle a fait valoir qu'elle avait exécuté des travaux de ravalement de façade sur rue et arrière à la demande du syndicat des copropriétaires du 20, […], sur la base d'un devis n°008305 en date du 09 mai 2005 d'un montant de 69.847,33 Euros T.T.C., […] le maître d'œuvre Monsieur A-B C et la SARL DIMITRI, pour l'exécution des travaux conformément au devis en date du 09 mai 2005 n° 008305 d'un montant total de 69.847,33 Euros T.T.C., […] Sur l'exécution provisoire :
[…] A l'appui de leur appel les consorts A soulignent que le devis sur la base duquel a été conclue la commande à la SARL PRPG prévoyait expressément la pose de la véranda et que les travaux se sont déroulés conformément à ce devis, […] Que toutefois trois témoignages de voisins confirment la pose de la véranda par la société intimée et l'exécution des travaux conformément au devis valant contrat entre les parties,
[…] Attendu que l'appelante fait valoir qu'elle a exécuté des travaux de dallage en qualité de sous-traitante pour le compte de la société A.B.Y.M.; que, n'ayant pas été agrée, […] Attendu que la facture est conforme à un bon de commande émanant de la société ABYM qui, certes, a été édité le 13 janvier 2006, postérieurement à la facture, […] qu'encore que le maître d'ouvrage n'ait pas accordé son agrément, l'exécution des travaux conformément au devis peut se déduire de l'absence de contestation de leur matérialité et qualité après des mises en demeure adressées tant au maître de l'ouvrage qu'à la société A.B.Y.M.; que le jugement sera en conséquence infirmé et la créance , régulièrement déclarée, […]
[…] — - X B ne produit aucune pièce attestant d'une réception des travaux par OKO, cette dernière ayant constamment fait grief à B X de la mauvaise exécution des travaux et de leur non-conformité aux plans et au devis. B X, compte tenu de cette mauvaise exécution, doit réparation à OKO. — B X n'a jamais informé OKO d'une quelconque difficulté technique pour l'exécution des travaux conformément au devis initial. — - OKO fonde sa demande reconventionnelle sur le refus de B X de reprendre les travaux conformément au devis initial. […] » – Reçoit les parties en leurs demandes plus amples ou contraires, les dit mal fondées et les en déboute en toutes fins non conformes au présent jugement qu'elles comportent.
[…] le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a autorisé le syndicat des copropriétaires de la Résidence Eolienne sise Bd de la République à DUNKERQUE à exercer un tour d'échelle pour effectuer des travaux sur son mur pignon Ouest en passant au dessus de l'immeuble voisin appartenant à Mr A X et M me Y Z (ci-après désignés les consorts X-Z), […] en protégeant l'immeuble de ces derniers conformément au devis Toitures du Nord, […] autoriser l'exécution des travaux conformément au devis de la société ATENA, sinon ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de se prononcer sur les modalités d'exécution des travaux et condamner les consorts X-Z au paiement d'une indemnité de procédure de 1500€. […] SUBORDONNE l'exécution de la mesure d'instruction à la consignation, […]
[…] en relevant que ladite maison telle qu'elle a été livrée au coopérateur n'est pas conforme au devis descriptif et que la société a eu tort de ne pas exiger la réfection de la charpente. […] l'apport d'un terrain lui appartenant a la societe anonyme cooperative d'epargne et de prevoyance d'habitation a loyer modere denommee terre et famille, sur lequel celle-ci a fait construire suivant des plans et devis convenus, une maison d'habitation, […] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne la societe cooperative a executer les travaux de remise en etat de l'immeuble sans preciser en quelle qualite et sur quel fondement juridique reposait la responsabilite de celle-ci, […]
[…] Suivant devis signé le 25 septembre 2017, M. Y-D X et M me Z A ont confié a la société JFR bâtiment des travaux consistant en : […] *produit conforme aux exigences RT 2012. […] Y-D X et M me Z A ont demandé à la société JFR bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur fournir une isolation efficace, conforme au devis et au cahier des charges. […] — ordonné l'exécution provisoire du jugement. […] la société JFR bâtiment a procédé à l'exécution des travaux conformément au devis et au dispositif du jugement rendu. […] — dire et juger qu'il n'est pas établi que le travail effectué par la société JFR bâtiment est atteint de malfaçons.
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. […] La détermination de la date de commencement d'exécution de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération, comme l'acceptation du devis par la collectivité maître d'ouvrage de l'opération. […] La production de la délibération et du devis descriptif détaillé non accepté ne constitue pas un acte juridique et ne peut être considérée comme un commencement d'exécution des travaux. […]
Lire la suite…En effet, certains bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie au moyen de devis ne garantissant pas pour autant l'exécution des travaux. […] Actuellement, ce délai est fixé à deux mois. […] Enfin, le locataire peut contester le montant retenu dans le cadre d'une procédure contentieuse, facilitée par la compétence du juge de proximité pour les litiges de cette nature portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, conformément à l'article L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] du code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité d'opposer le sursis à statuer lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des travaux publics, […] ainsi que pour approuver les projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification desdites routes. […] le maire ou le préfet. […] S'il s'agit du maire, celui-ci doit recueillir l'avis conforme du préfet lorsque le terrain faisant l'objet de la demande de permis de construire est situé à l'intérieur d'un périmètre concerné par un projet de travaux publics pris en considération en application de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…L'arrêté du 27 avril 2012 énonce les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères de conformité et de caractérisation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement. […] les plans de récolement, d'exécution, les factures et les photos des travaux, les justificatifs de vidange, […] En revanche, les études de sol ou de filière, les devis, […] il doit noter que ces points sont non vérifiables. […] A l'expiration de ce délai et sans l'apport d'autre élément probant, la commune peut mettre en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est toutefois admis que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1000 €. […]
Lire la suite…Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, […] Or, les professionnels concernés refusent de se conformer à la loi. […] Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu'auparavant pour les consommateurs. […] L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. […] Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
Lire la suite…Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, […] Or les professionnels concernés refusent de se conformer à la loi. […] Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu'auparavant pour les consommateurs. […] L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. […] Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
Lire la suite…Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, […] Or, ces derniers refusent de se conformer à la loi. […] avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, […] L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. […] Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
Lire la suite…[…] lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part, […] Or, les professionnels concernés refusent de se conformer à la loi. […] Les devis fournis sont donc aussi peu transparents qu'auparavant pour les consommateurs. […] L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. […] Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. […]
Article R2431-30 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
- Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
[…] 3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ; […]
Article L126-35-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement
Lorsque les travaux de rénovation du logement prévus au même article L. 126-35-2 ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
Article L324-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé
- Section 2 : Travail dissimulé
Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, […] Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
Article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 21 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Article D6322-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 2 : Délai de réflexion
En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique.
Article L1111-3-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant. […]
Article 49 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 5 : Présentation des offres
La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.
Article 24 du Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privéAbrogé
[…] c) D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé par lots ; […]
- Exécution des travaux commandés
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Demande d'exécution de travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Preuve de l'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Créance pour travaux réalisés
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Nature des travaux réalisés
- Demande de paiement des travaux de remise en état
[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d'exécution des travaux. […] En effet, pour qu'une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d'équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune avant qu'elle n'ait reçu l'accusé de réception de dossier complet par les services préfectoraux, […] etc. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de redéfinir la notion de commencement des travaux, afin qu'elle soit plus conforme aux aspirations des élus locaux.
Lire la suite…