Obligation de réaliser des travaux
Décisions
Différend locatif opposant le requérant et sa consoeur plaignante, qui était sa locataire, ne mettant pas en cause sa probité. A donné en location à un tiers une pièce de locaux qu'il avait précédemment loués à sa consoeur sans la prévenir formellement. A manqué à son obligation de réaliser des travaux d'entretien. A engagé contre elle des actions par huissier alors qu'elle a été contrainte de procéder de même pour obtenir paiement des sommes dont le juge civil avait déclaré qu'il était débiteur à son égard. Comportement constituant un manquement au devoir de confraternité.
[…] Une cour d'appel qui condamne le bailleur à payer aux preneurs une certaine somme en réparation des désordres occasionnés par les travaux de rénovation réalisés par celui-ci dans l'immeuble ne sanctionne pas l'inexécution d'une obligation de réaliser des travaux mais statue sur la réparation d'un trouble de jouissance.
N'est pas légalement justifiée la décision d'une Cour d'appel qui estime qu'était exorbitante du droit commun la clause d'un contrat – par lequel une commune avait loué à des particuliers un bar-restaurant lui appartenant – imposant aux locataires l'obligation de réaliser des travaux d'extension immobiliers. Il appartenait, en effet, à la juridiction du second degré de rechercher si ces travaux devaient être réalisés aux frais du locataire et sans contre partie. […] L'obligation de consentir un tarif préférentiel à une catégorie du personnel d'une commune, partie à un contrat de location d'un bar-restaurant, n'est pas exorbitante du droit commun.
[…] Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation précisent la portée des exceptions à l'obligation de réaliser des travaux d'isolation prévues au 3° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation ; que le maître d'ouvrage est ainsi exonéré de cette obligation en cas de risque de pathologie du bâti, d'impossibilité juridique de réaliser les travaux, d'incompatibilité des travaux envisagés avec les prescriptions prévues pour la préservation du patrimoine ou de disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; […]
[…] que la société Sogeprom a assigné la société Sofinim afin de faire constater l'impossibilité d'exécuter en nature son obligation de livraison des parkings et de la résoudre en dommages-intérêts et a appelé le syndicat des copropriétaires du 4 avenue Jean Jaurès à Issy-les-Moulineaux en intervention forcée ; […] 2°/ qu'il n'a pas davantage été constaté que la nécessité de réaliser des travaux sur les parties communes, […] ces décisions entraient nécessairement dans le champ des prévisions de la société Sogeprom entreprises lors des précédentes procédures dès lors qu'elles n'étaient que la conséquence juridique et immédiate de l'obligation de réaliser des travaux […]
[…] lors de l'assemblée générale du 21 mars 2014, de céder les droits à construire en surélévation à la société Avenir Investissement d'Albigny pour le prix de 381 000 euros, le paiement du prix étant converti en obligation pour l'acquéreur de réaliser les travaux de rénovation sur les parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente. […] alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, s'approprie l'analyse juridique des parties selon laquelle l'obligation pour la société AIA de payer le prix des droits à construire était « converti et nové » en une obligation de réaliser des travaux ; qu'en revanche, pour rejeter l'application de l'article 16-1 de la même loi, […]
[…] que le vendeur n'avait aucune obligation de réaliser des travaux et qu'aucune intention dolosive de celui-ci n'était prouvée, la cour d'appel, […] ce que confirmait le second document précisant la valeur locative de l'ensemble immobilier « après travaux d'aménagement » ; […] ce qui justifiait d'ailleurs les travaux de traitement anti-termites qu'il avait fait réaliser le 25 décembre 2011 (prod.) ; […] que seul le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'informer les acquéreurs de l'état réel du bien avait justifié la demande de celles-ci de prorogation du délai de validité de la promesse de vente ainsi que leur demande de remise en état de l'immeuble ou d'une réduction de son prix ; […]
[…] Si la requérante fait valoir que l'appartement en cause a été laissé dans un état ne permettant pas la relocation à la suite du départ du précédent locataire en 2007 et qu'elle a été dans l'obligation de réaliser des travaux afin de trouver un nouveau preneur, elle ne l'établit par aucune justification probante et n'explique pas en tout état de cause l'absence de location entre le 11 août 2007 au 31 décembre 2011, après la réalisation des travaux dont la durée n'est pas précisée, alors qu'elle ne peut être regardée, […]
[…] en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Marseille et à la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements de communiquer tous les éléments permettant de déterminer la réalité de la détention des licences de spectacle, la masse salariale, ainsi que l'importance des travaux supprimés en cours de procédure et, en troisième lieu, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la disparition de l'obligation de réaliser des travaux dans le point 6 de son jugement.
[…] — constater que la société TELECOM ENTREPRISE n'a souscrit à l'égard de la SCI CARNOT aucune obligation de réaliser des travaux de climatisation dans les locaux sis 2/6 avenue de la Liberté à Nanterre ; […] 9 TELECOM ENTREPRISE ne peut valablement discuter le principe de son obligation concernant la réalisation des travaux tels que prévus par l'article 9.1 des conditions particulières du bail, concernant l'aménagement de salles techniques pour lesquelles une gratuité de 3 mois de loyer hors taxe lui était accordé aux termes de l'article 9.9 ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'assuré n'est pas tenu de réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées au titre de l'indemnité immédiate y compris en cas de catastrophe naturelle, contrairement à ce que laissaient croire les assureurs, en tentant de tromper les assurés par l'article L 121-17 du code des assurances. (lire l'article sur ce débat, l'article L121-17…) Il n'est étudié ici que cette indemnité immédiate. […] Pour percevoir l'indemnité différée, il doit les réaliser. […] Pour tous les sinistres, aucune obligation ne pèse sur l'assuré, une fois reçue l'indemnité immédiate, sous réserve des 2 exceptions ci-dessous Pour les sinistres dommage ouvrage, […]
Lire la suite…[…] il a été constaté que la mise en liquidation judiciaire du preneur faisait obstacle à toute reprise d'activité dans les locaux, qu'en tout état de cause, les travaux ne seraient pas réalisés et qu'en conséquence, le montant des sommes allouées ne servirait en aucun cas à l'exécution des travaux. […] notamment les articles 1719 et 1720 du Code civil, mais également les articles du Code civil sur les dommages-intérêts et sur l'exécution d'une obligation par le créancier aux dépens du débiteur, pouvaient permettre au locataire d'obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par les bailleurs des travaux leur incombant, soit d'obtenir l'exécution forcée en nature, […]
Lire la suite…Article 1144 du code civil ancien : obligation de réaliser les travaux financés Le créancier qui, sur le fondement de l'article 1144 ancien du code civil, a été autorisé judiciairement à réaliser des travaux aux frais du bailleur défaillant et a reçu les sommes nécessaires, s'il ne justifie d'aucun empêchement légitime à l'exécution des travaux, peut être condamné à les réaliser sous astreinte. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Dans cette affaire, il a été constaté que la mise en liquidation judiciaire du preneur faisait obstacle à toute reprise d'activité dans les locaux, qu'en tout état de cause, les travaux ne seraient pas réalisés et qu'en conséquence, le montant des sommes allouées ne servirait en aucun cas à l'exécution des travaux. […]
Lire la suite…En cause d'appel, le locataire a sollicité la condamnation in solidum de l'acquéreur de l'immeuble et de l'ancien bailleur à la réalisation des travaux. La Cour d'appel a accueilli la demande du locataire en considérant que l'acquéreur de l'immeuble était, depuis son acquisition, tenu envers le locataire d'une obligation de réaliser les travaux nécessaires sur l'immeuble donné à bail. […] Au soutien de son pourvoi, l'acquéreur de l'immeuble a estimé que l'ancien propriétaire n'était pas, malgré la vente de son immeuble, dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire, et dont la charge lui incombait. […]
Lire la suite…Cass. civ. 3ème, 21 février 2019, n°17-31.101 et 18-11.553 L'adjudicataire d'un immeuble donné à bail est tenu, dès son acquisition, d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et peut être condamné, in solidum avec l'ancien bailleur, à réaliser lesdits travaux. […]
Lire la suite…[…] et valeur d'usage) Valeur Immédiate = Valeur à neuf – Vétusté En cas d'indemnisation en valeur de remplacement l'assureur versera d'abord l'indemnité immédiate avec laquelle l'assuré fera ce qu'il voudra, sans obligation de réparer ou remplacer le bien endommagé. C'est le principe de libre disposition des indemnités par l'assuré. […] Ce moyen permet encore aux assureurs de ne pas payer correctement les sinistres. 3/ la réalisation des travaux Attention pour les sinistres dommage ouvrage, l'assuré est tenu d'engager les travaux avec les indemnités versées, sinon il peut être condamné à restituer tout ou partie des sommes payées par l'assureur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. Dans les entreprises de travail temporaire, […]
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Article R4625-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :
Article R4228-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 1 : Installations sanitaires
- Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail
Lorsque l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être réalisé dans les conditions prévues par la présente section ou, pour les travailleurs handicapés, conformément à l'article R. 4225-7, l'employeur peut demander à l'inspecteur du travail de le dispenser de certaines de ces obligations.
Article L611-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre Ier : Durée du travail
La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, […]
Article *R111-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 1 : Règlement national d'urbanisme
- Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Article R221-4-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Pour chaque année civile des quatrième, cinquième et sixième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Article R4532-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
- Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur
[…] en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, […] Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ;2° Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent ;
Article R6152-27 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. […] Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, […]
Article R133-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre III : Lutte contre les termites
Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l'article R. 133-7 prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Exécution des travaux
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Exécution du contrat de travaux
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Demande de réalisation de travaux
- Exécution des travaux commandés
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Nature des travaux réalisés
- Demande d'exécution de travaux
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d'autre part, soit obtenir l'exécution forcée en nature, […] a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts. […] Pour condamner les bailleurs à payer à la locataire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, l'arrêt retient que, même si ces travaux ne doivent pas être réalisés, ce coût constitue une créance certaine acquise au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…