Obligation d'exécution des travaux
Décisions
[…] Prononcer la résolution du contrat passé entre M me X A et la SARL ALFALU, cette dernière n'exécutant pas ses obligations […] Attendu toutefois que la SARL ALFALU ne justifie de l'exécution des travaux par aucun bon d'intervention signé par la cliente ou autre document probant […] Attendu qu'il y a lieu par conséquent de prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties, à défaut de son obligation d'exécution des travaux par la SARL ALFALU
[…] de la cour quant à l'objet de l'arrêt de renvoi tout en sollicitant la confirmation du principe de la responsabilité de 90% de la ville de SAINT ETIENNE et la reconnaissance de l'obligation d'exécution des travaux nécessaires à la disparition des désordres incombant à cette collectivité publique ; la SEGI informe la cour qu'en exécution de l'arrêt de la cour il y a eu un réglement du litige puisque, […] qu'en contrepartie elle a versé d'abord à la copropriété une somme de 230.000 F correspondant aux travaux effectués par celle-ci pour assurer une nouvelle étanchéité et elle a ensuite procédé en décembre 1992 à la réfection de l'ouvrage public en réalisant des travaux […]
[…] M. Y prétend qu'il a terminé le travail, ce, à la mi-décembre 2015. Or, il a lui-même noté dans la sommation précitée délivrée postérieurement à cette date, qu'il y a d'autres fuites sur le jacuzzi, qui nécessitent d'autres investigations. Il ne dénie par avoir abandonné le chantier, mais mentionne son manque de disponibilité et il ajoute qu'il va continuer et terminer le travail exigeant au moins huit heures de présence sans intempéries. […] Sur le paiement des travaux, M. X ne peut, sans se contredire, invoquer dans la sommation une obligation d'exécution des travaux précisément en exécution d'un devis et soutenir qu'il n'a pas accepté le terme du devis qui précisait le paiement au titre des acomptes d'un montant total de 3.102,89 € et un solde de 344,77 €.
[…] M. Y prétend qu'il a terminé le travail, ce, à la mi-décembre 2015. Or, il a lui-même noté dans la sommation précitée délivrée postérieurement à cette date, qu'il y a d'autres fuites sur le jacuzzi, qui nécessitent d'autres investigations. Il ne dénie par avoir abandonné le chantier, mais mentionne son manque de disponibilité et il ajoute qu'il va continuer et terminer le travail exigeant au moins huit heures de présence sans intempéries. […] Sur le paiement des travaux, M. X ne peut, sans se contredire, invoquer dans la sommation une obligation d'exécution des travaux précisément en exécution d'un devis et soutenir qu'il n'a pas accepté le terme du devis qui précisait le paiement au titre des acomptes d'un montant total de 3.102,89 € et un solde de 344,77 €.
[…] M. Y prétend qu'il a terminé le travail, ce, à la mi-décembre 2015. Or, il a lui-même noté dans la sommation précitée délivrée postérieurement à cette date, qu'il y a d'autres fuites sur le jacuzzi, qui nécessitent d'autres investigations. Il ne dénie par avoir abandonné le chantier, mais mentionne son manque de disponibilité et il ajoute qu'il va continuer et terminer le travail exigeant au moins huit heures de présence sans intempéries. […] Sur le paiement des travaux, M. X ne peut, sans se contredire, invoquer dans la sommation une obligation d'exécution des travaux précisément en exécution d'un devis et soutenir qu'il n'a pas accepté le terme du devis qui précisait le paiement au titre des acomptes d'un montant total de 3.102,89 € et un solde de 344,77 €.
[…] L'obligation d'exécution des travaux sera donc ordonnée sous astreinte à la charge de la S.C.I. LA GRANDE HAIE. L'obligation personnelle du gérant est, en revanche, incertaine, dès lors qu'aucune faute personnelle du gérant détachable n'est invoquée et que s'il lui est reproché une faute dans l'exécution des travaux sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, l'appréciation de cette faute n'est pas possible en référé, dès lors qu'il ne peut être fait grief à M. [H] d'avoir voulu rénover la couverture de la maison, ni d'y avoir procédé lui-même du fait qu'il n'avait pas les moyens financiers de faire intervenir une entreprise.
[…] Attendu pourtant que la S.C.I. du Bois de Val, qui avait contracté l'obligation d'exécution des travaux censés devoir être réalisés dans un délai raisonnable et, on peut le supposer, avant la date d'entrée en jouissance des biens litigieux contractuellement fixée au jour de la signature de l'acte authentique, […] Attendu que Z Y n'établit pas, au regard des circonstances du présent dossier, la nécessité de faire constater par Huissier l'état des lieux destinés à la vente au 11 mai 2006, notamment la non exécution des travaux ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de remboursement des frais engagés ;
[…] – donne acte à M. D Z de ce qu'il s'engage à faire réaliser ou à réaliser les travaux suivants : […] Il relève en conséquence de la compétence du juge de l'exécution d'assortir l'obligation d'exécution des travaux prescrite par le jugement du tribunal d'instance de Villefranche de A d'une astreinte définitive afin d'assurer l'exécution par M. D Z de ses obligations.
[…] Mais attendu que l'arrêt relève que la banque ABC Caïman avait accordé sa garantie « à concurrence des mémoires des entreprises » et que la banque ABC Monaco s'était engagée à avancer ou à payer le montant « des mémoires définitifs ou même des situations provisoires de travaux établis par les entrepreneurs… sous réserve qu'ils aient été vérifiés par M. A… et soient accompagnés d'un bon de paiement » signé par cet architecte; […] qu'en l'état de ces constatations, il retient que « la demande d'exécution de l'engagement de garantie » n'est pas justifiée ; que, […] dont ils demandaient réparation était celui que leur avait causé l'inexécution par M me B… de son obligation d'exécution des travaux; […]
[…] Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, […] et que d'autre part les travaux relatifs à la maison de SAINT-PIERRE-DU-MONT n'ont pas été exécutés, et que contrairement à ce que soutient Monsieur Y, les maîtres d'ouvrage n'avaient pas l'obligation de lui adresser une mise en demeure préalable avant de confier l'achèvement de ces travaux à un tiers. […] Or il ne s'agit pas d'une mise en demeure de remplir son obligation d'exécution des travaux, mais d'une simple demande en restitution d'acomptes, laquelle n'a donc pas à être obligatoirement précédée de la mise en demeure édictée par cet article du Code Civil.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si des sanctions financières peuvent être mises en place par les EPCI. […] accès aux propriétés privées. […] Dans le cas où le propriétaire ne se serait pas conformé à son obligation d'exécution des travaux, […]
Lire la suite…Si l'expert conclut à la nécessité pour la commune, de réaliser des travaux, il lui demande selon quelle procédure administrative l'administré peut obliger la commune condamnée, à exécuter les travaux en cause. L'article L. 215-14 du code de l'environnement dispose que « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. […] La procédure à suivre dépendra donc des conclusions de l'expert sur la réalité de la responsabilité d'un éventuel défaut d'entretien « normal » dans les inondations subies, et des travaux à réaliser le cas échéant.
Lire la suite…En application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, lorsque le tribunal impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, il peut assortir sa décision d'une astreinte par jour de retard. […] Cette obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, qui constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite (Cour de cassation, […]
Lire la suite…L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme notamment dispose que, si la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. […]
Lire la suite…Deuxièmement, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a intégré de nombreuses modifications législatives afin de favoriser le recours à la peine de travail d'intérêt général et de renforcer l'effectivité de la mise à exécution de cette peine. […] La loi contient en outre des dispositions tendant à crédibiliser la peine de travail d'intérêt général, afin de favoriser à la fois son prononcé et sa mise à exécution. A cet effet, elle prévoit que, suite au prononcé de la peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, […]
Lire la suite…Enfin, il l'interroge sur la legalite de l'execution, avant publication au recueil, d'un de ces actes, alors meme qu'il aurait ete prealablement affiche en mairie et notifie aux interesses. La loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a renforce les conditions de publicite des actes reglementaires emanant des autorites communales en ajoutant a l'obligation d'affichage, l'obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus de les publier dans un recueil des actes administratifs. […] Les travaux parlementaires ne sont pas, sur ces points, explicites. […]
Lire la suite…Mme Louise Moreau demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer si le fait que soit constate, au moment de l'etablissement de la declaration d'achevement des travaux, […] elle lui demande de bien vouloir envisager d'adapter la reglementation afin que soit precisee l'obligation pour le beneficiaire du permis de construire de respecter ses engagements en ce qui concerne l'amenagement paysager auquel il a consenti au moment du depot de sa demande de permis de construire. […]
Lire la suite…Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la jurisprudence récente en matière de contrat de travail. En effet, au cours des derniers mois, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont précisé les conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail. […] S'agissant de la protection due au salarié, la haute juridiction a par ailleurs clairement affirmé, comme étant une valeur majeure, l'obligation de respecter la dignité du salarié (25 février 2003). […] Quant à la rupture du contrat de travail, la Cour a reconnu à la femme enceinte, dont le licenciement est entaché de nullité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
[…] Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L341-6-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
- Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère
- Section 1 : Travailleurs étrangers
Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, […]
Article L134-9 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT
- Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
- Section 2 : Débroussaillement
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Article L4741-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.
Article 1353 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les
Article L8222-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
Article 3 du Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2021-918 du 9 juillet 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, […] chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution conforme des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution des travaux commandés
- Difficultés d'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution du contrat
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Non-réalisation des travaux
- Exécution des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des travaux
- Inexécution des obligations
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Inexécution des obligations contractuelles
[…] conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations, cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] en application de l'article L 1331-11 du code de la santé publique, accès aux propriétés privées. […] Dans le cas où le propriétaire ne se serait pas conformé à son obligation d'exécution des travaux, […]
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