Créance pour travaux réalisés
Décisions
[…] dire que Monsieur X a commis une faute de gestion en procédant à la vente de l'actif immobilier de la SCI de la Rue des Fontaines constitutif de la réalisation de l'objet social sans tirer les conséquences légales liées à la dissolution de plein droit de la SCI; […] 91 € en remboursement de la totalité de ses apports ; qu'elle invoque ainsi l'existence d'une créance pour travaux réalisés par la société VAL constituant, […] un avantage en nature consenti à Madame Y dans le cadre d'une donation de ses parents ;Considérant cependant que Madame Y n'apporte pas davantage en appel la preuve du montant de ces travaux et de ce qu'ils auraient bénéficié gratuitement à la SCI ;
[…] — - Dire et juger que nonobstant la nullité soulevée, le sous-traitant doit rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance qui ne saurait être supérieure au coût réel des travaux ; […] société CO.PRO.TEC, d'une créance pour travaux réalisés au lieu et place, la reprise des malfaçons, le préjudice subi du fait du retard pris dans l'exécutions des prestations […] Sur l'évaluation du prix des travaux réalisés par la société CO.PRO.TEC :
[…] « – Voir condamner la SARL SOCAR à verser à M e X es qualité de mandataire liquidateur la somme de 44.550,04 €, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2013, au titre des travaux réalisés, […] La SARL LES COMPAGNONS DE LA VIENNE a été contrainte de renouveler sa mise en demeure de payer le 09/07/2013, en adressant copie des factures. Au total, et sous réserve de l'annulation de la remise commerciale à venir, la créance (pour travaux réalisés) est à ce jour de : 31.472,55 € + 2.722,19 € + 10.355,30 € = 44.550,04 €.
[…] En l'absence de démonstration d'une créance pour travaux réalisés depuis 2005, les locataires ne peuvent faire compenser une créance à leur profit avec celle des loyers. […] S'il travaille au jardin : passe le motoculteur… il déduit ses heures de travail ce qui fait qu'en principe il ne paye jamais la quittance complémentaire mais moi je la déclare aux impôts. […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments de fait que la bailleresse reconnaît qu'il existait depuis mars 1998 un paiement en nature du loyer par la réalisation des travaux d'entretien du jardin mais il est également établi qu'à compter du mois de novembre 2009 l'entretien du jardin n'a plus été réalisé par les locataires qui ne peuvent donc plus à compter de cette date payer leur loyer en nature, […]
[…] Attendu que la société Sethy fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il a été convenu que la SCP Laureau-Jannerot assurerait le recouvrement des créances correspondant aux travaux réalisés jusqu'au 28 février 1993 et que la société Sethy s'engageait à reprendre les marchés à compter de cette date ; qu'en déduisant de ce que la situation n° 6 en date du 30 avril 1993, […]
[…] Suivant décision du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire d'Alès, le juge a': — débouté M. [K] [V] de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation, — débouté M. [G] [V] de sa demande au titre d'une créance pour des travaux réalisés sur le bien indivis, — débouté M. [K] [V] de sa demande au titre d'une créance pour des travaux réalisés sur le bien indivis, — ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession de M. [Y] [V] et [P] [R],
[…] en a assumé seule les remboursements et a bénéficié seule de l'APL qui a contribué au paiement de la maison d'habitation.Le fait que le concubin ait exécuté des travaux de maçonnerie ne peut constituer un apport en industrie dans une société de fait dans la mesure où ce travail ne constitue qu'une participation normale aux charges du couple, sachant que depuis plusieurs années il n'a plus eu de travail fixe et avait du temps à consacrer à ces réalisations […] ordonné sa liquidation et son partage, condamné Madame X… à verser à Monsieur Y… la somme de 82617 € au titre de la créance due pour les travaux réalisés et la somme de 20849, 10 € au titre de la récompense due sur la bergerie,
[…] Aussi nous vous demandons à être relevé de la forclusion pour pouvoir déclarer notre créance au passif de la société Opteam. Vous trouverez ci-joint l'état de cette créance pour les travaux réalisés chez Marie Surgelés du 11 août 2008 au 21 septembre 2008. L'affaire dont vous trouverez le devis en annexe était réalisée à 95% à cette dernière date. Il ne restait que la pose des supports poste 1 à réaliser pour finaliser l'opération.
[…] La créance concerne des travaux réalisés par la société Secourelec pour M. X en 2012 et 2013 sans qu'il ait payé les factures. Au vu des conclusions d'appel présentées par M. X, celui-ci conteste la créance même de la société Secourelec, du fait de travaux en partie non exécutés, de factures faisant double emploi et de l'absence de réception de travaux.
[…] — que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation de la communauté de biens des ex-époux en raison notamment d'un désaccord sur la nature de la créance résultant de travaux réalisés par la communauté sur un immeuble appartenant à la mère de Monsieur A X et sur le montant de cette créance,
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une créance est compromise à la clôture d'un exercice en raison d'un litige opposant le créancier et le débiteur, la perte de cette créance, […] en contrepartie de l'inscription obligatoire de la créance à l'actif de son bilan, de déduire de ses résultats une provision égale au montant de cette créance ou seulement à la fraction dont le recouvrement est compromis. […] Ces règles s'appliquent aux artisans du secteur du bâtiment et travaux publics, […] autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. […] Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant, […]
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir si les investissements réalisés par le syndicat de télédistribution sont susceptibles de donner lieu totalement ou partiellement (et dans ce dernier cas selon quelle clé de répartition) au remboursement de la TVA par le FCTVA. […] Par ailleurs, le syndicat de télédistribution envisage de créer Le ministre du budget, […] dans les conditions fixées par le contrat de concession, d'une créance d'égal montant sur le concessionnaire). […] Comme le prévoit l'article R. 1615-2 du CGCT les dépenses concernant des immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA sont exclues du bénéfice du FCTVA.
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin que les artisans et les constructeurs soient soumis à leurs obligations contractuelles et soient responsables devant la loi pour des défauts d'assurance ou des manquements graves quant à l'exécution des constructions qu'ils ont réalisées. Les dispositions applicables aux travaux réalisés dans le domaine du bâtiment sont nombreuses : garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, […] a jugé que la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître, […]
Lire la suite…Marc Bernier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales s'agissant de la récupération de la TVA sur les travaux d'enfouissement de lignes électriques qu'elles réalisent. Les collectivités sont fortement impliquées dans la réalisation de ces travaux qu'elles conduisent sous maîtrise d'ouvrage. […] la déduction de la TVA afférente aux travaux d'enfouissement, la collectivité disposant, dans les conditions fixées par le contrat de concession, d'une créance d'égal montant sur EDF.
Lire la suite…L'entrepreneur de travaux qui se trouve titulaire d'une creance envers le maitre de l'ouvrage encourt, certes, un risque d'insolvabilite de son client, que ne partage pas l'entrepreneur titulaire d'un marche public. […] Une clause de reserve de propriete, stipulee au profit d'un entrepreneur de travaux concernant les ouvrages qu'il a realises sur un immeuble, est de ce fait meme inefficace. […] La Federation nationale du batiment a, comme le souligne l'auteur de la question, propose une modification legislative tendant a maintenir au profit de l'entrepreneur de travaux la propriete de l'ouvrage qu'il a execute jusqu'a l'entier paiement de sa creance. […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir si les investissements réalisés par le syndicat de télédistribution sont susceptibles de donner lieu totalement ou partiellement (et dans ce dernier cas selon quelle clé de répartition) au remboursement de la TVA par le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). […] Il souhaiterait savoir si les travaux structurants correspondant à cette opération ouvrent droit au remboursement de la TVA par le FCTVA. […] Le ministre du budget, […] dans les conditions fixées par le contrat de concession, d'une créance d'égal montant sur le concessionnaire). […] Comme le prévoit l'article R. 1615-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à la sous-traitance d'un marché de travaux publics. […] Il sollicite son avis sur l'attitude que devrait adopter le maître d'ouvrage en cas de différend entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant sur le montant des travaux réalisés par ce dernier, […] le litige devant être réglé entre le titulaire et son sous-traitant. La jurisprudence autorise néanmoins le maître d'ouvrage à contrôler le montant de la créance présentée par le sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a réalisés et des prix stipulés dans le marché (arrêt CE n° 181604, […]
Lire la suite…L'equite economique qui doit prevaloir dans les marches de travaux pourrait etre retablie par l'application d'une disposition qui completerait l'article 551 du code civil et aux termes de laquelle le loueur d'ouvrage qui conclut avec le maitre d'ouvrage un contrat d'entreprise, demeure proprietaire de l'ouvrage qu'il a execute jusqu'a l'entier paiement de sa creance nee du contrat. […] Une clause de reserve de propriete, stipulee au profit d'un entrepreneur de travaux concernant les ouvrages qu'il a realises sur un immeuble, est de ce fait meme inefficace.
Lire la suite…L'entrepreneur de travaux qui se trouve titulaire d'une creance envers le maitre de l'ouvrage encourt, certes, un risque d'insolvabilite de son client, que ne partage pas l'entrepreneur titulaire d'un marche public. […] Une clause de reserve de propriete, stipulee au profit d'un entrepreneur de travaux concernant les ouvrages qu'il a realises sur un immeuble, est de ce fait meme inefficace. […] La Federation nationale du batiment a, comme le souligne l'auteur de la question, propose une modification legislative tendant a maintenir au profit de l'entrepreneur de travaux la propriete de l'ouvrage qu'il a execute jusqu'a l'entier paiement de sa creance. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à
Article L8115-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Article R752-49 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Article L143-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages.
Article L3253-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 3 : Privilèges spéciaux
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
Article 2357 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010. […]
Article 124 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A.
Article 199 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] La créance sur l'Etat correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code
Article 2373-3 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux commandés
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de construction
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Obligation de réaliser des travaux
- Non-réalisation des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Demande de paiement du solde des travaux
- Montant des travaux de reprise
- Calcul de la créance
Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'unifier le régime des titres de créance. […] Ces propositions seront mises à l'étude dans le cadre des travaux en cours menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de droit des sociétés.
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