Exécution du contrat de construction
Décisions
[…] la decision qui refuse de faire courir a compter de l'assignation en justice, les interets des sommes au payement desquelles elle condamne des coproprietaires, en execution du contrat de construction. […] selon les enonciations de l'arret attaque, la societe cooperative de construction et de travaux publics le roc a construit un immeuble en copropriete pour un prix soumis a revision lors de l'achevement de la construction ; […] qu'elle ne conteste pas avoir recue, a l'execution de travaux supplementaires, alors que le recu afferent au payement de ladite somme enonce expressement que celle-ci a ete versee pour amenagements complementaires et que l'arret a denature ce document ;
[…] ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, ne peut se compenser avec le paiement du solde du prix des travaux restant dû et n'est pas une créance sur la masse dès lors que cette créance trouve son origine dans la mauvaise exécution du contrat de construction survenue antérieurement au jugement de règlement judiciaire, bien que les malfaçons n'aient été constatées qu'après cette décision, […] en sorte que la creance invoquee, qui trouvait son origine tout a la fois dans le contrat passe apres le jugement de reglement judiciaire avec l'accord du syndic et dans des faits posterieurs audit jugement, constituait incontestablement une creance sur la masse des creanciers ;
[…] selon le moyen, que le juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision assortie de l'astreinte ; que le jugement du 25 juin 2003 confirmé de ce chef par l'arrêt du 15 février 2007, […] pour liquider l'astreinte sur la période postérieure à la démolition de l'immeuble acceptée par le maître d'ouvrage que la condamnation prononcée par le jugement du 25 juin 2003 confirmé par l'arrêt du 15 février 2007, ayant eu pour objectif d'assurer l'exécution du contrat de construction, […] que M. et M me X… qui ont signé un contrat de construction en 1993 n'ont pas pu obtenir livraison de la maison qu'ils ont commandée ; […]
[…] 4°/ qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel de M. X… soutenant que la société MMA avait, en cours d'instance, admis que le contrat d'assurance s'appliquait aux travaux de construction de la maison de M. X… puisque, aux termes d'un courrier du 26 mars 2015 et d'un quitus du 4 avril 2015, elle l'avait indemnisé dans le cadre d'un recours amiable pour des désordres dont elle avait reconnu la nature décennale sur le mur de clôture, lequel faisait partie des travaux effectués par l'entreprise Euroconstruction au titre de l'exécution du contrat de construction litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] que, le 31 mars 2000, la société Construction rénovations immobilières champenoises (société CORIC) et les époux X… ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier ; qu'une garantie de livraison a été délivrée par les sociétés Garantie financière de l'immobilier et Gerling Namur assurance du crédit, […] qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour rejeter la demande formée par les époux X… au titre des pénalités de retard dues jusqu'au 31 mai 2005 en exécution du contrat de construction de maison individuelle conclu le 31 mars 2000, […]
[…] qu'ayant relevé qu'il convenait, ainsi que l'y invitaient les sociétés Barreau et AXA, de déterminer si les griefs articulés par M me X… à l'encontre des participants à l'acte de construire et de leurs assureurs, pour des faits postérieurs à l'exécution du contrat de construction, […] qu'informé par cette dernière, depuis 2001, des désordres affectant la construction dont il avait été le maître d'oeuvre, […] et de la durée de la privation de jouissance du bien, ce préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 110. 000 euros à titre de dommages-intérêts dont il conviendra de déduire les sommes d'ores et déjà versées en exécution de l'arrêt cassé » (arrêt p. 10, alinéas 3 et s.) ;
[…] concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, […] qu'en disant le tribunal de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action introduite par les assureurs à l'encontre de la société Marioff aux motifs que « la société Marioff corporation est intervenue dans l'exécution du contrat de construction navale en fournissant un élément de sécurité du navire et est désormais directement impliquée dans le litige né de l'avarie » et que « seul le tribunal arbitral pourra déterminer si la clause litigieuse, […] doit être appliquée aux seules parties signataires du contrat de construction navale ou si la société Marioff corporation peut également en revendiquer le bénéfice », […]
[…] 16 janvier 2018), que la société F… T… a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F… T… avait mandat de construire ; […] toutes deux assurées auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), ont été chargées des travaux de construction ; qu'après expertise, […] en indemnisation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux ; […] alors 2°/ qu'en déniant la responsabilité délictuelle de monsieur V… envers la SCI F… K… au motif que n'était pas démontré un manquement du maître d'oeuvre dans l'exécution du contrat de construction, […]
[…] Par ordonnance en date du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Melun a enjoint la SAS MAISONS [R] de communiquer au maître de l'ouvrage, M. [C] [L], le ou les contrats de sous-traitance passés dans le cadre de l'exécution du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan signé le 30 mai 2023 et a dit qu'à défaut d'exécution de cette obligation, l'affaire sera examinée le 18 septembre 2025.
[…] Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sans qu'il y ait eu turpitude de sa part, M me X…, qui ne demandait pas la nullité de la vente du terrain, avait pu tirer profit du montage irrégulier effectué par la société de construction et que la faute de cette dernière n'avait pas eu de conséquences négatives pour sa cliente dès lors qu'elle avait, au contraire, payé des frais notariés moindres, et ayant constaté que, selon l'expert judiciaire, les quelques désordres pouvaient être repris dans le cadre de l'exécution du contrat de construction, la cour d'appel a souverainement retenu que M me X… n'avait souffert d'aucun préjudice ;
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Commentaires
Ces pratiques qui s'avèrent désastreuses pour le consommateur, ont fait l'objet d'une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Il en ressort de cette enquête, que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé, les entrepreneurs pouvant en outre s'affranchir des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maisons individuelles. […]
Lire la suite…Conseil de la demanderesse dans une affaire CCI opposant une société libanaise à une société émiratie relativement à un contrat de construction d'un pipeline ― Droit émirati ― Langue anglaise ; […] Conseil dans un arbitrage CCI entre deux sociétés françaises concernant un contrat de construction dans le domaine de l'hôtellerie — Siège › Paris – Droit Français — Langue › français ; Exécution de […] CCI portant sur l'exécution d'un contrat de construction d'infrastructure entre une société italienne et une société gabonaise ― Siège : Paris ― Langues italienne, française et anglaise ; […]
Lire la suite…Un constructeur, n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans la construction, commet, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Ainsi, une fois que la faute dolosive du constructeur est caractérisée, il doit être sanctionné selon que cette faute est commise lors de la conclusion ou au moment de l'exécution du contrat de construction. Dans le premier cas, elle est de nature à justifier l'annulation du contrat ou l'allocation de dommages-intérêts.
Lire la suite…Conseil d'une société suisse dans le cadre d'une cession d'actions à l'encontre de cinq défenderesses du Moyen-Orient et d'Afrique — Droit OHADA — Langue française ; Conseil d'une société marocaine dans le cadre de l'exécution d'un contrat de financement, […] Conseil dans le cadre d'un arbitrage entre un État africain et une société leader […] farming et d'écotourisme - Enjeu : 90.000.000 EUR ; Présidente du Tribunal arbitral dans une affaire CCI opposant une société égyptienne à une société chinoise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance en matière de construction — Droit égyptien — Langue anglaise ; […]
Lire la suite…Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-21.238 Au visa de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour précise que le point de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s'entend de la date d'ouverture de chantier prévue au contrat, et non de la date effective de démarrage des travaux. La Cour se réfère ainsi à l'information exactement délivrée à l'accédant, sur la base du laquelle celui-ci a consenti au contrat.
Lire la suite…― Droit égyptien ― Langue anglaise ; Arbitre d'urgence dans une affaire CCI entre une société italienne et une société égyptienne dans le cadre d'appel de garanties bancaires dans l'exécution d'un contrat de construction ― Droit égyptien ― Langue française ; Arbitre unique dans une affaire CCI entre un État africain et une société des Îles Vierges britanniques concernant la nullité d'un contrat de construction pour fraude et corruption ― Droit suisse ― Langue anglaise ; […]
Lire la suite…Calcul des pénalités de retard dans le cadre d'un CCMI Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-21.238 La Cour de cassation clarifie la manière dont le délai d'exécution des travaux confiés au constructeur de maisons individuelles doit être comptabilisé, pour calculer les pénalités de retard. […] Au visa de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour précise que le point de départ du délai d'exécution du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s'entend de la date d'ouverture de chantier prévue au contrat, et non de la date effective de démarrage des travaux. La Cour se réfère ainsi à l'information exactement délivrée à l'accédant, sur la base du laquelle celui-ci a consenti au contrat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions de l'occupation du domaine. IV. – Les constructions mentionnées au présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Article R232-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, […] partie Législative, par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Article L241-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IV : Dispositions communes diverses
- Chapitre Ier : Dispositions pénales
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Article L242-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IV : Dispositions communes diverses
- Chapitre II : Dispositions diverses
préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. Les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat de promotion immobilière est réputée commencée ;
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments. […] en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement
Article L6222-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L111-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 1 : Règles générales de construction
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Exécution conforme des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution du contrat
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Exécution des travaux conformément au devis
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans l'exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux
- Exécution des prestations
- Preuve de l'exécution des travaux
- Retard dans la réalisation des travaux