Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 avril 2013), que suivant contrat du 17 juin 2008, MM. X… et Y… ont confié à M. Z… une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un bâtiment commercial, moyennant des honoraires payables en fonction de l'avancement de la mission ; que le permis de construire a été refusé par arrêté du 23 septembre 2008 ; […] la cour d'appel, qui n'a pas retenu une renonciation de M. X… à invoquer la responsabilité civile de l'architecte, a pu en déduire que M. Z… n'avait commis aucune faute dans l'exécution de sa mission d'établissement du projet initial de permis de construire ;
[…] en outre, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal murois à lui verser la somme de 26 673,78 euros en exécution du contrat de maîtrise d'œuvre conclu avec le syndicat intercommunal murois et d'ordonner la compensation entre cette somme et celle dont le Trésor Public exige le paiement, à titre subsidiaire, de condamner le syndicat intercommunal murois à lui verser la somme de 18 493,62 euros en exécution du marché de maîtrise d'œuvre ainsi que la somme de 8 187,10 euros au titre des travaux utiles correspondant aux dépenses qu'elle a engagées pour exécuter sa prestation, augmentée de la somme correspondant à la privation du bénéfice escompté de l'exécution du marché, […]
[…] des désordres affectant la construction d'une extension de l'hôtel Bristol par adjonction de chambres supplémentaires et d'une piscine intérieure, aux fins de voir condamné monsieur X au paiement de sommes au titre de la mauvaise exécution de sa mission de maître d'oeuvre et des préjudices résultant pour la société des désordres expertisés, outre condamnation de l'assureur à garantir le paiement des mêmes sommes, le tribunal de grande instance de Montbéliard, […] mais aussi dans le suivi des travaux qui entrait dans la mission de maîtrise d'ouvre confiée à monsieur X, […] Cette contradiction rend le contrat obscur sur ce point et nécessite en conséquence son interprétation.
[…] L'expert estime que les non façons avérées sont la cause de négligences dans l'exécution et le contrôle des travaux imputables à la société PERSONENI et à monsieur X Y. […] Il est constant que monsieur Y a souscrit auprès de la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD un contrat d'assurance « responsabilité civile » visant à couvrir son activité d'architecte paysagiste, et non une activité de maîtrise d'oeuvre du bâtiment telle que décrite dans la mission confiée par la SARL HOTEL BRISTOL visant notamment « la réalisation d'esquisses, la réalisation de l'avant projet sommaire, la réalisation de l'avant projet et du dossier de demande de permis de construire, la réalisation du projet, […]
[…] — - Décrire les travaux conçus et réalisés sous le contrôle et la surveillance de la SARL I.C.T.P. maître d'œuvre, et décrire les ouvrages construits tels que résultant de leur réception […] — Enjoindre à la SARL ICTP de communiquer à la SARL YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR sous le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce à peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard d'exécution, la police d'assurance relative aux travaux effectués dans le bassin du port de plaisance de Saint Lauren du Var ainsi que toutes les références utiles permettant d'identifier l'assureur de la SARL ICM
[…] Le contrat de maîtrise d'oeuvre adressé par courrier le 17 février 2004 par la société BET Z à Monsieur et Madame Y n'a pas été signé mais a reçu une début d'exécution de la part de chacune des parties.
[…] 4°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; que pour condamner M. Z… à verser à M. X… la somme de 5 307, 76 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les relations contractuelles avaient été rompues à l'initiative de M. Z… ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait pu être intégralement exécuté à raison de la non obtention par M. Z… du financement bancaire nécessaire pour l'acquisition du terrain sur lequel l'opération immobilière projetée devait être réalisée, de sorte que le contrat de maîtrise d'oeuvre était devenu sans objet, […]
[…] — elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'ingénierie et des études techniques de bâtiment. Qu'elle s'est vue confier une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la reconstruction d'un hôtel Métropole à Aix-les-Bains, détruit par un incendie, et appartenant à l'indivision Y, représentée par la société Administration de biens LIMOUZI dans le cadre d'un mandat de gestion de cet immeuble. Que cette mission a fait l'objet d'un contrat de maîtrise d'oeuvre signé le 14 novembre 2013. […] La société ADMINISTRATION DE BIENS LIMOUZI entend par ailleurs à titre reconventionnel que l'indivision Y soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 80 997,47 € en exécution de l'ordonnance de référé du 20 juin 2016).
[…] Par contrat du 28 novembre 2015, la Sarl Atelier du Bourg a confié à Mme [V] [H] la maîtrise d'oeuvre de l'étude et de la réalisation du réaménagement de trois appartements situés [Adresse 2] à [Localité 5]. […] e1. Direction de l'exécution des contrats de travaux
[…] 1°) de condamner la commune de Courpalay à lui verser la somme de 14 352 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010, au titre du règlement des honoraires qui lui sont dus pour la mission qu'elle a accomplie en exécution du contrat de maîtrise d'œuvre partielle qui lui a été confié le 8 avril 2009, ainsi qu'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cas d'inertie ou d'exécution partielle, […] Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d'après l'article L. 242-1 du code des assurances. […] Cette assurance permet de protéger le maître […] Ses héritiers doivent garantir les conséquences de sa mauvaise exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre . […] la troisième chambre civile de la Cour de cassation délivre un enseignement intéressant concernant la transmission des obligations de l'architecte décédé : ses héritiers sont tenus de répondre des conséquences dommageables […] La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie décennale à la réalisation d'une étude technique n'est pas une exclusion de garantie. […] Tout contrat […]
Lire la suite…A... a adhéré, pour garantir un prêt immobilier consenti par la société Crédit foncier de France (la banque), au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette dernière auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de couvrir les risques décès, invalidité et incapacité ; […] à concurrence de 95 %, la phase avant-projet en exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu verbalement entre les parties, […] Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas justifié de la réalisation des travaux prévus au titre de l'étude d'avant-projet sommaire, ce qui démentait l'affirmation des architectes selon laquelle la mission de maîtrise d'œuvre complète aurait été accomplie à 95 %, […]
Lire la suite…X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que le fait que M. Z... n'ait pas encore été propriétaire du terrain ne faisait pas obstacle au dépôt d'un permis de construire et donc à l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, […] en acceptant de se voir confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur un terrain dont il savait que son client n'était pas propriétaire, sans l'alerter des risques sur la faisabilité du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes du point 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par M. […]
Lire la suite…X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que le fait que M. Z... n'ait pas encore été propriétaire du terrain ne faisait pas obstacle au dépôt d'un permis de construire et donc à l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, […] en acceptant de se voir confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur un terrain dont il savait que son client n'était pas propriétaire, sans l'alerter des risques sur la faisabilité du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'aux termes du point 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par M. […]
Lire la suite…Sur l'application des clauses de conciliation-médiation dans les contrats de construction et de la maîtrise d'oeuvre Cette jurisprudence récente permet donc de relativiser les effets redoutés de l'arrêt rendu par la Troisième chambre de la Cour de cassation le 16 novembre 2017[5], laquelle a réaffirmé le principe de l'irrecevabilité de l'action dirigée à l'encontre d'un maître d'œuvre faute de la mise en œuvre d'une clause de conciliation prévue dans son contrat, en prenant soin de préciser qu'une telle omission ne saurait être régularisée en cours d'instance. […] Il convient de préciser à cet égard que bien qu'il s'agisse d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation[6], […]
Lire la suite…Analyse Abstrats : 39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. […] qu'un jugement avant dire droit a ordonné une expertise ; Sur les premiers et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de maîtrise d'œuvre lui est exclusivement imputable, de rejeter l'ensemble de ses […] du contrat de maîtrise d'œuvre, l'arrêt retient que les premiers juges ont exactement retenu que, le contrat faisant la loi des parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique. Le contenu de cette mission de base, fixé par catégories d'ouvrages conformément à l'article 10 ci-après, doit permettre : -au maître d'oeuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme, et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;
Article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
[…] 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître
Article 74 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre
I. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et par le décret du 29 novembre 1993 susmentionné.
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, […]
Article L1414-13 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du suivi de leur réalisation ;
Article 6 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi. III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Article 18 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.Abrogé
I-Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, […]
Article ANNEXE I de l'Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Arrêté du 21 décembre 1993
[…] Lorsque le contrat précise que les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis, partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par la maîtrise d'oeuvre des documents fournis par les entreprises.
Article ANNEXE II de l'Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Arrêté du 21 décembre 1993
[…] Lorsque le contrat précise que les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis, partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par la maîtrise d'oeuvre des documents fournis par les entreprises.
Article 1 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Lorsqu'ils sont destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent être dispensés de tout ou partie de l'application de la présente loi. Cette dispense est accordée par décision du représentant de l'Etat dans le département.
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux commandés
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Difficultés d'exécution des travaux
- Architecte
- Maitre d'oeuvre
- Exécution conforme des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Non-réalisation des travaux
- Mauvaise exécution des travaux
- Responsabilité contractuelle du maître d'œuvre
[…] la troisième chambre civile qui ne s'était jamais prononcée sur la question, délivre un enseignement intéressant concernant la transmission des obligations de l'architecte décédé : ses héritiers sont tenus de répondre des conséquences dommageables liées à sa mauvaise exécution du contrat de maîtrise d'œuvre bien qu'ils n'aient pas la qualité de constructeurs (Cass. 3eciv., […] droits et actions du défunt. […] En l'espèce, les juges ont relevé que si le contrat de maîtrise d'œuvre avait été dissous par la mort de l'architecte (C. civ., art. 1795), ce dernier l'avait exécuté avant son décès et avait été attrait à l'instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution. […]
Lire la suite…