Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
Décisions
[…] A Z a notifié M. et M me X un congé pour reprise personnelle à effet au 3 mars 2013. […] le tribunal a rejeté la demande de revalorisation annuelle des loyers au motif que M. […] Le tribunal a rejeté également la demande de paiement des travaux de reprise des désordres, l'état des lieux justifiant de ces désordres n'étant pas produit. […] les travaux d'entretien de la toiture étant à la charge du bailleur et les a déboutés de leur demande de remboursement des fenêtres, […] Z à faire face à ses obligations de bailleur justifiait de condamner celui-ci à payer aux époux X la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts et a rejeté la demande d'indemnisation pour congé irrégulier des époux X, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que les MMA avaient communiqué le rapport de l'expert qu'elles avaient désigné et dénié leur garantie dans le même courrier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la prescription de l'action, que les énonciations concordantes des écritures des parties sur les dates des courriers adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la SCI aux MMA pour demander paiement du coût des travaux de reprise des désordres dénoncés, rendait inopérant et qui n'a pas tranché une question sérieuse, a légalement justifié sa décision ;
[…] N'étant pas payée du solde de son marché, la SCIM a assigné le 9.4.2010 en paiement de la somme provisionnelle de 60 525,96 euros Monsieur X et la SCI, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement des travaux de reprises des désordres.
[…] Par acte d'huissier de justice du 6 novembre 2019, M. et Mme [M] ont fait assigner la Sarl Modern Terrasse devant le tribunal d'instance de Rouen en paiement du coût de la reprise des travaux évalué par la Sarl Gc Terrassement à 3 976,80 euros. […] — rejeté toute demande plus ample ou contraire, […] — condamner la Sarl Gmtp anciennement dénommée Sarl Modern Terrasse à leur régler les sommes de 3 976,80 euros au titre de la reprise des désordres et de […] qu'ils ont donc fait venir une entreprise concurrente la Sarl Gc Terrassement qui a dénigré son travail ; […] Sa responsabilité n'est pas engagée, de sorte que la demande de paiement de travaux de reprise de désordres formée contre elle est rejetée. […]
[…] — la somme de 600 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, — la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute Monsieur et Madame Z de leur demande en paiement des travaux de reprise pour le désordre 3. Condamne Monsieur G aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de référé et d'expertise. Le Greffier, Le Président,
[…] Par exploits d'huissier délivrés au cours de l'année 2009, les époux Y ont assigné devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE la SCI LES MARICOTTES, et la SMABTP aux fins de demander le paiement des travaux de reprises des désordres, et des dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi.
[…] Toutefois, ces désordres n'ont pas été soumis à l'expert. Aucune constatation contradictoire n'a été faite concernant la réalité et l'étendue de ceux-ci. La demande concernant le paiement de travaux de reprise pour cette terrasse sera donc rejetée.
[…] Qu'il s'en déduit que c'est à bon droit que le tribunal a débouté les époux Y de leur demande en paiement des travaux de reprise des désordres et malfaçons visibles lors de la réception, tels que les dépôts d'enduit sur les menuiseries extérieures, ou l'aspect irrégulier de l'arrondi de la cloison en arc de cercle supportant la desserte côté cuisine, ces défauts de finition étant perceptibles pour un profane ; […] et a été facturée aux maîtres de l'ouvrage, la réduction existant entre le devis et la facture correspondant, selon l'expert, à la non perception du supplément « forme courbe » relatif à la cloison en arc de cercle réalisée sous le plan de travail de la cuisine ;
[…] — débouté la SCI Les Oliviers J K de sa demande en paiement des travaux de reprise du désordre relatif à l'infestation par les capricornes de l'ensemble des parties en bois résineux des biens vendus,
[…] En l'espèce, la société CEM soutient que la demande en paiement, correspondant aux travaux de reprise des désordres et en indemnisation formée à son encontre par les consorts [I], est irrecevable pour cause de forclusion.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en fixant le montant de l'indemnité à près de 300 000 euros, correspondant d'une part au coût des travaux réalisés par le constructeur et payés par le maître d'ouvrage, […] dont elle a retiré le coût des travaux réalisés et payés par l'assuré. […] La cour a fondé l'exclusion du coût des travaux réalisés par l'entreprise avant sa défaillance et payés par le maître d'ouvrage de l'indemnisation due au titre de l'assurance dommages ouvrage à la fois sur le fait qu'il ne relevait pas de la réparation des désordres décennaux, […] Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des reprises des désordres de nature décennale. […] Comme le soulignait la Cour de cassation dans son rapport annuel de 2003, […]
Lire la suite…[…] vise a l'article 1792-6 du code civil. […] Aussi les assureurs Dommages-ouvrages se basent-ils sur cette jurisprudence pour declarer qu'un desordre ayant fait l'objet de reserves a la reception constitue en fait un vice apparent et qu'ainsi leurs garanties n'ont pas a intervenir en faveur du maitre d'ouvrage. […] il convient d'observer que les dispositions de l'article 1792-6 reprises par l'article L 242-1 (alinea 4) du code des assurances concernant « la mise en demeure restee infructueuse » s'appliquent aussi bien aux desordres reveles posterieurement a la reception qu'a ceux mentionnes au proces-verbal de reception. […] Aussi, il lui demande […]
Lire la suite…Ayant fait procéder à des opérations d'expertise puis payé les travaux de réparation entrepris conformément aux préconisations des experts, la société Axa a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les intervenants aux travaux à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC. […] dans le cas de désordres ayant fait l'objet de réserves, l'assurance peut jouer dès lors que l'entrepreneur a été vainement mis en demeure de réaliser les travaux de reprise. Tel est précisément ce que juge la Cour de cassation en estimant que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, […]
Lire la suite…[…] pour réaliser des logements et des places de stationnement. […] La cour d'appel fait droit à la demande de l'acquéreur et : D'une part, […] devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. […] La Cour de cassation considère ainsi qu'en condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d'une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement après avoir condamné distinctement le vendeur et le gérant au paiement […]
Lire la suite…La Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône avait entre temps déposé devant la même juridiction une demande tendant à la condamnation de la société Trabet à l'indemniser de ces désordres, sur les fondements principal de la garantie de parfait achèvement et subsidiaire de la garantie décennale. […] Elle oblige, pendant un délai en principe d'un an (sauf pour les marchés de travaux d'entretien ou de terrassement), porté à 5 ans par le présent marché pour certaines prestations, l'entrepreneur à « a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6; b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, […]
Lire la suite…Si elles y parviennent, l'assureur demande à son client de lui fournir un dossier complet comprenant notamment les attestations d'assurance décennale de toutes les entreprises amenées à intervenir sur le chantier annoncé. […] retarde fortement le lancement des chantiers et la reprise économique. […] l'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement des désordres de nature décennale, elle se retourne contre les assureurs des constructeurs. […] En effet, cette temporalité correspond à l'échelonnement du paiement de la prime d'assurance, […] les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. » Aussi, […]
Lire la suite…Peu après la réception sans réserve des travaux, prononcée à compter du 27 novembre 2007, divers désordres sont apparus affectant la trémie d'accès au toboggan, […] d'exécution et de suivi des travaux et évalué les travaux de reprise à un coût supérieur à celui de l'ensemble du marché (154 170 euros). […] ni la circonstance que les usagers « sont en droit d'attendre un endroit propre et agréable » ni le coût des travaux de reprise ne démontrant à eux seuls que les désordres présentent un caractère décennal. […] B... demandait bien l'annulation du jugement qui l'avait solidairement condamné à indemniser la commune des conséquences dommageables des désordres. […]
Lire la suite…Premièrement, pour vérifier que le paiement des indemnités d'assurance a été effectué, vous admettez que la preuve puisse en être faite par tous moyens. […] sur ce point « ce qui importe c'est le paiement ». […] De façon générale, comme vous le savez, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur un bâtiment, la vétusté de ce dernier peut donner lieu à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres (5 novembre 1982, Commune de Dôle, n° 24361, […] au cas par cas, si les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, compte tenu de sa nature, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article R3252-37 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
[…] sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. […] Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
[…] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification
Article R3121-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés
- Paragraphe 1 : Ordre public
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.
Article R4722-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 9 : Installations électriques
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.
Article R4722-27 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 9 : Installations électriques
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Demande de paiement d'une somme pour travaux réalisés
- Demande d'expertise sur l'état des immeubles avant les travaux
- Demande de réparation des malfaçons
- Demande de réalisation de travaux
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Exécution du contrat de construction
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande de paiement des frais de remise en état du véhicule
- Existence de désordres constatés
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Difficultés d'exécution des travaux
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
En revanche elle a rejeté la demande tendant au remboursement des travaux de reprise de l'installation. […]
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