Exécution du contrat
Décisions
La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2). […] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les deux contrats de travail successifs avaient été conclus entre les mêmes parties pour le même emploi d'aide-tôlier et que la relation de travail avait commencé à être exécutée le 13 mai 1993, ce dont il résultait qu'une période d'essai d'un mois ne pouvait être valablement stipulée à la date du 2 juillet 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2). […] Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 16 mars 1992 dans les conditions convenues, a exactement décidé qu'une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, ne pouvait être valablement stipulée à la date du 4 janvier 1993 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Viole en conséquence cette disposition, la cour d'appel qui accueille une demande de suspension de l'exécution d'un contrat de crédit affecté en retenant que l'article précité ne prévoit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l'exécution du contrat de crédit affecté
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction […] les parties ont aussi convenu un article 3 stipulant : Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, […] quelle qu'en soit la nature, nés ou à naître qu'elle pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou des conventions ou accords collectifs qui étaient applicables au sein de l'UIR CFDT ; Madame E… renonce expressément à toute instance, […]
Un tribunal, qui relève que la preuve de l'exécution du contrat par le vendeur est rapportée, estime à bon droit que l'acheteur, destinataire de la marchandise, qui doit supporter les risques, doit en payer le prix.
Le salarié, apparenté à son employeur qui, après avoir pénétré sans autorisation dans l'appartement de celui-ci, manifeste un comportement fautif à l'égard d'une tierce personne et profère des menaces de violences à l'égard de son employeur, commet un fait étranger à l'exécution du contrat de travail non constitutif d'une faute grave .
[…] Attendu que, pour juger que l'ASSEDIC Auvergne et l'AGS devaient garantir le paiement de l'aide individuelle de réinsertion, la cour d'appel a retenu que l'aide ainsi due par l'employeur, se rattachait au contrat de travail et ne constituait pas une simple libéralité ; qu'en statuant ainsi, alors que la somme était due en vertu d'une convention passée entre l'employeur et l'ONI et non en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail, même lorsque, conformément aux conditions convenues dans ce contrat, les six premières semaines ont été occupées à la formation théorique du salarié, dispensée hors de l'entreprise.
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, dès lors qu'analysant les obligations mises à la charge de l'employeur en exécution de la convention collective, […] il n'était pas tenu personnellement au paiement des rentes en cas de difficulté d'exécution du contrat d'assurance, ainsi en constatant que le litige était né à l'occasion non de l'exécution du contrat de travail mais de l'exécution d'un contrat d'assurance, […]
Ayant exactement retenu que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et que la renonciation du maître de l'ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat par son exécution devait être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger de sorte que le commencement d'exécution du contrat n'avait pas eu, à lui seul, pour effet de couvrir cette irrégularité, une cour d'appel, qui déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le non-respect de ces dispositions d'ordre public entraîne la nullité du contrat, justifie légalement sa décision
pendant 7 jours
Commentaires
du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat. […] Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995 (et aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989) a. […] La règle d'affectation prioritaire prévue au I-B-3-B-2°-a° § 210 du BOI-BIC-PVMV-40-50-10 en ce qui concerne la cession de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, est transportable en cas de cession d'un immeuble acquis au moyen d'un tel contrat. […] Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996 a.
Lire la suite…Quelles sont les règles régissant l'exécution du contrat de travail ? En droit interne, en dehors des dispositions légales et règlementaires, l'exécution du contrat de travail est régie par le contrat lui-même bien entendu ainsi que par les conventions et accords collectifs applicables. […]
Lire la suite…S'agissant de la période d'essai durant l'exécution du contrat de travail, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 (1) est venue apporter quelques précision. […]
Lire la suite…S'agissant de la période d'essai durant l'exécution du contrat de travail, une réponse ministérielle en date du 1er mars 2000 (1) est venue apporter quelques précision. […]
Lire la suite…Lors du déroulement d'un contrat de travail, un salarié peut être amené à faire face à de multiples situations pouvant nécessiter l'intervention d'un avocat. […] Il peut s'agir d'une requalification d'un CDD en CDI, d'une requalification d'un Temps Partiel en Temps plein, de la récupération ou du paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de salaire, d'un forfait journalier à redéfinir, d'une clause de non concurrence … En un mot le cabinet d'avocats Potin est là pour vous aider à bien négocier toutes les modifications du contrat de travail, changements des conditions de travail ou vous défendre contre des sanctions disciplinaires.
Lire la suite…SOURCE : CE, 10 décembre 2012, société lyonnaise des eaux, n°355127 Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2012 indique la démarche que doit suivre le juge administratif de l'exécution en présence d'un acte détachable[1] du contrat déclaré illégal. […] quels principes sont réaffirmés par le Conseil d'état ? Le Conseil d'état réaffirme clairement que : L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat litigieux soit annulé. […] Le juge de l'exécution doit prendre en considération la nature de l'illégalité commise[2]. […] Dès lors, il peut : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible[3] ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […]
Article L6222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Durée du contrat
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 4 : Le contrat principal
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, […] le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. […]
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Article R6224-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre IV : Enregistrement du contrat
- Section 1 : Demande d'enregistrement
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
Article R3131-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Article D117-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrats d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit : a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans : - à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; - à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; - à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
Article L6227-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article L6222-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis
[…] 1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat. Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
Suggestions
- Exécution des obligations contractuelles
- Exécution des prestations
- Inexécution des obligations
- Application des dispositions contractuelles
- Inexécution des obligations contractuelles
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution des travaux
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Exécution du contrat de construction
- Difficultés d'exécution
- Mauvaise exécution des prestations
- Obligation d'exécution des travaux
- Inexécution contractuelle
- Inexécution du contrat de vente
- Inexécution des condamnations
- Mauvaise exécution du contrat
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Les contrats d'emprunt souscrits par les collectivités territoriales sont, en raison de leurs clauses, des contrats de droit public ; ce qui conduit à l'insertion de règles de droit public dans leur régime d'exécution. […] L. 2191-1 et suiv.). […] De son côté, le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions visant la protection de l'emprunteur (personne publique) en cours d'exécution du contrat de prêt. […]
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