Retard dans l'exécution des travaux
Décisions
Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la date prévue pour la livraison, ne constituait pas un cas de force majeure de nature à justifier un retard d'un an. […] Que, le 24 aout 1972, l'ascenseur n'ayant pas ete installe et certains travaux n'ayant pas ete executes, kerouredan a assigne la societe pravat en paiement de l'indemnite journaliere forfaitaire , et de dommages-interets en demandant l'execution sous astreinte des travaux non effectues ;
[…] la prestation de développement informatique devant se faire en quatre lots distincts, selon un planning de dix semaines et moyennant un prix forfaitaire, le maître de l'ouvrage qui n'a pas protesté au cours des travaux et qui invoque, plus de deux après l'ouverture de l'installation, des retards de livraison avérés et des dysfonctionnements, ne rapporte pas la preuve de l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations alors que ce dernier a provisoirement hébergé, sur son propre serveur, […] La société IMMOGEST est appelante de ce jugement assorti de l'exécution provisoire.
Dès lors que son contrat ne prévoit aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux, un architecte ne peut être tenu à cet égard que si une faute est établie dans l'exécution de sa mission de direction . […] Z… une mission complète d'architecte, le contrat prévoyant un délai pour l'ouverture du chantier ; que des retards sont intervenus tant dans le début des travaux qu'au cours de leur exécution ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 décembre 1987) que, chargée des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un local à usage industriel et d'habitation que faisait édifier M. X…, la société d'exploitation de l'entreprise de construction Woljung (société Woljung) a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de diverses sommes ; que celui-ci lui a opposé des retards dans la construction et une mauvaise isolation phonique et thermique due à des malfaçons dans la pose des blocs de béton cellulaires ; […] répondant aux conclusions, l'arrêt retient que le retard dans l'exécution des travaux, qui auraient dû être livrés le 16 septembre 1981, […] dont la délivrance conditionnait l'exécution
[…] 21 novembre 1985) d'avoir, pour décider qu'aucune pénalité de retard ne pouvait être appliquée à l'entrepreneur et que le prix stipulé devait être actualisé, […] alinéa 2, du cahier des prescriptions spéciales, à partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, […] toute suite devant y être donnée à la diligence du chef de chantier, qu'à défaut d'envoi d'une lettre recommandée de la part de l'entreprise A… dans un délai de dix jours à compter de l'ordre de service fixant le début des travaux et à défaut d'un avenant établi par le maître de l'ouvrage en liaison avec son architecte décidant d'accorder une prolongation de délai, celui fixé par l'ordre de service du 12 septembre 1973, […]
[…] alors que, encore, l'obligation d'achever les travaux à la date prévue au marché est une obligation de résultat dont l'entrepreneur ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure, qu'après avoir constaté que l'entrepreneur avait reçu les plans le 4 août 1980 et qu'il n'avait augmenté ses effectifs qu'à partir du 9 septembre suivant, bien après donc la réception des documents (paraît-il) nécessaires à l'exécution de son travail, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'insuffisance d'effectifs avait été sans influence sur l'avancement des travaux, […] le gros oeuvre béton armé du troisième étage n'était réalisé qu'à 80 % tout au plus, qu'en affirmant que le retard
[…] La créance résultant de l'application de la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de retard dans l'exécution des travaux de construction étant née de l'inexécution de cette obligation de faire, […] que le loyer a été converti en obligation pour le preneur de construire et remettre aux bailleurs une maison d'habitation au plus tard le 30 octobre 1991 et qu'une indemnité de retard de 15 % par semaine a été mise à la charge de la SCI à défaut d'achèvement dans le délai convenu ; […] lui dénier toute valeur faute de date certaine ; 2° qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée des fautes des bailleurs qui auraient empêché la réalisation des travaux convenus, […]
L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa demande en réparation du préjudice qui serait résulté au-delà du montant des pénalités de retard, de la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'indisponibilité des silos pendant la période de stockage des céréales, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas la suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère direct ou indirect du préjudice en question. […] Que par suite de l'effondrement du hangar en cours de travaux, celui-ci ne fut acheve que fin octobre ;
[…] , qu'aucun procès-verbal de réception n'avait été établi entre les parties avant le constat de mise en service du 29 mai 1986 et que le contrat initial s'était poursuivi jusqu'à cette date, marquant l'exécution complète de la réparation ; qu'elle en a déduit que le retard survenu dans l'exécution des travaux ne pouvait donner lieu qu'à application de la clause pénale contractuelle ; que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] X…, ingénieur, assuré par la CFAE, confié l'exécution de divers lots lors de l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation ; que l'arrêt du 22 avril 1982 a été signifié par M. Y…, le 2 août 1982, à la STF, […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer sur sa demande en paiement d'indemnités, retenu que les travaux n'avaient pas été exécutés avec retard, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne peut résulter d'un simple silence ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Des placements de trésorerie peuvent être autorisés par le trésorier-payeur général lorsque les fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés aux financements de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés par le trésorier-payeur général lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés aux financements de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Bertrand DACOSTA, rapporteur public La présente affaire vous amènera à trancher des questions relatives au délai d'exécution à prendre en compte, dans un marché public de travaux, pour l'application d'éventuelles pénalités de retard. […] La communauté d'agglomération critique la partie de l'arrêt qui a jugé qu'elle n'était pas fondée à appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux. […]
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés au financement de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés au financement de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). […] Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. […] En effet, […] le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence.
Lire la suite…En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). […] Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. […] En effet, […] le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence.
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
Article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article L3314-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Article L2323-60 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre III : Attributions
- Section 1 : Attributions économiques
- Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques
- Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
Article 1153 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article 132-70 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
- Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.
Article R231-14 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
[…] i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; […]
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
- Retard dans la réalisation des travaux
- Retard dans l'achèvement des travaux
- Difficultés d'exécution des travaux
- Retard de livraison
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-réalisation des travaux
- Retard dans la livraison
- Non-respect des délais d'exécution
- Exécution des travaux
- Délai de conclusion non respecté
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution du contrat de construction
- Retard dans la remise des documents
- Exécution des travaux commandés
- Exécution du contrat de travaux
- Mauvaise exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts