Retard dans l'exécution des travaux
Décisions
Justifie sa décision condamnant un entrepreneur aux pénalités contractuelles prévues en cas de retard dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel qui précise qu'une grève d'un mois survenue plus de six mois avant la date prévue pour la livraison, ne constituait pas un cas de force majeure de nature à justifier un retard d'un an. […] Que, le 24 aout 1972, l'ascenseur n'ayant pas ete installe et certains travaux n'ayant pas ete executes, kerouredan a assigne la societe pravat en paiement de l'indemnite journaliere forfaitaire , et de dommages-interets en demandant l'execution sous astreinte des travaux non effectues ;
[…] la prestation de développement informatique devant se faire en quatre lots distincts, selon un planning de dix semaines et moyennant un prix forfaitaire, le maître de l'ouvrage qui n'a pas protesté au cours des travaux et qui invoque, plus de deux après l'ouverture de l'installation, des retards de livraison avérés et des dysfonctionnements, ne rapporte pas la preuve de l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations alors que ce dernier a provisoirement hébergé, sur son propre serveur, […] La société IMMOGEST est appelante de ce jugement assorti de l'exécution provisoire.
Dès lors que son contrat ne prévoit aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux, un architecte ne peut être tenu à cet égard que si une faute est établie dans l'exécution de sa mission de direction . […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987), qu'en vue de l'agrandissement de sa maison, M. A… a confié à M. Z… une mission complète d'architecte, le contrat prévoyant un délai pour l'ouverture du chantier ; que des retards sont intervenus tant dans le début des travaux qu'au cours de leur exécution ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en règlement par la société Woljung d'un escompte de 4 % prévu au marché au cas de retard dans les travaux, alors, selon le moyen, "que, […] Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt retient que le retard dans l'exécution des travaux, qui auraient dû être livrés le 16 septembre 1981, […] lequel agissait en relation avec l'architecte et le fournisseur de matériaux pour adapter le processus de construction imposé par le maître de l'ouvrage et que le permis de construire, dont la délivrance conditionnait l'exécution des travaux en superstructure, n'avait été accordé que le 5 octobre 1981 ; Que par ces seuls motifs, […]
[…] 21 novembre 1985) d'avoir, pour décider qu'aucune pénalité de retard ne pouvait être appliquée à l'entrepreneur et que le prix stipulé devait être actualisé, […] alinéa 2, du cahier des prescriptions spéciales, à partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, […] toute suite devant y être donnée à la diligence du chef de chantier, qu'à défaut d'envoi d'une lettre recommandée de la part de l'entreprise A… dans un délai de dix jours à compter de l'ordre de service fixant le début des travaux et à défaut d'un avenant établi par le maître de l'ouvrage en liaison avec son architecte décidant d'accorder une prolongation de délai, celui fixé par l'ordre de service du 12 septembre 1973, […]
[…] Attendu que la société Le Village du Haut Lioran fait grief à l'arrêt d'avoir, en arrêtant les comptes entre les parties, rejeté ses demandes relatives au retard, alors, […] le maître de l'ouvrage faisait valoir qu'il en résultait que, faute d'avoir négocié formellement une révision du délai contractuel d'achèvement des travaux, l'entrepreneur était réputé avoir accepté d'exécuter ses obligations dans les conditions prévues au marché, […] qu'après avoir constaté que l'entrepreneur avait reçu les plans le 4 août 1980 et qu'il n'avait augmenté ses effectifs qu'à partir du 9 septembre suivant, bien après donc la réception des documents (paraît-il) nécessaires à l'exécution de son travail, […]
[…] La créance résultant de l'application de la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité en cas de retard dans l'exécution des travaux de construction étant née de l'inexécution de cette obligation de faire, […] que la SCI ne rapportait pas la preuve des fautes des bailleurs ayant empêché la réalisation des travaux et a souverainement retenu qu'il convenait de faire application de la clause pénale jusqu'à la date de la liquidation judiciaire de la SCI ; […] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de fixer la créance de pénalités de retard due par la SCI pour la période postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire sans prononcer de condamnation de ce chef, alors, […]
L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa demande en réparation du préjudice qui serait résulté au-delà du montant des pénalités de retard, de la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'indisponibilité des silos pendant la période de stockage des céréales, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas la suite directe et immédiate de l'inexécution de la convention, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère direct ou indirect du préjudice en question. […] Que par suite de l'effondrement du hangar en cours de travaux, celui-ci ne fut acheve que fin octobre ;
[…] société Répelec, qu'aucun procès-verbal de réception n'avait été établi entre les parties avant le constat de mise en service du 29 mai 1986 et que le contrat initial s'était poursuivi jusqu'à cette date, marquant l'exécution complète de la réparation ; qu'elle en a déduit que le retard survenu dans l'exécution des travaux ne pouvait donner lieu qu'à application de la clause pénale contractuelle ; que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] Mais attendu qu'après avoir retenu que les délais normalement impartis à l'entrepreneur n'avaient pas été respectés, ce qui avait motivé la conclusion d'un avenant pour modifier les dates d'exécution des travaux et entraîné l'application des clauses de révision de prix, l'arrêt, qui relève que plusieurs plans d'exécution ont été remis par M. X… avec un retard qui s'est répercuté sur les travaux d'Engetil-Baudrier et sur le déroulement du chantier, est, par ces seuls motifs, légalement justifié de ce chef ;
pendant 7 jours
Commentaires
Des placements de trésorerie peuvent être autorisés par le trésorier-payeur général lorsque les fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés aux financements de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés par le trésorier-payeur général lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés aux financements de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Bertrand DACOSTA, rapporteur public La présente affaire vous amènera à trancher des questions relatives au délai d'exécution à prendre en compte, dans un marché public de travaux, pour l'application d'éventuelles pénalités de retard. […] La communauté d'agglomération critique la partie de l'arrêt qui a jugé qu'elle n'était pas fondée à appliquer des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux. […]
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés au financement de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux, à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…Des placements de trésorerie peuvent être autorisés lorsque des fonds, recueillis par voie d'emprunt ou par aliénation d'un élément patrimonial et destinés au financement de travaux, voient leur utilisation différée du fait d'un retard dans l'exécution desdits travaux à condition que le retard provienne de raisons indépendantes de la volonté des collectivités locales concernées.
Lire la suite…En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). […] Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. […] En effet, […] le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence.
Lire la suite…En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). […] Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. […] En effet, […] le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
d'exécution des travaux sont exigibles : […] Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.
Article L1226-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
A l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les situations mentionnées à l'article L. 1226-10. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
Article R232-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Article 37 de la LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Abrogé
Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, […]
Article L2711-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
Article L224-42-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouveau fournisseur. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
Article D5424-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Sous-section 1 : Champ d'application
[…] 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23). 337-03. 338. 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3). 2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Article 237 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.