Exécution des travaux commandés
Décisions
[…] Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans examiner l'objection concernant "la nécessité de fixer exactement et limitativement la désignation des pièces", ordonne de façon générale la communication des documents techniques et comptables se rapportant à l'exécution des travaux commandés dans un ensemble immobilier. […] Attendu que le juge du premier degré avait ordonné la production par la société Montjoie Ile-de-France, outre des pièces déterminées « des pièces techniques et comptables se rapportant à l'exécution des travaux commis dans l'ensemble immobilier sis à Limeil-Brévannes concernant les sociétés coopératives de l'Ile-de-France, la société Montjoie et Ceprocom » ; qu'en appel, […]
[…] Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement avait retenu la responsabilité contractuelle de la société MTB et alloué aux époux X… diverses indemnisations du fait de non-finitions et de la mauvaise exécution des travaux commandés et de leurs conséquences en terme de préjudice, […] sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, retenu à bon droit qu'il résultait des conditions générales de ce contrat qu'étaient garanties les conséquences dommageables que pourraient générer les travaux exécutés ou les vices et défauts de la chose livrée, mais non les conséquences d'une non-exécution, ou d'une mauvaise exécution des travaux eux-mêmes ou d'un retard dans cette exécution ;
[…] * leur ordonner de laisser libre accès à leur jardinet pour l'exécution des travaux commandés à l'entreprise CJ BAT sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard pendant trois jours, […] En vertu de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, aucun des copropriétaires ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement est expressément décidés par l'assemblée générale. […] L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur du Syndicat des copropriétaires l'attitude des époux X l'ayant contraint à agir en justice.
[…] En consequence, ne donne pas de base legale a sa decision, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en reparation de degats causes par un incendie declare en cours d'execution de travaux dans un immeuble, enonce que l'article susvise s'applique en l'espece, que les causes de l'incendie sont demeurees inconnues et que n'a pu etre etabli le lien de cause a effet entre l'execution des travaux et le sinistre, […] sans rechercher, pour faire application des dispositions de l'article 1789 du code civil qui suppose que la chose a ete confiee a l'ouvrier, si le maitre de y… avait, pour permettre l'execution des travaux commandes, remis l'immeuble a l'entrepreneur, […]
[…] Elle fait valoir qu'elle a souhaité entreprendre des travaux d'extension de son pavillon conformément au permis de construire qui lui a été délivré le 10 novembre 2006 ; que le 4 septembre 2007, […] 23€ TTC ; que le planning des travaux prévoyait un démarrage le 17 septembre 2007 et un achèvement le 17 mars 2008, avec versement d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement desdits travaux ; que malgré le versement de ces acomptes et des mises en demeure d'avoir à poursuivre l'exécution des travaux, elle a fait constater par huissier le 10 décembre 2008, […] — 18 521,57 € TTC en réparation de son préjudice matériel à raison de la mauvaise exécution des travaux commandés,
[…] Se prévalant de malfaçons affectant la colonne de douche, M. [X] [P] a, par requête enregistrée au greffe le 20 mars 2024, sollicité la convocation de l'EURL PLOMBITHERM devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d'obtenir réparation des conséquences de la mauvaise exécution des travaux. […] L'EURL PLOMBITHERM, qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit aucun élément démontrant la résolution des malfaçons, ni l'existence d'une cause étrangère justifiant la mauvaise exécution de son obligation de bonne exécution des travaux commandés.
[…] Ce devis prévoyait un délai d'exécution des travaux de six semaines, pose comprise, à compter du versement d'un acompte de 13 600 €. […] La SCI ZELE verse également deux courriers recommandés en date des 14 et 24 juin 2024, avec accusés de réception, aux termes desquels elle a réclamé puis mis en demeure la SARL [F] de lui restituer le montant de l'acompte versé en considération du non-respect du délai de livraison et du défaut d'exécution des travaux commandés (pièces n° 3 et 4).
[…] — CONDAMNER Citya [Localité 3], syndic de copropriété, au paiement de la quote-part supplémentaire de charges payées en exécution des travaux commandés par le syndic pour une somme de 44.842,31 € TTC en exécution d'une décision d'assemblée générale ayant voté les travaux pour la somme de 40.227,91 € TTC au titre du préjudice financier de Monsieur [V] [S] ;
[…] Il convient, eu égard à la carence de l'entreprise Y pour effectuer elle-même les réfections, de la condamner à en payer le coût de ces travaux soit 11.716,44 སྒྱ, la mauvaise exécution d'origine par la défenderesse dans le cadre du devis du 5 JUILLET 1995, étant parfaitement caractérisée par l'expert. […] Homologue les conclusions de l'expert sur la mauvaise exécution des travaux commandés par le syndicat des copropriétaires à Madame Y agissant sous l'enseigne « Etablissements Y » suivant devis 5 JUILLET1995,
[…] d'avoir condamné cette société à lui payer la seule somme de 711,95 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas avoir pu refuser l'exécution des travaux commandés, […] que ce dernier ne contestait pas la créance de la société Elance automobiles, fondée à exercer son droit de rétention pour avoir paiement des travaux de purge des freins commandés ; ensuite que, […] la cour d'appel a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction dès lors que le montant de la facture n'était pas contesté, que l'exécution par le garagiste de travaux non commandés mais nécessaires entraînait seulement pour M. X… la perte d'une chance de refuser l'exécution des travaux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, suite à un démarchage téléphonique, un bon de commande en date du 9 juillet 2012 a été signé par les époux BODET par lequel ces derniers ont passé commande auprès de la SARL FRANCE SOLAIRE ENERGIES d'une installation photovoltaïque. […] la banque a procédé au déblocage des fonds sur la base d'un document intitulé « attestation de fin de travaux ».. « un tel document ne permettait pas au prêteur de s'assurer de la complète exécution des travaux […] commandés ».
Lire la suite…La Cour d'appel de RIOM, dans la lignée de sa jurisprudence en la matière, rappelle que l'irrégularité du bon de commande entraine l'annulation du contrat de vente et de façon subséquente l'annulation du contrat de crédit affecté. […] la banque a procédé au déblocage des fonds sur la base d'un document intitulé « attestation de fin de travaux ».. « un tel document ne permettait pas au prêteur de s'assurer de la complète exécution des […] travaux commandés ».
Lire la suite…RAPPEL DES FAITS Une fois n'est pas coutume, un particulier passe commande le 10 juillet 2014 auprès de la SARL THERMALIA (définitivement fermée depuis le 20 janvier 2021), […] la Cour d'appel relève que la banque a réglé THERMALIA à l'appui d'un document insuffisant pour lui permettre de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal. […] Ce certificat a été contre-signé l'acquéreur. […] Les travaux objets du financement ont uniquement été désignés par un numéro de dossier et la mention "panneaux photovoltaïques", ce qui était insuffisant pour permettre au prêteur de s'assurer de la complète exécution des travaux commandés, […]
Lire la suite…En pratique, la signature du procès-verbal marque l'exécution des travaux commandés, ce qui renforce l'importance probatoire et opérationnelle de ce document. 2) Les effets juridiques attachés au procès-verbal de réception. Trois effets majeurs découlent de la réception constatée par le procès-verbal : fin des obligations contractuelles stricto sensu ; point de départ des garanties légales ; transfert des risques de l'ouvrage. […] L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de validité de la réception, le procès-verbal peut donc légitimement constater une réception avec des « travaux à terminer », d'où l'importance de consigner des réserves précises [4]. […]
Lire la suite…En pratique, la signature du procès-verbal marque l'exécution des travaux commandés, ce qui renforce l'importance probatoire et opérationnelle de ce document. 2) Les effets juridiques attachés au procès-verbal de réception. Trois effets majeurs découlent de la réception constatée par le procès-verbal : fin des obligations contractuelles stricto sensu ; point de départ des garanties légales ; transfert des risques de l'ouvrage. […] L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de validité de la réception, le procès-verbal peut donc légitimement constater une réception avec des « travaux à terminer », d'où l'importance de consigner des réserves précises [4]. […]
Lire la suite…Finalement, elle requiert l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. En ce qui concerne l'exécution des travaux commandés,SOCIETE1.)expose qu'elle ne conteste pas qu'un mur présente quelques petites taches (elle offre de repeindre ces taches dès règlement du solde redu). […] la demanderesse formule encore une offre de preuve par expertise et demande qu'un expert soit nommé afin de : 1.déterminer s'il existe des non-conformités, désordres ou malfaçons dans l'exécution des travaux d'aménagement effectués par la sociétéSOCIETE1.) […] En l'espèce,SOCIETE1.)soutient avoir réalisé des travaux d'aménagement, d'installation de faux plafonds et des travaux de peinture. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de commande
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article L2113-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre III : Organisation de l'achat
- Section 1 : Mutualisation de l'achat
- Sous-section 2 : Groupement de commandes
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Article R2191-16 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 1 : Avances
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Article L2194-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Article L300-5-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code de la commande publique, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
Article L3135-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
Article R4324-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché
- Section 1 : Prescriptions techniques communes
- Sous-section 1 : Protecteurs et dispositifs de protection
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Article 273 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre I : Dispositions générales
- Section III : Objet des marchés
Le marché s'exécute par émission de bons de commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Article R3131-5 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
- Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
Article 6 de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
[…] la responsabilité contractuelle de l'acheteur ; l'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques de ce titulaire ;3° Lorsque l'annulation d'un bon de commande ou la résiliation du marché par l'acheteur est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, […]
- Exécution des travaux
- Exécution du contrat de travaux
- Exécution du contrat de construction
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Retard dans l'exécution des travaux
- Créance pour travaux réalisés
- Demande d'exécution de travaux
- Non-réalisation des travaux
- Exécution du contrat
- Malfaçons dans l'exécution des travaux
- Obligation de paiement pour travaux réalisés
- Preuve de l'exécution des travaux
Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un promoteur qui rencontre des difficultés dans l'exécution des travaux commandés. […] Celle-ci ne fait pas les travaux dans les règles de l'art. […]
Lire la suite…