Demande d'exécution de travaux
Décisions
L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de cette juridiction. Saisie de la seule question relative à l'octroi de provision et à une demande d'exécution de travaux une cour d'appel épuise sa saisine en tranchant cette question. Dès lors l'instance introduite devant elle a pris fin même si le litige demeure pendant sur le fond devant le Tribunal. […] Attendu que le syndicat des copropriétaires Le Hameau des Templiers soutient que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt se bornant à statuer sur l'appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état allouant une provision à M. Y… et l'autorisant à exécuter des travaux, sans mettre fin à l'instance ;
[…] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 08/04/2016, signifiée en l'élude de l'huissier à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LOUBNANI qui ne peut obtenir l'achèvement de prestations payées, nous demande de : […] Condamner la Socièté Top Cuisine à procéder à l'achèvement des travaux tels que prévus sur le devis du 16 janvier 2015, […] Donner acte à la société LOUBNANI de sa renonciation à la demande d'exécution des travaux sous astreinte,
[…] En exécution des travaux de menuiseries métalliques, la société FAST BATIi a été réglée é concurrence de 10.200 euros, sur le total devisé de 16.350,92 €. […] » débouter la société FAST BATI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
[…] — - Le solde de 95%, soit 280.250 € HT à la signature du procès-verbal de réception La date prévisionnelle de fin de travaux était fixée au 30 novembre 2008. […] Le 7 mai 2010 MAURY procédait à un nouveau paiement de 100.000 € laissant une somme impayée de 36.000 € représentant selon elle la réparation de son préjudice lié au retard d'exécution des travaux. […] Sur les demandes de MAURY.
[…] Au soutien de sa demande, SOPREMA indique avoir à plusieurs reprises demandé à EURINTER un nettoyage et une mise en conformité des supports devant recevoir son revêtement d'étanchéité (lettres 21/10/10, 3/12/10/et 9/12/10 ; faute de supports corrects elle n'a pu réaliser l'intégralité des travaux commandés ; elle a donc facturé les seuls travaux effectivement réalisés et établi une facture déduction faite des acomptes déjà perçus ; […] II n'y a lieu à exécution provisoire ;
[…] « Dire que les travaux exécutés par JAS BATIMENT ne sont pas conformes aux normes en vigueur et aux règles de l'art, Dire PARIS ETOILE bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution, Dire que JAS BATIMENT ne peut prétendre au solde des sommes dues en exécution du contrat en date du 21 octobre 2008 qui n'a pas été exécuté, e Débouter SELARL Y Z, ès qualités de liquidatrice de la liquidation judiciaire, de toutes ses demandes, fins et conclusions, + condamner SELARL Y Z, ès qualités JAS BATIMENT à lui verser la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 CPC, condamner SELARL Y Z, ès qualités JAS BATIMENT aux entiers dépens.
[…] Vu l'article L. 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, […] à se rendre sur place et à la demande de la société TDF, à LA ROCHELLE (17), Résidence Abraham Linco!n Rue X Y et vérifier si les travaux et les aménagements éventuellement réalisés par ITAS TIM sont de nature à lever les réserves listées dans le corps de l'assignation. » enjoindre aux sociétés TDF et !TAS TIM d'avoir à se rendre sur place un mois après la signification de la décision à intervenir afin que les constatations de l'expert nommé soient contradictoires. + prononcer l'expulsion de la société lTAS TIM sur le site de la société TDF accueillant les équipements d'ITAS TIM sis à […]
[…] La société TPE n'ayant pas réslisé les travaux dans le délai requis, la société LES CRISTALINES s'adresse à justice pour demander la résolution du marché de travaux qu'elle lui avait confié. […] Sur l'exécution provisoire
[…] « désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission d'avoir, un mois après la signification de la décision à intervenir à la société ITAS TIM, à se rendre sur place et à la demande de la société TDF, à Z A Y, […] vérifier si les travaux et les aménagements éventuellement réalisés par ITAS TIM sont de nature à justifier du respect de ses obligations contractuelles par ITAS TIM. […] Vu l'article L. 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
[…] La: clause: d'exclusion prévue -en. page. 11 des conditions générales de la: police: . d'assurance de GENERALI ne s'applique pas puisque les travaux de reprise sont eux- mêmes les dommages matériels consécutifs à la responsabilité civile de EUVE et qui sont garantis « 'La clause d'exclusion prévue en page 13 n'est pas applicable, Y demandant le remboursement de frais et honoraires et de travaux de reprise qui n'ont été réalisés ni par EUVE ni par des sociétés pour son compte « est fondée à demander au tribunal à réparer l'omission de statuer sur sa demande de paiement de la somme de 5.000 euros correspondant aux frais d'expertise « Le tribunal a omis de statuer sur la demande de sursis à statuer dans l'attente du second rapport d'expertise.
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Commentaires
Le 25 novembre 2013, la cour d'appel de Riom a rejeté la demande d'exécution de travaux dans la maison d'habitation. […] article 1720 - Cliquer ici Sources Office notarial de Baillargues, Droit Rural - Entreprise Agricole, 8 décembre 2015, “Le bailleur rural doit délivrer le local d'habitation en état d'être habité” - Cliquer ici Mots-clés 14-24069 - Droit des affaires - Droit des contrats - Bail rural - Bauc ruraux - Obligations du bailleur - Délivrer le local en bon état - Etat de vétusté - Absence des principales caractéristiques d'habitabilité - Demande […] d'exécution de travaux - Manquement du bailleur (...)
Lire la suite…La difficile question des demandes nouvelles ! Il n'est pas toujours facile de savoir ce qu'est une demande nouvelle en cause d'appel. […] En première instance, il était demandé l'exécution des travaux. En cause d'appel, le demandeur avait modifié sa demande qui consistait en une conmdanaiton au paiement d'une somme au titre des travaux. […] La Cour de cassation (Civ. 3e, 10 mars 2016 n° 15-12291, Publié au bulletin), […] Qu'en statuant ainsi alors que, tendant, comme […] la demande d'exécution de travaux en nature, à la réparation d'un même préjudice, la demande en paiement d'une somme représentant le coût de ces travaux formée en appel n'est pas nouvelle, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Syndic Adresse Code postal / ville Objet : demande d'exécution de travaux d'entretien Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de solliciter de votre part une exécution rapide de travaux nécessaires à l'entretien de la copropriété.
Lire la suite…Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118 La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d'un bail commercial en demande d'exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance. […] Dans un arrêt rendu le 6 avril dernier, […] le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d'autre part, soit obtenir l'exécution forcée en nature, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d'un bail commercial en demande d'exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... […] Lire la suite Historique Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur Droit immobilier / Baux d'habitation À la suite d'un congé pour vendre délivré à des locataires, […]
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Lire la suite…[…] ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de résolution des contrats formée par la société PEH, que la demande en résolution, qui vise à mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution de travaux qui le laisse subsister, […] ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande d'exécution des travaux en conformité aux stipulations contractuelles, […]
Lire la suite…d'exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, […] mais une avance sur l'exécution des travaux. Lire la décision... […] BAUX COMMERCIAUX – Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux Veille Juridique Cass. civ 3ème du 6 avril 2023, n°19-14.118 La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d'un bail commercial en demande d'exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 4 : Risques chimiques
- Sous-section 2 : Amiante
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse. La demande de vérification fixe un délai d'exécution.
Article R261-13-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.
Article R3252-44 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 6 : Incidents
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.
Article 91 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 2 : Acomptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. […] un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Article 46 de l'Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Arrêté du 8 septembre 2009
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire en application du présent article, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation. 46. 2. 2. Après ajournement ou interruption des travaux.
Article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Habitat indigne
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine
- Chapitre unique
leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande. […]
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […]
Article L171-7 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […]
- Demande de réalisation de travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Exécution des travaux
- Obligation d'exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de travaux
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat de construction
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Exécution des travaux commandés
- Demande d'exécution de travaux sous astreinte
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution conforme des travaux
- Exécution du contrat
- Mauvaise exécution des travaux
- Exécution des prestations
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Exécution des travaux conformément au devis
, sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, d'une demande d'autorisation de travaux ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'écarter le moyen tiré de la déchéance de l'action introduite par les époux X..., de les autoriser en conséquence à faire réaliser les travaux sollicités, de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […]
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