Demande de réalisation de travaux
Décisions
consultation du dossier détenu par la Direction des affaires culturelles, relatif à la demande de réalisation de travaux de réhabilitation du Théâtre de Poche Montparnasse situé 75 boulevard du Montparnasse 75006 Paris, notamment : 1) le descriptif des travaux ; 2) les devis des entreprises ; 3) les factures des entreprises ; 4) le nom de l'architecte dirigeant les travaux ; 5) l'autorisation de la commission de sécurité de la Préfecture de Police à la date de la demande de subvention de la SAS Théâtre de Poche Montparnasse. […] 1) le descriptif des travaux ;
Communication, en attente de la remise en état du terrain et du recouvrement des astreintes, à la suite du procès relatif à des travaux délictuels réalisés sur la parcelle cadastrée X situé lieu-dit X, sur le territoire de la commune de Saulx-Xhais, qui a abouti au prononcé par le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal correctionnel de Versailles d'injonctions de retrait de déchets, […] courriel, compte rendu de réunion) entre les propriétaires du terrain et la commune, depuis le X : mise en demeure, demande de justificatifs, demande de réalisation de travaux, demande de pénétrer sur le terrain afin de faire réaliser un constat d'huissier, […]
[…] — de lui voir ordonner de faire réaliser les travaux propres à remédier aux désordres subis par la copropriété, sous astreinte, […] Qu'il convient de rejeter ses demandes ; […] Déclarons parfait le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] l'Union à Alfortville de sa demande de réalisation de travaux.
[…] 1 – sur la demande de réalisation de travaux […] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande réalisation de travaux,
[…] L'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour dispose expressément dans ses motifs décisoires que Monsieur et Madame C doivent être déboutés de leur demande tendant à voir imposer à Monsieur et Madame Z la réalisation de travaux afin d'empêcher l'eau des fonds supérieurs de se déverser dans le puits existant sur la propriété Z mais, dans son dispositif a interverti les noms des parties et a débouté les époux Z au lieu des époux C. […] — remplace la phrase : 'Déboute Monsieur et Madame Z de leur demande de réalisation de travaux pour empêcher l'eau des fonds supérieurs de se déverser dans le puits situé sur la propriété A';
[…] En réponse, Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance d'Aix en Provence en réalisation de travaux de réparation. […] Sur la demande de réalisation de travaux : […] Sur la demande de répétition du droit au bail :
[…] Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il ne convient pas de faire droit à la demande de réalisation de travaux sous astreinte ni à la demande de provision sollicitées par LA FRANCE MUTUALISTE ; […] *Indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit,
[…] débouter Madame X de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte compte tenu de la contestation sérieuse sur l'existence de nuisances sonores et sur la nature des travaux à entreprendre ; […] Qu'elle se plaint de nuisances sonores qui proviendraient de la chaufferie de l'immeuble et demande la réalisation de travaux et l'indemnisation provisionnelle de ses préjudices ;
[…] La société ITEC a réalisé lesdits travaux, qui ont fait l'objet d'une réception le 19 mars 2008. […] Il a déjà été répondu aux moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires en paragraphe III de la présente décision, et il n'y a pas lieu d'y répondre de nouveau s'agissant des mêmes arguments de défense opposés tant pour la demande de réalisation de travaux que la demande de provision.
[…] A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 place Gambetta à PARIS 20 e a indiqué que les travaux, objets de son assignation, ont été réalisés, mais qu'il entendait maintenir sa demande d'expertise. […] — Sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte
pendant 7 jours
Commentaires
Or il se trouve qu'une association regroupant des occupants d'habitations mitoyennes à ce terrain a obtenu une fin de non-recevoir de la préfecture à sa demande de réalisation de travaux de mise en conformité acoustique de la zone, par la pose de dispositifs anti-bruits. Il est permis de s'interroger sur la logique d'une telle position, qui conduit à considérer qu'une même exposition au bruit est jugée acceptable pour les uns, et insupportable pour les autres. […] Il lui demande, en conséquence, s'il entend donner des instructions aux services de l'État en régions, afin que les demandes des riverains et des communes fassent l'objet d'études sérieuses bienveillantes, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
- Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ;
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, […]
Article L5134-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Article R2315-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article L129-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation
- Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation
[…] A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. […]
Article L135 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
[…] 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée ; […]
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] o) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […]
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 2 : Eau et assainissement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
[…] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, […] Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa
- Demande d'exécution de travaux
- Demande de paiement des travaux de remise en état
- Demande de paiement des travaux de reprise des désordres
- Exécution des travaux commandés
- Demande de paiement des travaux de reprise
- Demande d'injonction de réaliser des travaux
- Exécution des travaux
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de paiement pour travaux supplémentaires
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Exécution du contrat de construction
- Exécution du contrat de travaux
- Demande de paiement des travaux réparatoires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Difficultés d'exécution des travaux
- Exécution des travaux conformément au devis
- Obligation d'exécution des travaux
- Obligation de réaliser des travaux
Il rappelle qu'il leurs appartient de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, […] Ainsi, ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. […] En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, […]
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