Existence d'un protocole d'accord
Décisions
Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention collective applicable ait prévu normalement trois collèges, dont un pour les cadres, le tribunal qui constate l'existence d'un protocole d'accord ramenant à deux le nombre des collèges, en réunissant dans un seul collège les agents de maîtrise au nombre de quatre et l'unique cadre, la convention collective ne pouvant être interprétée comme attribuant un des trois sièges de délégués du personnel à ce cadre lequel ne pouvait à lui seul constituer un collège au sens de ce texte.
[…] Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance de référé rendue le 13 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris), que la société Autogrill Paris Saint-Lazare a connu un mouvement de grève déclenché le 7 mai 2004 qui s'est achevé le 11 mai 2004 par la signature d'un protocole d' accord de fin de grève prévoyant que l'employeur ne serait pas tenu de payer aux salariés grévistes leurs salaires correspondant à la période de la grève ; […] 6°/ que, par voie de conséquence, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'employeur de rémunérer les salariés des heures de grève n'étant pas caractérisée, […]
[…] ] que le représentant légal de la société X… a signé le protocole transactionnel », « peu important qu'après avoir signé et paraphé l'accord transactionnel du 2 novembre 2005, la société X… n'ait pas retourné aux sociétés SAUR et IRH développement les exemplaires qui leur étaient destinés », qu'en statuant ainsi, […] Que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'estoppel est inconsistant dès lors que, si la société SAUR excipe aujourd'hui de l'existence d'un protocole, c'est parce que, devant le tribunal elle avait maintenue dans l'ignorance de ce que ce protocole avait été signé par la partie adverse qui l'avait jusque là toujours nié ;
contrefacon non, element legal, existence d'un protocole d'accord avec le defendeur, delai de levee d'option de licence, un mois, point de depart, date de reception par le defendeur de l'avis documentaire, absence de reception dudit avis do cumentaire, delai de levee d'option non expire, droit de fabrication et vente du defendeur
[…] N° /4 Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : — constater l'existence d'un accord intervenu avec la SA CA B FINANCE lui permettant de se libérer de sa dette au moyen de 74 mensualités consécutives de 100 € chacune à compter du 3 juin 2013 et d'une dernière le 3 août 2020 d'un montant de 144 €
[…] de la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise, qu'à la date des négociations du protocole d'accord préélectoral, l'employeur, qui avait connaissance de l'existence d'une section syndicale, n'avait pas contesté son existence ou son maintien, […] il demeurait tenu d'inviter ce syndicat par courrier à la négociation, le cas échéant en contestant ensuite la validité de la représentation du syndicat si celui-ci mandatait un représentant aux négociations du protocole, que dès lors il ne pouvait prétendre qu'il appartenait au syndicat de rapporter la preuve d'au moins deux adhésions à la date de l'introduction des négociations alors que c'était à l'employeur, […]
[…] d'une part, que le juge doit en toutes circonstances observer et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce M. D… s'était borné à invoquer l'irrégularité de l'élection litigieuse en ce qu'elle réduisait la durée du mandat des délégués au comité central d'entreprise ; qu'en relevant d'office le moyen déduit de l'absence de ratification par la CGT du protocole d'accord électoral, le tribunal a méconnu les droits de la défense et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Considérant qu'en concluant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion, comportant les engagements réciproques prévus par ces dispositions, l'organisme bailleur manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement ; qu'il s'ensuit qu'à compter de la conclusion du protocole, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours ; qu'il en résulte que, […] dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Essonne, faute d'avoir été dûment informé de l'existence du protocole d'accord, […]
[…] Vu les articles 394 et suivants et 417 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, — Prendre acte des déclarations des parties quant à l'existence d'un protocole d'accord transactionnel ; Æ) 2 — Constater que la société H20 se désiste de ses instance et action intentées à l'encontre de la société DREUX BATIMENTS MULTISERVICES, sous réserve du désistement réciproque de la défenderesse ;
[…] M. D… fait valoir que l'existence et le contenu de cet accord transactionnel sont révélés par les correspondances échangées avec les services du ministère de l'économie et des finances. […] le ministre de l'économie et des finances indique avoir pris note des éléments communiqués quant à l'acceptation du protocole aux montants des indemnités proposées par le ministère et quant au renoncement à toute procédure et avoir demandé aux services compétents du département ministériel de faire le point sur ce dossier en vue d'apporter une réponse dans les meilleurs délais. […] Les déclarations de M. C… lors d'une réunion du […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les Ministères des Finances et des Travaux publics « pas informés » de l'existence du protocole d'accord La Ministre Martine Hansen, qui a succédé à Georges Mischo au Ministère des Sports, a affirmé publiquement en début de réunion qu'une mise en concurrence aurait effectivement dû avoir lieu dans ce dossier en ce qui concerne l'étude de faisabilité en vue de réaliser un Musée des Sports à Esch. […] Les Ministres des Finances et des Travaux publics ont affirmé lors de la réunion ne pas avoir été informés de l'existence d'un protocole d'accord entre le Ministère des Sports et une société dans ce dossier avant la divulgation de cette information dans la presse. […]
Lire la suite…La société a alors soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. Rémunération du gérant de SELARL : due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue La cour d'appel avait alors rejeté sa demande en paiement en retenant que l'indemnité due au cogérant ne pouvait correspondre qu'à un travail fourni au profit de la SELARL et qu'il ne justifiait pas que pendant les mois de janvier et février 2006, il avait été en mesure de maintenir sa fonction de gérant auprès de la SELARL.
Lire la suite…La société défenderesse soulevait de son côté l'irrecevabilité des demandes formées par son ancien maître en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. […] le gérant (associé) s'attribuait des sommes avec l'accord tacite de l'associé (gérant)… La détermination de la rémunération du gérant de SARL par les statuts ou par une décision des associés était jusqu'à présent une condition formelle de validité du versement d'une rémunération. […] On peut admettre que la charge de la preuve repose sur la société, et que l'on n'impose pas au dirigeant, une fois sa rémunération décidée, de prouver l'existence de son activité. […]
Lire la suite…La société défenderesse soulevait de son côté l'irrecevabilité des demandes formées par son ancien maître en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. […] le gérant (associé) s'attribuait des sommes avec l'accord tacite de l'associé (gérant)… La détermination de la rémunération du gérant de SARL par les statuts ou par une décision des associés était jusqu'à présent une condition formelle de validité du versement d'une rémunération. […] On peut admettre que la charge de la preuve repose sur la société, et que l'on n'impose pas au dirigeant, une fois sa rémunération décidée, de prouver l'existence de son activité. […]
Lire la suite…La société défenderesse soulevait de son côté l'irrecevabilité des demandes formées par son ancien maître en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. […] le gérant (associé) s'attribuait des sommes avec l'accord tacite de l'associé (gérant)… La détermination de la rémunération du gérant de SARL par les statuts ou par une décision des associés était jusqu'à présent une condition formelle de validité du versement d'une rémunération. […] On peut admettre que la charge de la preuve repose sur la société, et que l'on n'impose pas au dirigeant, une fois sa rémunération décidée, de prouver l'existence de son activité. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 10 Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Article 9 Protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants
À l'issue de la procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargés d'assurer la mise en œuvre des prestations définies aux articles 6, 7 et 8 du présent accord.
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Protocole d'accord du 18 février 1985 relatif à la formation professionnelleAbrogé
Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modalités d'accueil des jeunes dans le cadre des formations en alternance prévues par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 précisées par la loi du 24 février 1984 et par la loi de finances pour 1985.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
- Validité du protocole d'accord
- Protocole d'accord entre les parties
- Exécution du protocole d'accord
- Non-respect du protocole d'accord
- Protocole d'accord transactionnel
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Pourparlers
- Accord amiable entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Exécution de l'accord transactionnel
- Accord verbal
- Accord transactionnel entre les parties
- Accord transactionnel
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Protocole transactionnel
- Nature du contrat
Erwan Balanant alerte Mme la ministre du travail sur l'ampleur inquiétante de la résolution des cas de harcèlement sexuel au travail, par le biais de protocoles transactionnels. Le harcèlement sexuel est défini à l'article L. 222-33 du code pénal comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, […] soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». […] En contrepartie de cette indemnité, la victime s'engage à abandonner toute poursuite ainsi qu'à garder le silence sur son harcèlement et sur l'existence d'un protocole d'accord. […]
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