Accord transactionnel
Décisions
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité d'un accord transactionnel, retient que l'ordonnance du conseiller de la mise en état homologuant cet accord est passée en force de chose jugée, ce qui a pour effet d'interdire toute appréciation de la validité de la transaction par le juge de l'exécution
[…] 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial La transaction qui, organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial, […] ou préviennent une contestation à naître » ; que le protocole transactionnel signé le 7 novembre 2013 dit en ces termes : « Des difficultés importantes sont apparues entre le bailleur et le preneur relativement à l'état du bâtiment d'un côté, au règlement des loyers de l'autre. Un conflit s'est formé mais les parties se sont rencontrées, elles ont fait des concessions réciproques et se sont mises d'accord ; […]
Il n'est pas interdit aux parties de determiner le prix du loyer par un accord transactionnel, des lors qu'il ne depasse pas la valeur locative. […] Qu'ainsi les juges d'appel, qui ont constate que bailleur et preneur s'etaient, suivant proposition de ce dernier, mis d'accord le 7 aout 1961 pour reajuster le loyer compte tenu d'un coefficient d'entretien de 1, 25, et ont ordonne une expertise pour fixer le loyer « conformement a la loi du 1 er septembre 1948 » , ont pu, dans ces conditions, declarer l'action recevable, nonobstant les termes de l'article 12 du decret du 22 novembre 1948 ;
[…] Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué retient essentiellement qu'il résulte d'un procès-verbal transactionnel du 17 avril 1991 que la chambre des notaires du département des Landes s'est engagée à prendre en charge le passif professionnel de M. X…, et que les cotisations réclamées, qui relèvent du régime complémentaire vieillesse obligatoire, doivent être considérées comme faisant partie de ce passif, puisque liées à l'exercice de la profession ; Qu'en statuant ainsi, alors que personnellement redevable des cotisations réclamées par la caisse, le notaire ne pouvait lui opposer les effets d'un accord transactionnel auquel elle n'avait pas été partie, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
En presence d'un accord transactionnel intervenu entre, d'une part, une veuve, legataire universelle de son mari en vertu d'un codicille annulant un precedent testament et la laissant libre d'executer ou non les legs de residuo prevus initialement en faveur d'institutions, […]
Il résulte des dispositions du V de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 que les créances et dettes qui trouvent leur origine dans l'accord transactionnel conclu entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et le demandeur qui a accepté l'offre doivent être regardées, quel que soit le responsable du dommage, […] d'une part, à ce que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros convenue à titre transactionnel assortie des intérêts moratoires à compter du 3 novembre 2012 et la somme de 1 000 euros pour « résistance abusive », […]
Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme indiquée dans le procès-verbal signé par les membres de la commission paritaire nationale de conciliation qu'elle avait saisie, l'intéressée n'avait pas manifesté son accord aux propositions d'arrangement qui lui avaient été faites.
Le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes.
[…] Vu la lettre du conseil de Monsieur Michel L M du 4 décembre 1999 informant la Cour qu'un accord transactionnel a été trouvé aux termes duquel Monsieur Michel L M a pris l'engagement de retirer la demande d'enregistrement de la marque n 97/706814 « CARREFOUR DU MEUBLE » et demandant de constater le désistement de son recours. […]
La cour d'appel, qui en presence de deux actes distincts de la meme date, produits par les parties admet l'existence d'une transaction en motivant la decision commune s'il n'existait qu'un acte unique de cette date qui avait contenu une clause qui en realite ne figurait que dans un projet d'accord transactionnel non signe par les parties, denature les deux actes susvises dont il lui appartenait de rechercher la portee.
pendant 7 jours
Commentaires
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (Article 2044 et suivants du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LA SOCIÉTÉ XXX D'ILE DE FRANCE (Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel)) dont le siège est sis 18 avenue du Flan à 75017 PARIS, représenté par son Directeur Général, Monsieur Employeur(anonymat conservé) domicilié audit siège. […] transactionnel) et/ou de son personnel et/ou de ses Dirigeants, […] la cessation et/ou les conséquences de la cessation de son contrat de travail au sein de la Société ANONYME (employeur qui a négocié l'accord transactionnel). […] (employeur qui a négocié l'accord transactionnel). […] ARTICLE 10 : Le présent accord constitue un tout indivisible, […]
Lire la suite…Quel montant demander dans le cadre d'un accord transactionnel ? Comment négocier un accord transactionnel ? Maître Ngawa, […] la définition en 4 étapes : Votre licenciement a été prononcé. Votre avocat a saisi le conseil de Prud'hommes pour contester le licenciement et demande des indemnités au tribunal. […] L'avocat de l'employeur et l'avocat du salarié vont tenter de négocier un accord amiable pour éviter un jugement prud'hommes. […] négocier après licenciement, comment négocier son accord transactionnel, protocole transactionnel Liens utiles : TGGV – doubletrade – JDN – Rupture Conventionnelle Cabinet d'avocat droit social de Maître Sylvanie Ngawa, avocate au barreau de Paris depuis 2011.
Lire la suite…De fait, vous souhaitez éviter une procédure à l'issue incertaine devant le conseil de prud'homme en négociant un accord transactionnel. Notre modèle juste et équitable est fait pour vous ! ...Lire la suite Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? […] Notre modèle est conçu pour vous aider à négocier un accord adapté. Il vous guidera étape par étape tout au long du processus et pour défendre vos intérêts !
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un accord transactionnel en droit du travail ? Un accord transactionnel ou "protocole d'accord transactionnel" est un contrat visant à mettre fin à une contestation existante ou susceptible de naître entre ses signataires (1). […] généralement après un licenciement. […] Quelles sont les conditions de validité du protocole d'accord transactionnel ? […] Pour être valable, le protocole d'accord transactionnel doit obligatoirement : être rédigé par écrit (2) ; contenir l'identité de l'employeur et du salarié, la date et le lieu de l'accord, etc. ; être conclu dans le respect du consentement libre et éclairé des deux parties (3) ; […]
Lire la suite…Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Il met fin au litige entre les deux parties et stipule la renonciation du salarié à toute action en justice. Modèle de contrat Transaction 🗓 Publié le 28/06/2017 🕗 Mis à jour le 01/01/2025 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Il met fin au litige entre les deux parties et stipule la renonciation du salarié à toute action en justice.
Lire la suite…Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Ce modèle réutilisable facilement traite du cas particulier d'un salarié protégé. Modèle de contrat Transaction 🗓 Publié le 28/06/2017 🕗 Mis à jour le 01/01/2025 ✨ Contexte d'utilisation de ce modèle Un accord transactionnel est la preuve du consentement entre un salarié et son entreprise. Ce modèle réutilisable facilement traite du cas particulier d'un salarié protégé.
Lire la suite…Après un entretien avec mon ex-employeur, nous sommes d'accord pour effectuer un accord transactionnel de 3 mois de salaire afin de clore le litige. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 3 juin 2025 (9 AZR 104/24), la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht) a décidé qu'un accord transactionnel ne peut valablement exclure le droit au congé minimum légal, même contre compensation, dès lors que la relation de travail n'est pas terminée au moment de la conclusion de l'accord. Les faits Un salarié, […] n'a pas pu bénéficier de ses sept jours de congé légal restants. […] Les parties ont conclu un accord transactionnel devant le tribunal du travail allemand (Arbeitsgericht) mettant fin au contrat au 30 avril 2023, avec versement d'une indemnité transactionnelle, et actant que « les droits à congé sont accordés en nature ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 1er Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
Suggestions
- Accord transactionnel entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Exécution de l'accord transactionnel
- Transaction entre les parties
- Protocole transactionnel
- Existence d'une transaction
- Validité de la transaction
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de la transaction
- Protocole d'accord entre les parties
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Effet de la transaction sur l'instance
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Exécution des règlements amiables
- Opposabilité de la transaction
- Accord amiable entre les parties
- Validité du protocole d'accord
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'un protocole d'accord