Demande d'homologation du protocole d'accord
Décisions
[…] Attendu que M. F… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation du « protocole d'accord » du 28 juillet 2004 ; […] sans recourir à la forme notariée lorsque la liquidation ne porte pas sur des biens non soumis à publicité foncière ; que cet accord est valable même s'il n'a pas été soumis à homologation avant que le divorce soit prononcé, […] sauf au juge aux affaires familiales à contrôler le respect de l'ordre public et l'absence de fraude de celle-ci dans le cadre de la demande d'homologation ; qu'ainsi les juges du fond qui ont écarté sur le principe et sans aucun examen au fond l'application du protocole du 28 juillet 2004, […]
[…] En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel signé le 15 septembre 2025. […] Le dessaisissement du juge de la mise en état de cette demande incidente est parfait.
[…] 2 e Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT et D'HOMOLOGATION d'un PROTOCOLE ACCORD RENDUE LE 15 Novembre 2016 N° R.G. : 14/06030
[…] ATTENDU qu'à la barre, la SOCIETE HOTEL LE SAINT CHARLES tient et réitère les termes de sa requête et demande au Tribunal l'homologation du protocole d'accord ; […]
[…] Vu l'Ordonnance de clôture du 23 Novembre 2015 ; Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de plaidoirie du 14 décembre 2015, l'avocat des demandeurs a indiqué que les parties venaient de trouver un accord qui sera prochainement régularisé. Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 1 février 2016 pour conclusions des parties sur la demande d'homologation du protocole d'accord et le désistement subséquent. PAR CES MOTIFS :
[…] Il résulte des dispositions de l'article 768 alinéa 2 du Code de Procédure Civile que le Juge de la mise en état peut homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. […] Dit que le protocole d'accord est annexé à la présente ordonnance ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801902 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'homologation du protocole d'accord signé le 4 février 2007 avec le maire de la commune d'Etrochey, à la condamnation de la commune à réaliser les travaux auxquels elle s'est engagée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] du protocole décrit ci-dessus. […] Maître X confirme sa demande d'homologation du protocole d'accord. […] 3 Maître Céline CHEVILLON de la SCP VAROCLIER Associés, avocat de M. Y, confirme également la demande d'homologation de son client.
[…] En l'espèce, outre l'absence de tout extrait KBIS se rapportant tant à la société De Fil En Aiguille qu'à la société Studio Design Company, dont il n'est pas précisé la forme juridique, il ressort des termes du protocole d'accord du 9 octobre 2025, dont il est demandé l'homologation, que les parties ont expressément décidé de conserver une totale confidentialité à son égard, tant sur son existence que sur ses modalités financières et ont de surcroît précisé qu'il ne pouvait être porté atteinte à cette confidentialité qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre partie et en cas de défaillance de celle-ci dans l'exécution de ses engagements. […]
[…] Or de l'audience du 1°" octobre 2013, la SA AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR a formulé oralement des demandes rectificatives, consistant en : […] Constatons l'accord des parties pour l'homologation du protocole d'accord du 16 septembre 1013. […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'accord ; qu'en vertu de cet accord, […] ou, à défaut, de verser à la communauté d'agglomération une somme de 100 000 euros par année où cette moyenne ne serait pas atteinte ; que la SOCIETE KRUPP HAZEMAG demande l'homologation du protocole […] d'accord et, à condition que cette homologation soit prononcée, qu'il lui soit donné acte de son désistement ; Sur les conclusions de la SOCIETE KRUPP HAZEMAG tendant à l'homologation du protocole d'accord conclu avec la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences : Considérant que selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; […]
Lire la suite…[…] aux modalites de recrutement de ces personnels abrogeant l'article R353-19 du code des communes. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il compte prendre pour favoriser la reinsertion des marins-pompiers alors que le protocole d'accord du 8 octobre 1984 est caduc. […] S'agissant du cas particulier des titres professionnels acquis dans les unites militaires et notamment du certificat de formation pratique delivre aux marins-pompiers de Marseille, […] de l'emploi et de la formation professionnelle au terme duquel il est possible aux autorites qui delivrent ce titre de saisir officiellement la commission technique d'homologation […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de proceder a la revision du statut de cette categorie et de prevoir un recrutement externe de titulaires de diplomes homologues au niveau III (bac + 2) ; […] compte tenu du recent accord sur la grille de la fonction publique, […] Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (CII). […] Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de beneficier de ces dispositions. […] […]
Lire la suite…[…] sur la demande de revalorisation statutaire exprimee par les techniciens territoriaux. […] Il souhaite connaitre son sentiment sur cette proposition ainsi que l'echeance a laquelle elle est susceptible de pouvoir etre examinee. […] Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (C II). […] Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de beneficier de ces dispositions. […] Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, […] […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend proceder a la revision de ce statut precite afin de reconnaitre cette situation de fait et de rendre plus attractive cette filiere. Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (C II). […] Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de beneficier de ces dispositions. […] Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, […] l'article 4 du decret no […]
Lire la suite…Protocole conclu à l'issue d'une médiation engagée en cours d'instance Il résulte de l'article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l'homologation de tout accord, issu d'une médiation engagée avant l'introduction d'une instance ou en cours d'instance, réglant à l'amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. […] Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu'il ne méconnaît pas des règles d'ordre public, […]
Lire la suite…Saisine du juge en homologation A la suite d'un bail emphytéotique conclu entre la commune de Nice et une société en vue de l'exploitation privative d'un ouvrage, […] à l'issue de laquelle un protocole d'accord transactionnel est conclu. […] Les demandeurs sollicitaient l'homologation dudit protocole Le tribunal administratif de Nice a fait valoir son incompétence et a rejeté la demande d'homologation du protocole aux motifs que la transaction en cause « n'avait pas pour but de mettre fin à une contestation précédemment portée […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de procéder à la révision du statut du technicien territorial en prévoyant un recrutement externe de titulaires de diplômes homologués au niveau III (bac + 2), […] dans le cadre de l'accord sur la rénovation des trois fonctions publiques, d'une amélioration des rémunérations par l'intégration au classement indiciaire intermédiaire et aux élus des collectivités territoriales confrontés à desproblèmes de gestion de plus en plus complexes de disposer et de conserver des personnels qualifiés et compétents. […] Réponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance. […] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé
[…] a) Effectuer leur demande d'homologation dans le cadre d'une rétrocession d'une part de coassurance par un des assureurs répondant aux critères de l'article 3 : […]
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] s'ouvriront dès la signature du présent protocole. Les négociations devront donner lieu à la conclusion d'accords avant la fin du troisième trimestre 1998.
Article 5 Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998
Le salaire horaire défini à l'article 1.4.4 de l'annexe I et autorisant un échéancier de mise en place de l'ancienneté est calculé comme suit : S x 12 ----------- H S représente le salaire mensuel théorique calculé à l'article 4.4. H représente l'horaire total effectué en présence du public en 1997-1998 utilisé à l'article 4.2.
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'homologation d'un accord
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Validité du protocole d'accord
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de nullité du protocole d'accord
- Protocole d'accord entre les parties
- Exécution du protocole d'accord
- Existence d'un protocole d'accord
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande de nullité du protocole transactionnel
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Accord intervenu entre les parties
Il s'agit de l'homologation par le juge d'un protocole de transaction intervenu entre les demandeurs et défendeur à l'action en contrefaçon. Peut-être s'agit-il d'une voie à explorer pour sortir de l'incertitude dans laquelle est placé l'hébergeur d'un site internet quant à son statut ? (TGI de PARIS, Ordonnance du 20 juin 2013 ; IM DIFFUSION et autres c/ iOffer Inc.) […] C'est ainsi qu'au mois de mai 2013, des conclusions en désistement d'instance, accepté par iOffer, ont été déposées par Isabel Marant, en même temps qu'une demande d'homologation d'un protocole d'accord intervenu entre les parties. […]
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